Avant d’utiliser le document Aide à la décision — Loi sur les architectes visant les établissements agricoles, il faut d’abord s’assurer que le bâtiment sur lequel on s’interroge est bien un établissement agricole au sens de la Loi.

Cette fiche est un complément de l’outil Aide à la décision — Loi sur les architectes, qui sert à déterminer si des travaux nécessitent ou non des plans et devis préparés par un ou une architecte.

Qu’est-ce qu’un établissement agricole ?

Pour être considéré comme un établissement agricole au sens de la Loi, le bâtiment en question doit être destiné à la pratique d’une activité décrite dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles soit :

« activités agricoles » : la pratique de l’agriculture incluant le fait de laisser le sol en jachère, l’entreposage et l’utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux, de machines et de matériel agricoles à des fins agricoles.

Lorsqu’elles sont effectuées sur sa ferme par un producteur à l’égard des produits agricoles qui proviennent de son exploitation ou accessoirement de celles d’autres producteurs, les activités d’entreposage, de conditionnement, de transformation et de vente des produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles.

« agriculture » : la culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l’utiliser à des fins sylvicoles, l’élevage des animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l’utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments, à l’exception des immeubles servant à des fins d’habitation.

Exemples

  • Serre
  • Silo
  • Bâtiment abritant les animaux
  • Bâtiment destiné à l’entreposage de machines et de matériel agricole
  • Bâtiment situé sur la ferme et destiné à l’entreposage, à la transformation ou à la vente de produits agricoles qui y sont produits (boutique de vente de produits de la ferme, cabane à sucre sans salle à manger, etc.)

Dernière mise à jour: septembre 2023