L’OAQ offre deux processus pour régler les différends pouvant survenir entre les architectes et leur clientèle, soit la conciliation et l’arbitrage. Voici un aperçu du processus d’arbitrage, qui survient quand la conciliation échoue.
Article paru dans le bulletin Élévation du 11 août 2022
Si la conciliation de compte se révèle infructueuse, le client ou la cliente de l’architecte peut demander l’arbitrage du compte dans les 15 jours suivant la réception du rapport de conciliation en utilisant le formulaire à cet effet.
Cette procédure comporte des frais qui ne peuvent dépasser 15 % de la somme en litige.
Le déroulement
Le différend est alors soumis à un conseil d’arbitrage (composé d’un ou de trois arbitres), qui entend les parties et reçoit leur preuve. Le client ou la cliente ainsi que l’architecte ont le droit d’obtenir les services d’un avocat ou d’une avocate afin de les assister ou de les représenter.
Pour des raisons de coûts et d’accessibilité, l’OAQ privilégie les audiences par visioconférence. Cependant, si le conseil d’arbitrage et les parties optent pour une audience en présentiel, celle-ci doit se dérouler dans les bureaux de l’OAQ, à Montréal.
L’issue du processus
Le conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans un délai de 45 jours suivant la fin de l’audience.
À cet effet, il peut :
- maintenir ou diminuer le compte en litige;
- déterminer le remboursement ou le paiement dû;
- attribuer les frais d’arbitrage à l’une ou l’autre des parties ou aux deux.
La sentence arbitrale est définitive, sans appel et lie les parties. Si cette sentence n’est pas respectée par l’une des parties, la partie lésée peut la faire homologuer par la Cour afin d’en forcer l’exécution.
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