Article publié dans le bulletin Élévation le 3 juin 2021

L’arbitrage est un service de règlement des différends offert au public par l’OAQ. Lorsqu’une conciliation de compte se révèle infructueuse, votre client ou votre cliente peut demander l’arbitrage du compte dans les 15 jours suivant la réception du rapport de conciliation en utilisant le formulaire à cet effet.

Cette procédure comporte des frais qui ne peuvent dépasser 15 % de la somme en litige.

Le différend est alors soumis à un conseil d’arbitrage qui entend les parties et qui reçoit leur preuve. Votre cliente ou votre client a le droit d’être représenté ou de se faire accompagner par un avocat ou une avocate. Le conseil d’arbitrage rend sa sentence dans les 45 jours suivant la fin de l’audience. 

Ainsi, il peut :

  • maintenir ou diminuer le compte en litige;
  • déterminer le remboursement ou le paiement auquel chacune des parties a droit;
  • attribuer les frais d’arbitrage à l’une ou l’autre des parties ou aux deux.

La sentence arbitrale est définitive, sans appel et lie les parties. Si elle n’est pas respectée par l’une des parties, la partie lésée peut faire valoir ses droits en demandant une exécution forcée de la sentence.

Jusqu’à nouvel ordre, étant donné la situation sanitaire actuelle, toutes les séances d’arbitrage de l’OAQ ont lieu par visioconférence.