Esquisses, vol. 21, no 3, automne 2010

Loi et règlementsÉtat des lieux

Projet de nouveau Code de déontologie

Le projet de Règlement sur le nouveau Code de déontologie des architectes a été publié à la Gazette officielle du Québec pour consultation. Les personnes et organismes intéressés pouvaient transmettre leurs commentaires jusqu’à la fin du mois de juin. Au moment de mettre sous presse, l’Ordre avait reçu les commentaires de certains organismes ainsi que ceux de l’Office des professions. Certains changements devront être apportés au texte du règlement en fonction des commentaires reçus. La version définitive du nouveau Code de déontologie devrait donc être adoptée par le conseil d’administration de l’OAQ cet automne.   


Projet de règlement sur l’exercice en société

Le projet de Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société a lui aussi été publié à la Gazette officielle pour consultation. La consultation de 45 jours, qui s’est terminée à la fin du mois de juin, a permis de recueillir des commentaires demandant entre autres à l’Ordre d’être plus ouvert aux sociétés multidisciplinaires dans sa réglementation. Selon les récentes discussions intervenues avec l’Office des professions, il appert que l’évolution du règlement en vue de permettre des sociétés multidisciplinaires serait maintenant possible, ce qui n’était pas le cas au moment de la rédaction du projet. Par ailleurs, l’Ordre a appris que les démarches d’arrimage entre le Fonds de l’assurance de la responsabilité professionnelle et l’Autorité des marchés financiers restaient à conclure. Les instances de l’Ordre seront donc saisies des commentaires reçus lors de la consultation et décideront alors s’il y a lieu de permettre la multidisciplinarité. Dans l’affirmative, le conseil de l’OAQ devra déterminer avec qui et à quelles conditions les architectes pourront s’associer.

 

Règlement sur la mise en œuvre de l’Accord de commerce intérieur

Le 9 juillet, le conseil d’administration a adopté un règlement « permis sur permis » en vertu du paragraphe q de l’article 94 du Code des professions, et ce, afin de se conformer au chapitre 7 sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).

Ce nouveau règlement simplifie les modalités de délivrance des permis. Compte tenu des ententes de réciprocité en vigueur depuis plusieurs années entre les ordres canadiens et américains, des dispositions étaient déjà incluses au Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis.


Loi sur les architectes

La démarche relative à la Loi sur les architectes, dont il était question dans l’édition du printemps 2010 d’Esquisses (p. 22-23), se poursuit en collaboration avec le conciliateur nommé par l’Office des professions, Robert Diamant, et les sept autres ordres impliqués. L’OAQ rédige actuellement un mémoire en vue d’une commission parlementaire qui devrait se tenir au cours des prochains mois.