Fonds d’assurance responsabilité professionnelle
L’assurance responsabilité professionnelle
Tous les architectes doivent souscrire une assurance obligatoire auprès de la Direction du fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’OAQ. La prime est payable à même la cotisation annuelle. Les architectes qui exercent en pratique privée doivent, de plus, souscrire une assurance complémentaire en leur nom propre (le processus de souscription ainsi que la facturation sont gérés par les firmes d’architecture).
Ces obligations découlent de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec en 2021.
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Sans frais : 1 800 842-4979
Téléphone : 514 842-4979
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Statut d’emploi et statut d’assurance
Chaque emploi qu’occupe l’architecte est associé à un statut d’assurance en responsabilité professionnelle. L’architecte est responsable d’effectuer la mise à jour dans son Espace membre OAQ lors de tout changement d’emploi pour bénéficier d’une couverture d’assurance adéquate.
Statuts d’emploi en vigueur
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ.
Au moment de faire sa déclaration de statut d’emploi à l’OAQ, l’architecte doit remplir et joindre le formulaire Résolution de l’organisme ou une lettre équivalente signée par une représentante ou un représentant autorisé de l’employeur.
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
- Assurance complémentaire payable par l’employeur ou l’architecte selon l’entente salariale
Pour bénéficier de l’assurance complémentaire, l’architecte doit ouvrir une firme à son nom par l’entremise de l’Espace membre de l’OAQ.
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
- Assurance complémentaire payable par l’employeur
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
- Assurance complémentaire payable par l’employeur ou l’architecte selon l’entente salariale
Pour bénéficier de l’assurance complémentaire, l’architecte doit ouvrir une firme à son nom par l’entremise de l’Espace membre de l’OAQ.
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
- Assurance obligatoire payable à même la cotisation à l’OAQ
- Assurance complémentaire payable par la firme d’architecture auprès de la direction du fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’OAQ
Pour bénéficier de l’assurance complémentaire en tant que propriétaire d’une firme, l’architecte doit ouvrir une firme à son nom par l’entremise de l’Espace membre de l’OAQ.
Pour qu’un ou une architecte associé·e puisse bénéficier de l’assurance complémentaire, le ou la répondant·e de la firme doit ajouter son nom au dossier de la firme par l’entremise de l’Espace membre de l’OAQ.
Demande d’exemption
Le Règlement sur la souscription obligatoire prévoit qu’un architecte qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes n’est pas tenu de souscrire l’assurance complémentaire du fonds.
1° exclusivement pour le compte du gouvernement du Québec et qu’il est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);
2° exclusivement pour le compte d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;
3° exclusivement pour le compte de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève, ou s’il est lui-même une telle personne;
4° exclusivement pour le compte du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), du cabinet d’un ministre visé à l’article 11.5 de cette loi ou du cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1);
5° exclusivement pour le compte du Parlement fédéral, de la Fonction publique du Canada au sens de l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, c. 22, a. 2), des Forces canadiennes au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une société d’État au sens du paragraphe 83 (1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11);
6° exclusivement pour le compte de l’une des organisations suivantes et que celle-ci se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement de toute faute commise par l’architecte dans l’exercice de sa profession:
a) une municipalité ou un organisme mandataire de la municipalité ou supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) ou une société de transport en commun constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);
b) une commission scolaire, un centre de services scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, un collège d’enseignement général et professionnel ou un établissement d’enseignement de niveau universitaire mentionné aux paragraphes 1 à 11 de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1);
7° principalement à l’extérieur du Québec, mais qu’il pose occasionnellement au Québec l’un des actes réservés aux architectes, pourvu qu’il soit couvert par un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle établissant une garantie au moins équivalente à celle que procure le fonds d’assurance contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison d’une faute commise dans l’exercice de sa profession au Québec.
L’architecte qui ne pose pas les gestes décrits aux articles 15 et 16 de la Loi sur les architectes (donc qui ne pratique pas la profession) n’est pas tenu non plus de souscrire l’assurance complémentaire. À noter que la gestion de projets fait maintenant partie des gestes décrits à l’article 15.
Il suffit de déclarer le bon statut d’emploi dans l’Espace membre de l’OAQ pour se prévaloir de l’exemption (voir les statuts d’emploi plus haut).
À propos de la Direction du Fonds d’assurance
Mission
La Direction du fonds d’assurance de l’OAQ offre à ses assurés une protection d’assurance responsabilité professionnelle étendue, établie au bénéfice des tiers, dont les effets sont continus. Elle effectue une gestion responsable et équitable des réclamations qui lui sont présentées et se distingue par ses activités liées à la prévention des sinistres et le support offert à la profession en lien avec les risques de responsabilité professionnelle. Elle contribue ainsi à la mission de protection du public de l’Ordre des architectes du Québec. L’Ordre est titulaire d’un permis émis par l’Autorité des marchés financiers.
Vision
Il est entendu que la vision est appelée à évoluer dans le temps. Le Fonds doit être reconnu à titre de principal partenaire des architectes en matière de responsabilité professionnelle, tant par la qualité de son expertise et le soutien qu’il offre aux assurés, que pour le traitement équitable des réclamations. Il doit accompagner et appuyer les architectes dans l’évolution de leur profession. Ceci implique notamment un service à la clientèle d’une qualité irréprochable, une gestion efficace des réclamations et la mise en place d’activités de prévention.
Valeurs
Intégrité
Le Fonds est soumis aux règles qui encadrent l’ensemble des institutions financières. Il doit agir en tout temps de façon honnête et transparente. Le concept d’intégrité implique que le Fonds agit constamment suivant le niveau d’éthique le plus élevé.
Efficience
Le Fonds s’engage à traiter les demandes reçues avec diligence et compétence, dans le respect des meilleures pratiques de l’industrie.
Équité
Le Fonds offre à l’ensemble de ses assurés le meilleur service possible dans distinction, ni préférence. Cette valeur guide également le Fonds dans le traitement de ses employés.