Selon la Loi sur les architectes, les plans relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment doivent être préparés par une ou un architecte. Il existe cependant des exceptions. Pour déterminer si la Loi s’applique ou non à un projet, il faut d’abord déterminer l’usage principal du bâtiment.

Cette fiche est un complément de l’outil Aide à la décision — Loi sur les architectes, qui sert à déterminer si des travaux nécessitent ou non des plans et devis préparés par un ou une architecte.

Les catégories d’usage pouvant faire partie des exceptions

Certains bâtiments appartenant à des catégories d’usage bien précises peuvent être exemptés de l’application de la Loi, à condition de respecter des dimensions particulières (voir l’outil Aide à la décision – Loi sur les architectes pour plus de précisions). Ces catégories d’usage figurent également dans le Code de construction du Québec :

Catégorie d’usageGroupe (Code de construction du Québec)Définition selon l’article 16.2 de la Loi sur les architectesExemples
Habitation unifamiliale

ou

Habitation multifamiliale de 4 unités et moins
CBâtiment, ou partie de bâtiment, où des personnes peuvent dormir, sans y être hébergées ou internées en vue de recevoir des soins médicaux ou sans y être détenuesMaison, maison intergénérationnelle.




Établissement d’hébergement touristique, hôtel, motel, immeuble de copropriétés (condos), maison de chambres, multiplex.
Établissement commercialEBâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour l’étalage ou la vente de marchandises ou de denrées au détailBoutique, magasin, supermarché.
Établissement d’affairesDBâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnelsBanque, buanderie libre-service, bureau, cabinet professionnel (avocat, dentiste, médecin, etc.), institut de beauté, salon de coiffure.
Établissement industriel à risques faiblesF3Bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour l’assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de produits, de matières ou de matériaux, à l’exclusion des établissements industriels à risques moyens ou très élevés, tels que définis dans un règlement pris en application de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐ 1.1)Certaines usines, certains ateliers, certains entrepôts (y compris les abris permanents en forme de dôme), certains laboratoires, garages de stationnement, salles de vente.
Établissement agricole Bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé ou destiné à être utilisé pour la pratique d’une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1)Serre, silo, bâtiment abritant les animaux,
bâtiment destiné à l’entreposage de machines et de matériel agricole, bâtiment situé sur la ferme et destiné à l’entreposage, à la transformation ou à la vente de produits agricoles qui proviennent de l’exploitation même (boutique de vente de produits de la ferme, cabane à sucre sans salle à manger, etc.).

Les catégories d’usage toujours assujetties

Les bâtiments qui ne font pas partie des catégories d’usage mentionnées précédemment sont automatiquement assujettis à la Loi sur les architectes, peu importe leurs dimensions :

Catégorie d’usageGroupe (Code de construction du Québec)Définition selon le Code de constructionExemples
Habitation multifamiliale de 5 unités et plusC Établissement d’hébergement touristique, hôtel, motel, immeuble de copropriétés (condos), maison de chambres, multiplex.
Établissement de réunionABâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé par des personnes rassemblées pour se livrer à des activités civiques, politiques, touristiques, religieuses, mondaines, éducatives, récréatives ou similaires, ou pour consommer des aliments ou des boissonsRestaurant, bar, café, bibliothèque, école musée, pavillon de parc, salle communautaire, salle de spectacle, salle de sports.
Établissement de soins, de traitement ou de détentionBBâtiment ou partie de bâtiment où des soins sont offerts aux résidents hébergés ou où des traitements sont fournis.  


Établissement dans lequel les résidents sont empêchés ou incapables d’évacuer vers un lieu sûr sans aide en raison de mesures de sécurité hors de leur contrôle.
Centre de réadaptation ou de soins palliatifs, centre d’hébergement pour enfants, foyers de groupe, hôpital, maison de repos ou de soins,
résidence pour aînés.

Prison.
Établissement industriel à risques moyens ou très élevésF2 et F1Établissement industriel dont le contenu combustible par aire de plancher est supérieur à 50 kg/m2 ou 1200 MJ/m2.Certaines usines, certains ateliers, certains entrepôts (y compris les abris permanents en forme de dôme), certains laboratoires, distillerie, imprimerie, stations-service, studio de télévision, usine de travail du bois.

Bâtiments à usages multiples

Il est possible de combiner plusieurs usages dans un même bâtiment. Cependant, un bâtiment ne pourra possiblement être exempté de l’application de la Loi que si toutes les catégories d’usage peuvent l’être. Par exemple, un duplex abritant un restaurant au rez-de-chaussée et un logement à l’étage est un bâtiment assujetti, puisqu’un restaurant l’est automatiquement.

Catégorisation municipale

Attention ! La catégorisation mentionnée ci-dessus peut être différente de celle de la municipalité.

Aide professionnelle

En cas de difficulté à déterminer l’usage d’un établissement selon le Code de construction du Québec, il faut consulter un professionnel ou une professionnelle du bâtiment.

Unité

Une « unité » à l’intérieur d’une habitation multifamiliale est un logement constitué d’une seule pièce ou d’un groupe de pièces complémentaires et occupé par une seule personne ou un seul groupe, locataire ou propriétaire.

Par exemple, un appartement ou une copropriété n’hébergeant qu’une seule famille ou qu’un seul groupe de colocataires constitue une unité. De même, une chambre individuelle dans une maison de chambres, une pension de famille, un hôtel ou un établissement d’hébergement touristique constitue une unité.

Maison intergénérationnelle

La maison intergénérationnelle ou l’habitation unifamiliale comportant un logement accessoire peut être considérée comme une « habitation unifamiliale » au sens de la Loi si elle est constituée d’au maximum deux logements, si les deux logements sont communicants entre eux par l’intérieur, et s’il y a une seule adresse municipale, un seul compteur électrique et une seule boîte aux lettres pour l’ensemble du bâtiment.

À défaut de satisfaire à ces critères, le bâtiment sera plutôt catégorisé comme une « habitation multifamiliale ».

Dernière mise à jour: septembre 2023