Photo : Tierney, Adobe Stock

Les membres de l’Ordre des architectes du Québec peuvent faire l’objet d’une plainte devant le conseil de discipline, dont le rôle consiste à assurer la protection du public. Il est utile de comprendre ce processus pour savoir à quoi s’attendre si jamais on doit y faire face. Survol.

Toute personne qui estime qu’un ou une architecte agit en infraction à la réglementation professionnelle peut solliciter une enquête du bureau de la syndique. Toutefois, ces demandes ne se traduisent pas nécessairement par le dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline. En effet, seulement 4 des 59 enquêtes fermées au cours de l’exercice 2020-2021 ont connu une telle issue. Dans 12 autres cas, les enquêtes se sont conclues par une mesure non disciplinaire (non judiciarisée).

Chaque ordre professionnel québécois dispose d’un conseil de discipline. Celui de l’OAQ a pour rôle d’entendre les plaintes formulées contre des architectes pour des infractions au Code des professions, à la Loi sur les architectes ou aux règlements qui en découlent, dont le Code de déonto­logie. Ces plaintes sont généralement déposées par le bureau de la syndique à l’issue du processus d’enquête, qui est confidentiel. (Voir l’article « Enquête disciplinaire : que faire si vous êtes dans le viseur ? », Esquisses, automne 2021.)

« Le bureau de la syndique ne dépose une plainte au conseil de discipline que lorsqu’il constate que l’architecte a réellement commis une infraction au règlement qui impose ce recours », explique Stéphanie Caron, syndique de l’OAQ. Il n’y aura pas de plainte si la demande se révèle sans fondement, si l’enquête de la syndique ne montre pas de manquement au règlement ou si les manquements constatés peuvent être réglés par voie non disciplinaire (ex.  : conciliation), selon certains critères. Lorsque la décision de ne pas porter plainte est rendue, la personne qui a réclamé la tenue d’une enquête dispose de 30 jours pour la contester.

Il arrive qu’une personne dépose une plainte au conseil de discipline sans passer par le bureau de la syndique. C’est ce qu’on appelle une plainte privée. La personne qui procède ainsi renonce toutefois à l’appui du bureau. Elle devra enquêter elle-même et assumer les coûts de la démarche. Elle devra aussi agir comme plaignante devant le conseil et présenter sa preuve (avec l’aide d’un avocat ou d’une avocate si elle le souhaite). Le conseil de discipline de l’OAQ a reçu une plainte de ce type en 2020-2021.

Une préparation minutieuse

Dès que la syndique, à l’issue de son enquête, prend la décision de porter plainte contre un ou une architecte auprès du conseil de discipline, elle devient une partie dans un processus juridique qui l’oppose à l’intimé ou à l’intimée, qui doit se défendre.

« La syndique doit alors rédiger sa plainte en s’appuyant sur les faits et les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête », ajoute Stéphanie Caron. Elle procède en collaboration avec une avocate ou un avocat, qui propose des libellés et analyse la preuve. Dans certains cas, l’avocate ou l’avocat jugera l’information ou les preuves insuffisantes et suggérera de poursuivre l’enquête, d’utiliser un autre moyen disciplinaire ou de laisser tomber. 

Dans la grande majorité des cas, la syndique présente ensuite le projet de plainte à la personne visée. À ce stade, précisons-le, l’architecte n’a pas à décider entre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

Photo : Song_about_summer, Adobe Stock

Ensuite, la syndique achemine officiellement la plainte à la secrétaire du conseil de discipline, qui la communique à l’architecte. Le conseil est composé de trois personnes. Le Bureau des présidents des conseils de discipline, qui relève de l’Office des professions du Québec, nomme un président ou une présidente, qui est juriste. S’y ajoutent deux membres de l’OAQ. « Je les choisis en puisant dans une liste dressée par le conseil d’administration. Je tente de trouver des gens dont la spécialisation se rapproche de celle de la personne visée par la plainte », explique Me Isabelle Désy, notaire et actuelle secrétaire du conseil de discipline de l’OAQ.

À cette étape, la plaignante (la syndique) doit transmettre à l’architecte les informations recueillies et les preuves qu’elle entend présenter au conseil de discipline, y compris les éléments qui favorisent la défense.

« Certaines exceptions s’appliquent », précise cependant Me Sylvain Généreux, avocat en droit professionnel et disciplinaire chez Therrien Couture Jolicœur. Ainsi, la syndique n’a pas à fournir ses échanges avec l’avocat ou l’avocate qui la représente, pas plus que ses documents d’analyse des preuves. De plus, bien qu’elle doive communiquer la version des faits qu’ont donnée les témoins, elle n’a pas à se prononcer sur la crédibilité de ces témoignages. Enfin, elle n’a pas à divulguer les éléments qui semblent non pertinents à la cause. « Mais dans le doute, mieux vaut inclure un tel élément, prévient Me Généreux. Si une information non divulguée est plus tard jugée pertinente, cela peut nuire à la partie plaignante et même entraîner un arrêt des procédures. »

Entente ou confrontation

La secrétaire du conseil de discipline convoque ensuite une conférence de gestion d’instance. C’est à cette étape qu’on invite l’architecte à enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, puis on choisit les dates d’audience. « Les deux parties discutent avant et après cette conférence. Dans la grande majorité des cas, elles en viennent à un accord et à des recommandations communes sur les sanctions », note Me Généreux. L’architecte plaide alors coupable et l’on passe à l’audience sur sanction. Les deux parties présentent leur recommandation conjointe, mais la décision de l’accepter ou non revient au conseil de discipline. Notons que les audiences du conseil sont publiques.

Même lorsque l’architecte admet sa culpabilité, les deux parties peuvent être en désaccord quant à la sanction. On passe alors à l’audience sur sanction. Les deux parties exposent leurs preuves et leurs arguments, et le conseil tranche.

Les sanctions possibles sont indiquées à l’article 156 du Code des professions. Les plus fréquentes sont la réprimande, l’amende (pouvant aller de 2500 $ à 62 500 $ par chef d’accusation), la radiation temporaire et la radiation permanente. La sanction la plus sévère – elle est aussi la plus rare – est la révocation du permis. « Les personnes frappées d’une radiation permanente peuvent demander plus tard à être réinscrites au tableau de l’Ordre, alors qu’une réinscription est impossible après une révocation de permis », précise Me Désy. Par ailleurs, dans certains cas, une radiation provisoire suspend la pratique de la personne jusqu’à son audience.

Lorsque l’architecte plaide non coupable, le processus se corse. Les deux parties présentent alors leurs preuves au conseil de discipline. Les avocats ou avocates des parties – ou l’architecte qui se représente elle-même ou lui-même – peuvent interroger et contre-interroger des témoins et des spécialistes. Le conseil de discipline rend ensuite sa décision. En cas de culpabilité, les parties paraissent à nouveau devant le conseil pour défendre les sanctions qu’elles jugent appropriées ou présenter une entente sur ce point. La syndique ou l’architecte peuvent ensuite interjeter appel auprès du Tribunal des professions.

« Pour les architectes qui décident de se représenter eux-mêmes, le processus de plainte peut vite devenir complexe, admet Me Généreux, qui défend générale­ment la partie plaignante. Nous leur recommandons toujours de recourir aux services d’un avocat ou d’une avocate, ou à tout le moins de se faire conseiller juridiquement pendant le processus. »