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Comment porter plainte?
Toute personne peut demander la tenue d’une enquête sur un membre de l’Ordre si elle considère qu’une infraction a été commise en vertu du Code des professions, de la Loi sur les architectes et des règlements applicables. Le syndic dispose d’un délai de 90 jours pour mener l’enquête et rendre une décision sur les suites à donner. Si cela lui paraît justifié, il dépose une plainte devant le conseil de discipline. Pour comprendre les circonstances qui le pousseront à agir en ce sens, consultez les Règles d'éthique et de fonctionnement applicables au syndic.
Tout au long du processus, le syndic fait rapport au demandeur de l’enquête. Il l’informe de sa décision de porter plainte ou non au conseil de discipline. Il peut aussi proposer la conciliation entre les deux parties. Si le syndic décide de ne pas porter plainte, la personne qui a demandé la tenue de l’enquête peut, dans les 30 jours suivant la réception de cette décision, demander l’avis du comité de révision. Par ailleurs, elle peut aussi agir de sa propre initiative en déposant une plainte au conseil de discipline.
Pour porter plainte, remplissez le formulaire de demande d'enquête et faites-le parvenir à Geneviève Simard.
Conseil de discipline
Le conseil de discipline est l’instance saisie de toute plainte formulée contre un architecte pour une infraction aux dispositions législatives et réglementaires. Il est constitué de trois personnes : le président (un avocat nommé par le gouvernement québécois), et deux architectes, nommés par le conseil d’administration de l’Ordre.
Ce « tribunal » reçoit la preuve des parties et entend les témoins lors d’une audience publique. Il décide de la culpabilité du professionnel et, le cas échéant, lui impose une sanction qui peut aller de la réprimande à la radiation permanente du tableau de l’Ordre. On peut appeler d’une décision du conseil de discipline auprès du Tribunal des professions.
Révision des plaintes
Si le syndic décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui a demandé la tenue de l’enquête peut réclamer un avis au comité de révision. Le comité de révision doit prendre connaissance de l’ensemble du dossier. S’il le juge à propos, il peut aussi entendre le syndic et la personne qui a demandé la tenue de l’enquête.
Le comité de révision rend son avis dans les 90 jours de la demande de révision. Dans son avis, le comité peut :
• confirmer la décision du syndic de ne pas porter plainte;
• suggérer au syndic de compléter l’enquête;
• suggérer au syndic de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle;
• conclure qu’il y a lieu de porter plainte et suggérer le nom d’une personne qui, agissant à titre de syndic ad hoc, décidera de porter plainte ou non.
Trois personnes siègent au comité de révision. Au moins une d’entre elles est choisie parmi les administrateurs de l’Ordre nommés par l’Office des professions à titre de représentants du public.
Conciliation et arbitrage
Lorsqu’une mésentente survient au sujet d’un compte d’honoraires, le client peut demander une conciliation. Cette procédure est administrée par l’Ordre. Pour aller plus loin, consultez le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage.
La demande de conciliation doit être transmise par écrit au secrétaire de l’Ordre au moyen du formulaire approprié dans les délais impartis. Sur réception de la demande, un conciliateur est nommé et chargé d’entendre les parties afin de favoriser entre elles la conclusion d’une entente à l’amiable.
Dans le cas où la conciliation se révèle infructueuse, il est possible de formuler une demande d’arbitrage. Pour ce faire, on doit transmettre le formulaire de demande d’arbitrage de compte à Geneviève Simard dans les délais impartis. Les frais d'arbitrage seront déterminés par le Conseil d'arbitrage.
