Esquisses, vol. 22, no 2, été 2011

Loi sur les architectesUn projet de loi attendu

Après plusieurs mois de travail et de consultation, l’Office des professions du Québec, en collaboration avec le ministère de la Justice, prépare un projet de loi omnibus qui actualisera les champs d’exercice et la définition des actes réservés pour plusieurs professions du génie et de l’aménagement, dont celles des architectes et des ingénieurs.

Parmi les objectifs clairement indiqués par les instances gouvernementales figure celui de professionnaliser davantage les intervenants de ce secteur. On entend par « professionnaliser » le fait de recourir à des consultants et des employés membres d’un ordre professionnel. 

L’Ordre des architectes a appuyé l’idée de réviser la Loi sur les architectes afin d’assurer une meilleure protection du public en ayant notamment une définition claire de la pratique de l’architecture et une description des actes réservés, qui inclut notamment la surveillance obligatoire des travaux pour la construction de bâtiments assujettis à la Loi. 

Quant à l’objectif de professionnaliser le secteur, l’OAQ est d’accord avec cet objectif dans la mesure où l’on ne met pas en péril la gestion des bureaux d’architectes et celle des employeurs du secteur public qui ont recours à des architectes. Ainsi, à partir du moment où un client mandate un architecte pour une intervention donnée, ce dernier devrait demeurer libre de confier des actes aux employés sous sa direction sans égard à leur appartenance ou non à un ordre. Par le recours à un architecte qui coordonne l’ensemble des services, le client est bien protégé. 

C’est dans cette optique que l’OAQ avait demandé l’intégration d’un nouvel article à la Loi (art. 20.1) qui clarifierait le droit des employés des architectes à poser les actes réservés par la Loi. À son assemblée du 18 mars dernier, le conseil d’administration de l’OAQ a adopté une résolution qui fait de ce nouvel article une condition à l’approbation du projet qui sera déposé. À suivre.

Jean-Pierre Dumont, avocat

Directeur général et secrétaire

 

Résolution CA1011-7-5.1, adoptée le 18 mars par le conseil d’administration de l’Ordre

Considérant que le principe énoncé dans le projet de nouvel article 20.1 de la Loi sur les architectes est essentiel pour permettre la pratique de l’architecture, autant dans les bureaux d’architectes que dans la fonction publique;

Considérant que ce principe correspond à la réalité de la pratique de la profession au Québec comme partout ailleurs dans le monde;

Considérant que la suppression de l’article 20.1 projeté rendrait la pratique de l’architecture impossible à gérer;

Considérant que la suppression de l’article 20.1 projeté ferait du Québec la seule juridiction au monde où le principe de gestion interne des bureaux d’architectes énoncé dans cet article serait interdit;

Considérant que, selon les discussions intervenues avec l’Office des professions, la suppression de l’article 20.1 projeté obligerait l’Ordre des architectes à inclure dans un éventuel règlement d’autorisation d’actes tous les employés d’un bureau d’architectes en pratique privée ou dans la fonction publique, rendant ainsi ce règlement difficilement applicable.

Il est résolu à l’unanimité que l’Ordre des architectes du Québec réaffirme à l’Office des professions du Québec et au ministre de la Justice qu’il est essentiel d’inclure dans le projet de nouvelle Loi sur les architectes une disposition à l’effet que «  Rien dans la présente loi ne peut empêcher un salarié de contribuer pour le compte de son employeur à une activité visée par le troisième alinéa de l’article 16, sous la direction d’un architecte », tel qu’énoncé dans l’article 20.1 du projet déposé.

À défaut d’obtenir l’assurance que le projet de nouvelle loi sur les architectes inclura ledit article, il est entendu que l’Ordre n’appuiera pas le projet de nouvelle Loi sur les architectes.

Après plusieurs mois de travail et de consultation, l’Office des professions du Québec, en collaboration avec le ministère de la Justice, prépare un projet de loi omnibus qui actualisera les champs d’exercice et la définition des actes réservés pour plusieurs professions du génie et de l’aménagement, dont celles des architectes et des ingénieurs.

Parmi les objectifs clairement indiqués par les instances gouvernementales figure celui de professionnaliser davantage les intervenants de ce secteur. On entend par « professionnaliser » le fait de recourir à des consultants et des employés membres d’un ordre professionnel. 

L’Ordre des architectes a appuyé l’idée de réviser la Loi sur les architectes afin d’assurer une meilleure protection du public en ayant notamment une définition claire de la pratique de l’architecture et une description des actes réservés, qui inclut notamment la surveillance obligatoire des travaux pour la construction de bâtiments assujettis à la Loi. 

Quant à l’objectif de professionnaliser le secteur, l’OAQ est d’accord avec cet objectif dans la mesure où l’on ne met pas en péril la gestion des bureaux d’architectes et celle des employeurs du secteur public qui ont recours à des architectes. Ainsi, à partir du moment où un client mandate un architecte pour une intervention donnée, ce dernier devrait demeurer libre de confier des actes aux employés sous sa direction sans égard à leur appartenance ou non à un ordre. Par le recours à un architecte qui coordonne l’ensemble des services, le client est bien protégé. 

C’est dans cette optique que l’OAQ avait demandé l’intégration d’un nouvel article à la Loi (art. 20.1) qui clarifierait le droit des employés des architectes à poser les actes réservés par la Loi. À son assemblée du 18 mars dernier, le conseil d’administration de l’OAQ a adopté une résolution qui fait de ce nouvel article une condition à l’approbation du projet qui sera déposé. À suivre.

Jean-Pierre Dumont, avocat

Directeur général et secrétaire

 

Résolution CA1011-7-5.1, adoptée le 18 mars par le conseil d’administration de l’Ordre

Considérant que le principe énoncé dans le projet de nouvel article 20.1 de la Loi sur les architectes est essentiel pour permettre la pratique de l’architecture, autant dans les bureaux d’architectes que dans la fonction publique;

Considérant que ce principe correspond à la réalité de la pratique de la profession au Québec comme partout ailleurs dans le monde;

Considérant que la suppression de l’article 20.1 projeté rendrait la pratique de l’architecture impossible à gérer;

Considérant que la suppression de l’article 20.1 projeté ferait du Québec la seule juridiction au monde où le principe de gestion interne des bureaux d’architectes énoncé dans cet article serait interdit;

Considérant que, selon les discussions intervenues avec l’Office des professions, la suppression de l’article 20.1 projeté obligerait l’Ordre des architectes à inclure dans un éventuel règlement d’autorisation d’actes tous les employés d’un bureau d’architectes en pratique privée ou dans la fonction publique, rendant ainsi ce règlement difficilement applicable.

Il est résolu à l’unanimité que l’Ordre des architectes du Québec réaffirme à l’Office des professions du Québec et au ministre de la Justice qu’il est essentiel d’inclure dans le projet de nouvelle Loi sur les architectes une disposition à l’effet que «  Rien dans la présente loi ne peut empêcher un salarié de contribuer pour le compte de son employeur à une activité visée par le troisième alinéa de l’article 16, sous la direction d’un architecte », tel qu’énoncé dans l’article 20.1 du projet déposé.

À défaut d’obtenir l’assurance que le projet de nouvelle loi sur les architectes inclura ledit article, il est entendu que l’Ordre n’appuiera pas le projet de nouvelle Loi sur les architectes.