Chaque emploi qu’occupe l’architecte est associé à un statut d’assurance en responsabilité professionnelle.

Nouveautés depuis le 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, l’ensemble des architectes doivent souscrire une assurance obligatoire auprès du fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’OAQ. La prime est payable à même la cotisation annuelle. Les architectes qui exercent en pratique privée doivent en plus souscrire une assurance complémentaire en leur nom propre (le processus de souscription ainsi que la facturation continueront d’être gérés par les firmes d’architecture, comme c’était le cas auparavant).

Historique

Ces obligations découlent de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec, adopté par le conseil d’administration de l’OAQ le 17 décembre 2021. L’OAQ a dû adopter ce règlement pour se conformer au Code des professions (articles 86.3 et 93, paragraphe d), à la suite d’une demande de l’Office des professions. Le projet de règlement avait fait l’objet d’un processus de consultation auprès des membres en décembre 2021.

  • L’ensemble des membres de l’OAQ doivent souscrire l’assurance obligatoire auprès du fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’OAQ, et ce, dès leur inscription au tableau.
  • Le montant de la prime annuelle est de 25 $ plus taxe. Il est payable en même temps que la cotisation annuelle à l’OAQ. La prochaine période de cotisation s’échelonne du 25 février au 1er avril 2022.
  • La garantie de l’assurance obligatoire est de 100 000 $ par sinistre et de 200 000 $ par année. Elle couvre les dommages découlant de services rendus gratuitement et en dehors de l’activité principale de l’architecte, lorsque la valeur des travaux au moment de leur exécution est inférieure à 25 000 $.
  • Cette garantie ne s’applique pas aux gestes posés dans le contexte de l’emploi de l’architecte ou de sa pratique personnelle. Les architectes qui désirent offrir des services de manière officielle doivent ouvrir une firme et souscrire l’assurance complémentaire.
  • L’assurance obligatoire ne comporte aucune franchise.
  • Cette police prévoit des exclusions. Elle ne couvre pas les réclamations pour des dommages découlant de services d’inspection préachat ou de services rendus au syndicat de copropriété d’un immeuble dont l’architecte est copropriétaire. Pour rendre de tels services, l’architecte doit ouvrir une firme et souscrire l’assurance complémentaire
  • À compter du 1er avril 2022, les polices d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle des architectes qui travaillent dans les firmes d’architecture seront émises au nom des architectes qui y exercent et non plus au nom des firmes.
  • Malgré ce changement, la facturation des polices d’assurance continuera d’être acheminée aux répondants ou répondantes des firmes d’architecture, qui demeurent responsables du paiement des primes pour l’ensemble des architectes qui y travaillent.
  • Il revient aux architectes de déclarer dans l’Espace membre leur lien d’emploi avec les firmes d’architecture afin de bénéficier de l’assurance complémentaire.
  • Le calendrier de souscription demeure le même sous le nouveau régime : les firmes d’architecture doivent effectuer leur renouvellement à la date anniversaire de leur souscription initiale. Toutefois, l’émission des certificats au nom des architectes a lieu le premier avril de chaque année.
  • Les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, les coopératives et les organisations à but non lucratif bénéficient d’une garantie de 1 M$ par sinistre et de 2 M$ par année.
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) bénéficient en plus d’une garantie allant jusqu’à 500 000 $ par sinistre et de 1 M$ par année, pour un total de 1,5 M$ par sinistre et de 3 M$ par année.
  • L’assurance complémentaire ne comporte aucune franchise.
  • Le montant des primes est établi en fonction des critères suivants :
    – Honoraires de la firme;
    – Nature des services professionnels offerts;
    – Type de bâtiments;
    – Expérience sinistre;
    – Forme juridique (SARL ou non).

Statuts d’assurance à compter d’avril 2022

Dès avril 2022, au moment de mettre à jour leur statut d’emploi dans l’Espace membre de l’OAQ, les architectes n’auront plus à indiquer leur statut d’assurance (assuré·e·s, non assujetti·e·s ou exempté·e·s). Il leur faudra seulement indiquer le statut d’emploi qui s’applique à leur situation. Il est très important d’effectuer la mise à jour dans l’Espace membre lors de tout changement d’emploi pour bénéficier d’une couverture d’assurance adéquate.

Statuts d’emploi en vigueur dès avril 2022

  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ.

Au moment de faire sa déclaration de statut d’emploi à l’OAQ, l’architecte doit remplir et joindre le formulaire Résolution de l’organisme ou une lettre équivalente signée par une représentante ou un représentant autorisé de l’employeur.

 

 

  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
  • Assurance complémentaire payable par l’employeur ou l’architecte selon l’entente salariale

Pour bénéficier de l’assurance complémentaire, l’architecte doit ouvrir une firme à son nom par l’entremise de l’Espace membre de l’OAQ.

  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
  • Assurance complémentaire payable par l’employeur
  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
  • Assurance complémentaire payable par l’employeur ou l’architecte selon l’entente salariale
    Pour bénéficier de l’assurance complémentaire, l’architecte doit ouvrir une firme à son nom par l’entremise de l’Espace membre de l’OAQ.
  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
  • Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
  • Assurance complémentaire payable par la firme d’architecture auprès de la direction du fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’OAQ

Pour bénéficier de l’assurance complémentaire en tant que propriétaire d’une firme, l’architecte doit ouvrir une firme à son nom par l’entremise de l’Espace membre de l’OAQ.

Pour qu’un ou une architecte associé·e puisse bénéficier de l’assurance complémentaire, le ou la répondant·e de la firme doit ajouter son nom au dossier de la firme par l’entremise de l’Espace membre de l’OAQ.

Type de fichier : pdf

Formulaire Déclaration sur la pratique professionnelle (279,4 Ko – Formulaire Déclaration sur la pratique professionnelle) Dernière mise à jour : 2 mai 2022

Gouvernance en matière d’assurance

L’entrée en vigueur de la loi 23, le 1er avril 2020, a modifié certaines dispositions du Code des professions en matière d’assurance responsabilité professionnelle. C’est ce qui a conduit l’OAQ à intégrer la structure du Fonds des architectes en son sein. Le Fonds des architectes devient donc la direction du fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’OAQ. Cette intégration a été réalisée avec le souci de maintenir l’expertise en place et la continuité du service. Une attention particulière a également été accordée à la confidentialité des dossiers… (lire la suite)