Ouvrir une firme d’architecture

L’architecte peut offrir ses services par le biais d’entreprises de différentes formes juridiques :

  • l’entreprise individuelle
  • la société en nom collectif
  • la coopérative de services
  • l’organisme à but non lucratif
  • la société par actions (incorporation)
  • la société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL)

L’architecte doit déclarer sa firme à l’Ordre, dans les 30 jours suivant la date d’ouverture, en remplissant le formulaire de déclaration d’ouverture de firme dans l’Espace membre. Le Fonds des architectes émet ensuite la police d’assurance, à la demande de l’Ordre.

Des frais d’ouverture de 321,93 $ pour les incorporations et les SENCRL couvrent l’analyse du respect de la réglementation, ces deux formes juridiques étant concernées par le Règlement sur l’exercice de la profession en société. Les autres formes juridiques d’entreprise ne sont pas touchées par ces frais ni par ce règlement.

Avant de déclarer sa firme

Avant de déclarer sa firme à l’Ordre, l’architecte doit s’assurer que la réglementation en vigueur est respectée :

  • Le nom de la firme ne doit pas induire le public en erreur ni être trompeur. Il ne peut pas non plus aller à l’encontre de la dignité de la profession. Par exemple, une firme composée d’un seul associé ou actionnaire ne peut indiquer « associés » au pluriel dans le nom de son entreprise (article 74, Code de déontologie).
  • Le nom principal de la firme ne doit pas être une dénomination numérique. L’Ordre tolère toutefois la dénomination numérique comme nom secondaire au Registraire des entreprises du Québec (article 74, Code de déontologie).
  • Les entreprises individuelles dont le nom comprend le prénom et le nom complet de l’individu n’ont pas l’obligation de s’enregistrer au Registraire des entreprises du Québec. Notons qu’un architecte ayant un nom de famille composé doit faire figurer celui-ci en entier dans le nom de son entreprise pour être exempté de cette obligation (article 21, Loi sur la publicité légale des entreprises).

Les articles suivants sont tirés du Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux d’architectes :

  • Il doit y avoir un dossier à jour pour chaque mandat, conservé sous clef (articles 2.02 et 2.05 du règlement).
  • La firme doit être déclarée à l’Ordre dans les 30 jours suivant sa date d’ouverture (article 3.04 du règlement).
  • Chaque bureau doit être sous la surveillance d’un architecte (salarié ou actionnaire) lors des heures d’ouverture (article 3.03 du règlement).
  • L’architecte doit veiller au secret professionnel et s’assurer de la confidentialité des documents, de l’identité du client et des communications avec ce dernier (article 42, Code de déontologie).

 

  • L’architecte qui offre ses services par le biais d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif (SENC), d’un organisme à but non lucratif ou d’une coopérative de services doit souscrire, auprès du Fonds des architectes, une police d’assurance responsabilité professionnelle couvrant un montant de garantie d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés contre la société au cours d’une période de garantie n’excédant pas 12 mois.

 

  • L’architecte qui offre ses services par le biais d’une incorporation ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) doit souscrire, auprès du Fonds des architectes, une police d’assurance responsabilité professionnelle couvrant un montant de garantie d’au moins 1 250 000 $ par sinistre et d’au moins 2 500 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés contre la société au cours d’une période de garantie n’excédant pas 12 mois (article 10, alinéa 3, Règlement sur l’exercice de la profession en société).

 

Les architectes n’ont pas besoin de contacter le Fonds des architectes pour souscrire une assurance responsabilité professionnelle. L’Ordre se charge d’informer le Fonds à la suite de l’ouverture d’une firme par un architecte dans l’Espace membre.

Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec

Plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus :

  • a) soit par des architectes;
  • b) soit par des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, parts sociales ou autres titres de participation sont détenus à 100 % par des architectes;
  • c) soit à la fois par des personnes, des fiducies ou toute autre entreprise visées aux sous-paragraphes a et b;
    • aucun fabricant ou grossiste de matériaux, ni aucune personne détenant majoritairement les actions d’un tel fabricant ou grossiste ne détient d’action ou de part sociale de la société;
    • les administrateurs du conseil d’administration de la société par actions ou les administrateurs d’une société en nom collectif à responsabilité limitée sont en majorité des architectes;
    • le président du conseil d’administration de la société par actions ou la personne qui exerce des fonctions similaires dans une société en nom collectif à responsabilité limitée est architecte et, selon le cas, actionnaire avec droit de vote ou associé;
    • seul un architecte est investi, par entente ou par procuration, de l’exercice du droit de vote se rattachant à une action ou à une part sociale détenue par un architecte ou par une personne morale, une fiducie ou toute autre entreprise visée au sous-paragraphe b du paragraphe 1;
    • La société doit avoir un emplacement situé au Québec;
    • L’architecte s’engage à produire une déclaration annuelle à l’Ordre et à acquitter les frais relatifs avant le 1er avril de chaque année.

Règlement sur l’exercice de la profession en société

Pour en savoir plus