Exercice en société

En juin 2012, le Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société a été adopté par l’Ordre. Il permet à l’architecte de pratiquer au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou d’une société par actions (SA).

Ce règlement établit les conditions et modalités d’exercice en société pour les membres de l’OAQ, notamment en ce qui concerne la détention des actions ou des parts sociales et l’administration de la société.

Déclaration initiale

Avant de pouvoir exercer au sein d’une société à responsabilité limitée (SENCRL ou SA), l’architecte doit faire parvenir à l’Ordre une déclaration initiale d’exercice en société, accompagnée des documents demandés dans le formulaire. Des frais initiaux de 321,93 $ (taxes incluses) sont exigés.

Les conditions énoncées au premier alinéa du Règlement doivent figurer dans le contrat constituant la SENCRL ou dans les statuts constitutifs de la SA. Ces documents doivent aussi préciser que la société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

Frais de retard

L’architecte-répondant qui soumet une déclaration initiale plus d’un an après la création de sa firme se verra imposer des frais de retard de 100,00 $ (taxes en sus). De plus, il devra assumer les frais liés à l’ensemble des déclarations annuelles non transmises incluant une pénalité de 10% sur ces frais.


Grille de frais de retard
Taxes en sus

Date d'ouverture
de la société
Avril 2018-2019

Avril 2017-2018

Avril
2016-2017
Avril 2015-2016Avril 2014-2015Avril
2013-2014
Avant avril 2013
Frais de retard pour
absence de déclaration initiale
100 $100 $100 $100 $100 $100 $100 $
Arrérages pour absence
de déclaration annuelle
195 $423,50$632,50$834,63$1036,75$1229,25 $1421,75 $
TOTAL295 $523,50$732,50$934,63$1136,75$
1329,25$    
1521,75 $

 

Déclaration modificative

L’architecte doit signaler à l’Ordre toute modification aux renseignements initialement déclarés en produisant une déclaration modificative (remplir uniquement les sections touchées par les modifications). La déclaration modificative doit être accompagnée d’une pièce justificative confirmant chaque changement. Tout changement, tel que l’exige l’article 3.04 du Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux des architectes, doit être signalé à l’Ordre dans les 30 jours suivant ce changement.

Déclaration annuelle

Conformément à l’article 5 du Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société, l’architecte-répondant d’une société doit remplir une déclaration annuelle avant le 31 mars de chaque année pour conserver son droit d’exercer ses activités professionnelles en société. Le formulaire est disponible dans l'Espace membre.

L’architecte qui produit une déclaration initiale entre les mois de janvier et mars de l’exercice financier en cours, ne devra produire sa déclaration annuelle que pour l’exercice suivant.  Par exemple, un architecte qui produit sa déclaration initiale entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2019 devra faire parvenir sa première déclaration annuelle au cours du mois de mars 2020.

Les frais de la déclaration annuelle 2019 sont de 224,20 $ (taxes incluses).

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