Demande de révision

Les Marais, Alain Carle architecte
Photo: Adrien Williams

Demande de révision à la suite d'un refus d’une demande d’équivalence des autres conditions de délivrance de permis

Conformément à l’article 33 du règlement sur les modalités de délivrance des permis d‘exercice, le comité d'admission décide, dans les 90 jours suivant la date de la demande, s'il reconnaît ou non l'équivalence de permis d’exercice demandée. La permanence assurera un suivi de la décision dans les 30 jours.

La personne qui ne se voit pas reconnaître l'équivalence demandée peut en demander la révision par écrit dans un délai de 30 jours. Le comité exécutif examinera cette demande de révision et tiendra informer la personne de la date, du lieu et de l'heure de la réunion.

La décision du comité doit être transmise à la personne par écrit dans les 15 jours qui suivent la date de la réunion.

Pour en savoir plus, consultez le site du Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles.