Avis de consultation – Règlement sur la détention de sommes par les architectes

Par la présente, l’Ordre soumet un tout nouveau Projet de règlement sur la détention de sommes par les architectes pour commentaires auprès de ses membres jusqu’au 31 mai prochain et ce, conformément à l’article 95.3 du Code des professions.   

Ce nouveau règlement, en application de l’article 89 du Code des professions est nécessaire pour autoriser les membres de l’Ordre à détenir des sommes pour le compte d’un client, dont des avances d’honoraires et de déboursés. 

En complément de ce projet, l’Ordre doit également adopter un règlement sur la procédure d’indemnisation en application de l’article 89.1 du Code des professions, dont le projet est joint pour information. 

Contexte
Le 28 novembre 2017, l’Office des professions a effectué un important rappel aux ordres professionnels concernant les avances d’honoraires et de débours exigés par leurs membres dans l’exercice de leur profession. Un groupe de travail composé d’architectes provenant de milieux de pratique variés a été mis sur pied. En plus des représentants de l’OAQ, le groupe de travail a bénéficié de la participation des représentants de l’Association des architectes en pratique privée du Québec. Le projet de règlement est le fruit du travail du comité mené en fonction des exigences imposées par le Code des professions. 

Dans une perspective de protection du public, l’Ordre doit déterminer dans son règlement les paramètres applicables au regard des sommes détenues par les architectes pour le compte de leurs clients. C’est pourquoi des limites et des modalités de détention sont spécifiquement déterminées. Afin de favoriser une souplesse dans la mise en œuvre de cette pratique, les normes fixées permettraient à l’architecte de détenir les sommes dans un compte ouvert à son nom ou à celui de la société sans devoir ouvrir de comptes en fidéicommis comme d’autres professions l’exigent.   

Le Règlement en bref
• Tout architecte serait autorisé à détenir pour le compte d’un client, dans l’exercice de sa profession, une somme d’au plus 5 000 $ pour couvrir le paiement des honoraires ou des débours nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus.
• L’architecte ne pourra utiliser cette somme à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été remise;
• Sur réception d’une somme conformément au présent règlement, l’architecte remet un reçu détaillé et il la dépose dans un compte ouvert à son nom ou à celui de la société au sein de laquelle il exerce sa profession;
• L’architecte tient à jour un registre des sommes reçues et débitées et il fournit à l’Ordre, sur demande, tout renseignement requis;
• L’architecte remplit une déclaration annuelle des sommes détenues conformément au règlement.

Le projet de Règlement sur la procédure d’indemnisation ne fait pas l’objet d’une consultation auprès des membres, mais l’Ordre le communique à titre d’information afin de mieux comprendre la nouvelle réglementation dans son ensemble. En effet, l’Ordre qui permet à ses membres de détenir des sommes doit indemniser un réclamant suite à l’utilisation par un architecte des sommes à d’autres fins que celles prévues. 

Participer à la consultation
La consultation débute dès la publication de cet avis auprès des membres et se poursuit jusqu’au vendredi 31 mai à 17h. Après cette date, le Conseil d’administration pourra procéder à l’adoption du règlement avec ou sans modification. 

Toute personne souhaitant formuler des commentaires est invitée à le faire par la voie d’un courriel expédié à l’attention de Jean-Pierre Dumont, directeur général et secrétaire à l’adresse secretaire@oaq.com. L’objet du courriel devra contenir la mention suivante : Projet de règlement sur la détention de sommes par les architectes. 

Consulter le projet de règlement sur la détention de sommes par les architectes

Consulter le rapport du groupe de travail sur les avances d’honoraires et sur l’indemnisation

Consulter le projet de règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des architectes