Application de la Loi sur les architectes

Au Québec, la Loi sur les architectes réserve exclusivement à l’architecte certaines activités professionnelles :

• Préparer, modifier, signer et sceller les documents suivants, lorsqu’ils concernent la construction, l’agrandissement ou la modification d’un bâtiment :
  -Plan (y compris « préliminaire » ou « pour soumission »)
  -Devis
  -Cahier des charges
  -Certificat de fin des travaux
  -Rapport d’expertise
  -Rapport de surveillance des travaux
  -Attestation de conformité des travaux aux plans architecturaux
• Surveiller des travaux de construction, d’agrandissement ou de modification d’un bâtiment

Certains bâtiments ne sont pas assujettis à la Loi sur les architectes. Pour déterminer si un bâtiment est assujetti ou non, consultez l’outil Aide à la décision – Loi sur les architectes.

Sous la supervision d’une ou d’un architecte qui signe et scelle les documents préparés, les personnes suivantes peuvent contribuer à la réalisation d’une activité professionnelle réservée :

• Stagiaires en architecture
• Personnes salariées travaillant dans une firme d’architecture ou dans un organisme employant des architectes
• Personnes, telles des pigistes, qui fournissent des services à une ou un architecte dans le cadre d’un contrat de service, moyennant un prix que l’architecte s’engage à leur payer

Pour plus d’information :

• Mise en situation : Sceau d’architecte et exercice illégal

La Loi sur les architectes prévoit qu’au Québec, le titre d’architecte est réservé aux membres de l’Ordre.

Certaines personnes utilisent le titre d’architecte dans des domaines autres que l’architecture du bâtiment, comme les technologies de l’information ou les affaires. Pour éviter toute confusion, l’Ordre recommande fortement de remplacer alors le mot « architecte » par :

• Conseiller/conseillère
• Concepteur/conceptrice
• Analyste
• Développeur/développeuse
• Spécialiste
• Consultant/consultante

Par exemple, une personne pourrait utiliser le titre de conseillère en architecture de solutions ou de développeur en architecture de logiciels.

La Loi prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre et qui :

• exercent des activités professionnelles réservées aux architectes
• utilisent le titre d’architecte, une abréviation ou une désignation susceptible de laisser croire qu’elles sont architectes
• laissent croire qu’elles sont architectes ou qu’elles peuvent réaliser des activités professionnelles réservées

Utiliser ou permettre que soit utilisé un plan non signé par une ou un architecte, alors qu’il aurait dû l’être, constitue également une infraction à la Loi.

Le montant des amendes peut varier de 2 500 $ à 62 500 $ pour une personne physique et de 5 000 $ à 125 000 $ pour une entreprise ou un organisme.

Pour plus d’information :

• Section : Exercice illégal et usurpation de titre
• Liste des condamnations pénales des cinq dernières années
• Nouvelle (novembre 2022) : Un ex-architecte sanctionné pour usurpation de titre