Doit souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec l’architecte qui pose ou offre de poser l’un ou l’autre des actes suivants :
1) exécution de relevés, d’esquisses, de plans ou de devis d’un édifice ainsi que de calculs ou d’études s’y rapportant;
2) évaluation de l’état d’un édifice;
3) recommandations relatives à des travaux de construction ou d’expertise concernant un édifice;
4) coordination de plans et devis devant servir à des travaux de construction;
5) surveillance des travaux de construction.

L’obligation prévue au premier alinéa s’impose pendant au moins cinq ans à compter de la date du premier acte posé ou offert par l’architecte depuis son inscription ou sa réinscription au tableau de l’Ordre.

Selon le contexte dans lequel vous exercez, vous devez :

a) Souscrire au Fonds des architectes. Nous vous invitons alors à communiquer avec le Fonds des architectes.
ou
b) Soumettre à l’Ordre une demande d’exemption de souscrire au Fonds des architectes (annexes 1 à 3 du règlement) si votre situation correspond à l’une des catégories d’exemption décrites à l’article 3.
Annexe 1 - Demande d’exemption



Annexe 2 - Résolution de l’organisme



Annexe 3 - Résolution de l’employeur

ou
c) Signer la déclaration de l’annexe 4 Annexe 4 - Déclaration si vous ne posez ou n’offrez de poser aucun des actes décrits à l’article 2 du règlement.

Vous devez aviser l’Ordre et le Fonds de tout changement relatif à votre situation d’exercice puisque cela peut nécessiter un ajustement à votre police d’assurance ou une modification de votre catégorie d’exemption.

Note : Ne signez pas trop vite la déclaration de l’annexe 4. Prenez soin de lire attentivement l’article 2 du règlement. Même si votre pratique n’entre pas dans le champ exclusif des architectes, il se peut que vous soyez quand même assujetti à l’obligation de souscrire au Fonds des architectes. Si vous posez ou offrez de poser l’un ou l’autre des actes mentionnés à l’article 2, que ce soit pour un projet qui entre ou non dans le champ exclusif, vous devez être couvert par l’assurance responsabilité professionnelle du Fonds des architectes.

1. Je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé ou rémunéré selon la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1).

2. Je suis au service exclusif d’un organisme dont la majorité des membres est nommée par le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres, dont le personnel est nommé ou rémunéré en vertu de la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine public, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi.

3. Je suis au service exclusif de l’Assemblée nationale du Québec, d’un organisme dont les membres sont nommés par celle-ci, ou d’une personne que celle-ci désigne pour exercer une fonction qui en relève, ou je suis moi-même une telle personne.

4. Je suis au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Loi sur l’exécutif (L.R.Q., c. E-18), du cabinet d’un ministre visé à l’article 11.5 de la Loi sur l’exécutif ou du cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q., c. A-23.1).

5. Je suis au service exclusif de la « Fonction publique » du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique du Canada (L.R.C., 1985, c. P-35), des « Forces canadiennes » au sens de l’article 14 de la Loi sur la Défense nationale (L.R.C., 1985, c. N-5) ou d’une « société d’État » au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi.

6. Je suis au service exclusif d’une corporation municipale, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté urbaine de Montréal, de la Communauté urbaine de Québec, de la Communauté régionale de l’Outaouais, d’une commission scolaire ou du Conseil scolaire de l’île de Montréal, et mon employeur se porte garant et s’engage à prendre fait et cause et à répondre financièrement des conséquences de toute erreur ou omission de ma part dans l’exercice de mes fonctions. (Veuillez joindre la résolution de l’organisme conforme à l’annexe 2 du règlement). Annexe 2 - Résolution de l’organisme

7. Je suis au service exclusif d’un employeur pour le bénéfice duquel je n’exécute les actes visés à l’article 2 du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec que pour des édifices dont il est ou sera le propriétaire. De plus, ce dernier se porte garant de ma responsabilité face aux tiers et il s’est engagé à prendre fait et cause face à toute réclamation éventuelle contre moi. (Veuillez joindre un engagement d’indemnisation de l’employeur conforme à l’annexe 3 du règlement ainsi que les garanties offertes). Annexe 3 - Résolution de l’employeur

8. J’exerce ma profession exclusivement à l’extérieur du Québec.

9. J’exerce ma profession principalement à l’extérieur du Québec, mais je pose au Québec à l’occasion l’un des actes mentionnés à l’article 2 du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec. J’ai souscrit à une assurance responsabilité professionnelle au moins équivalente à celle que procure le Fonds et cette assurance couvre les actes que je pose au Québec. (Veuillez joindre copie de la police d’assurance pertinente).

10. J’exerce ma profession au service exclusif d’un architecte qui a souscrit au Fonds ou d’architectes qui exercent leur profession en société ou sous une autre forme de regroupement et qui ont souscrit au Fonds.

NOTE : L’architecte qui déclare être au « service exclusif » ne peut rendre des services professionnels en marge de ce travail régulier, à titre onéreux ou à titre gratuit, sans être assuré par le Fonds.