Chaque emploi qu’occupe un architecte est associé à un statut d’assuré en responsabilité professionnelle du Fonds des architectes. Un architecte peut donc être assuré, exempté ou non assujetti en fonction de l’emploi qu’il occupe.

Statut d’assuré

Lorsqu’un architecte pose ou offre de poser les actes suivants au Québec, il doit être couvert par l’assurance responsabilité professionnelle :

  1. Exécution de relevés, d’esquisses, de plans ou de devis d’un édifice ainsi que de calculs ou d’études s’y rapportant;
  2. Évaluation de l’état d’un édifice;
  3. Recommandations relatives à des travaux de construction ou expertises concernant un édifice;
  4. Coordination de plans et devis devant servir à des travaux de construction;
  5. Surveillance des travaux de construction.

Statuts d’emploi, architectes devant être assurés

Le patron d’une firme d’architecture doit souscrire une police d’assurance responsabilité auprès du Fonds et la renouveler annuellement, sauf s’il ne travaille pas au Québec. Lorsqu’un architecte ouvre une firme, l’Ordre accorde le statut d’assuré à tous les patrons de cette firme et demande au Fonds des architectes d’émettre une police d’assurance.

Par ailleurs, lorsqu’un nouvel architecte patron se joint à une firme, le répondant doit mettre à jour le dossier de la firme dans l’Espace membre. Par la suite, le Fonds met à jour la police d’assurance et accorde le statut d’assuré au nouveau patron à la demande de l’Ordre.

Le travailleur autonome doit souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle quand il ouvre une firme en son nom personnel dans l’Espace membre. Par la suite, le Fonds des architectes émet une police d’assurance à la demande de l’Ordre.

L’architecte qui pose les actes mentionnés plus haut et qui est salarié d’une entreprise du secteur privé doit souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle, même si son employeur lui offre déjà une couverture d’assurance avec un autre assureur que le Fonds des architectes. L’architecte doit communiquer avec le Fonds pour obtenir sa police d’assurance. Il doit également mettre à jour son emploi dans l’Espace membre en y indiquant son statut d’assuré.

Le statut de pigiste n’existe plus. L’architecte souhaitant se déclarer pigiste a deux choix :

  1. S’il facture ses services, il doit se déclarer travailleur autonome et souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle.
  2. S’il ne facture pas ses services et qu’il est salarié des entreprises pour lesquelles il travaille, il doit se déclarer employé de chacune de ces entreprises. Il sera par conséquent exempté de l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle. L’architecte doit mettre à jour son emploi dans l’Espace membre et indiquer l’exemption 10 pour chacune des entreprises pour lesquelles il travaille.

L’architecte a également l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle pour toute autre situation où il pose les actes mentionnés plus haut dans le cadre d’un emploi pour lequel il ne peut bénéficier d’une exemption.

Statut d’exempté

Lorsqu’un architecte pose les actes mentionnés plus haut, mais que son statut d’emploi correspond à l’une des situations suivantes, il est exempté de l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle :

L’architecte salarié d’une firme d’architecture est couvert par l’assurance responsabilité de son employeur et bénéficie d’une exemption. Lors de la mise à jour de son emploi dans l’Espace membre, l’architecte doit indiquer l’exemption 10.

L’architecte au service exclusif d’une organisation publique ou parapublique peut être exempté de l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle si son statut d’emploi correspond à l’une des exemptions suivantes :

  1. Il est au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
  2. Il est au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi.
  3. Il est au service exclusif de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève, ou est lui-même une telle personne.
  4. Il est au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), du cabinet d’un ministre visé à l’article 11.5 de la Loi sur l’exécutif ou du cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1).
  5. Il est au service exclusif de la « fonction publique » du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des « Forces canadiennes » au sens de l’article 14 de la Loi sur la Défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une « société d’État » au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi.
  6. Il est au service d’une municipalité, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Ville de Gatineau, d’une commission scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et son employeur se porte garant et s’engage à prendre fait et cause pour lui et à répondre financièrement des conséquences de toute erreur ou omission de sa part dans l’exercice de ses fonctions.

Pour chacune des exemptions mentionnées plus haut, l’architecte doit indiquer le code d’exemption s’appliquant à sa situation lorsqu’il met à jour son emploi dans l’Espace membre. Pour l’exemption 6, l’architecte doit ajouter l’annexe 2 ou une convention collective ou encore une lettre d’une personne en autorité, autorisée à représenter l’organisation.

L’architecte qui exécute les actes visés à l’article 2 du Règlement uniquement pour des bâtiments dont son employeur est ou sera le propriétaire est exempté de l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle si son employeur se porte garant et s’engage à prendre fait et cause pour lui. L’employeur doit s’engager à répondre financièrement des conséquences de toute erreur ou omission de sa part et doit offrir des garanties au moins égales à la couverture offerte par le Fonds des architectes.

L’architecte doit indiquer l’exemption 7 et fournir l’annexe 3 ou une convention collective ou encore une lettre d’une personne en autorité, autorisée à représenter l’organisation lorsqu’il met à jour son emploi dans l’Espace membre.

L’architecte qui exerce exclusivement à l’extérieur de la province est exempté de l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle. Il doit indiquer l’exemption 8 lorsqu’il met à jour son emploi dans l’Espace membre.

L’architecte qui exerce principalement à l’extérieur du Québec est exempté de l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle. Lorsqu’il met son emploi à jour dans l’Espace membre, il doit indiquer l’exemption 9 et fournir la preuve qu’il est couvert par une assurance responsabilité professionnelle au moins équivalente à celle offerte par le Fonds des architectes du Québec, et qui couvre les actes posés au Québec.

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Annexe 1 – Demande d’exemption (216,0 KB) Dernière mise à jour : 11 février 2020

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Annexe 2 – Résolution de l’organisme (196,0 KB) Dernière mise à jour : 11 février 2020

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Annexe 3 – Résolution de l’employeur (209,5 KB) Dernière mise à jour : 11 février 2020

Statut de non-assujetti

L’architecte qui ne pose pas les actes mentionnés plus haut dans le cadre d’un emploi n’est pas assujetti au règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance des architectes du Québec.

Pour plus d’information, consultez le Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec ou communiquez avec le service de l’aide à la pratique à [email protected].

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Annexe 4 – Déclaration de non-assujetissement (216,6 KB) Dernière mise à jour : 11 février 2020