Esquisses, vol. 25, no 4, hiver 2014-2015

ÉditorialPromouvoir l'intégrité

Nathalie Dion, présidente, Ordre des architectes

Le 15 octobre dernier, j’étais devant la commission Charbonneau avec le directeur général, Jean-Pierre Dumont, pour présenter les recommandations de l’OAQ en vue d’améliorer les pratiques d’octroi et de gestion des contrats publics dans la construction. Notre audience survenait tout juste cinq ans après la publication d’un communiqué de l’Ordre réclamant la tenue d’une enquête publique à ce sujet.

Cette intervention faisait suite au dépôt, en juin, de notre mémoire à la commission. Si ce dernier exposait nos points de vue en détail, nous avons choisi de concentrer notre présentation orale sur quelques propositions, toujours dans le respect de notre mission de protection du public et de défense d’un cadre bâti de qualité.

Nous avons notamment proposé l’instauration d’un code unique des marchés publics en ce qui concerne la sélection des professionnels. Une telle mesure permettrait non seulement de simplifier les choses, mais aussi de choisir en toutes circonstances les architectes et les ingé-nieurs sur la base de leurs compétences et en fonction du projet. Une évidence.

Concrètement, ce changement passe par l’abolition de ce qu’il est convenu d’appeler « la loi 106 ». Il s’agit de mettre fin au système actuel des « deux enveloppes » utilisé par les municipalités. Depuis l’adoption de cette loi, le monde municipal doit en effet appliquer un système d’évaluation et de pondération des offres en deux étapes, alors que l’État, de son côté, attribue ses mandats aux professionnels uniquement selon des critères de qualité et applique ensuite le Tarif d’honoraires pour services professionnels.

Nous avons également tiré une sonnette d’alarme quant à ce qui nous paraît une « fausse bonne idée » proposée par le rapport Duchesneau, soit l’obligation d’attribuer à des firmes distinctes les mandats de conception et de surveillance des travaux.

L’Ordre a rappelé les impacts négatifs qu’aurait une telle mesure. Elle irait à l’encontre des normes de bonne pratique, car la réalisation d’un bâtiment est un tout qui va de l’étude des besoins à la réalisation. La firme qui a réalisé les plans et devis maîtrise son dossier mieux que toute autre. Puisqu’elle connaît l’échéancier, les clauses contractuelles et les exigences de son client, elle peut offrir un service de surveillance de chantier de meilleure qualité. Cette obligation soulèverait aussi des problèmes de respon-sabilité et d’imputabilité. De plus, elle ne rempla-cerait jamais la présence d’une expertise professionnelle interne dans les ministères. Enfin, elle serait plus coûteuse pour les finances publiques.

Nous avons également plaidé vigoureusement pour l’annulation définitive de l’obligation de recourir au plus bas soumissionnaire lors  du choix de l’entrepreneur. Il a été démontré  que payer moins n’est pas la solution, car l’entrepreneur essaie ensuite de compenser son manque à gagner par divers stratagèmes. À l’inverse, il ne faut pas payer plus que nécessaire.

L’Ordre propose plutôt de remplacer le système actuel par le choix du soumissionnaire se rapprochant le plus du prix moyen, en écartant l’offre la plus basse et l’offre la plus haute, susceptibles de comporter des erreurs. Cette formule vise à obtenir le juste prix pour le travail demandé et à contrer la collusion en la rendant complexe à mettre en œuvre.

Bien entendu, d’autres sujets ont été abordés, notamment l’importance d’une solide expertise publique et de modes de réalisation garantissant l’indépendance des architectes, la modération dans la lutte aux extras ainsi que le déséquilibre entre les entrepreneurs et les professionnels sur le plan des responsabilités et des assurances.

Nous n’avons pas proposé de recettes miracles à la commission, mais nous croyons que ces ajustements législatifs, arrimés à nos autres recommandations, amélioreraient la situation et ne seraient pas compliqués à mettre en œuvre. Ainsi, les demandes d’extras devraient diminuer si on réunissait certaines conditions :  par exemple, une bonne préparation du projet en amont, une expertise publique interne renforcée, une sélection de professionnels compétents et indépendants, mandatés pour la surveillance des travaux, et un entrepreneur payé au juste prix. Si en plus nous obtenions davantage de transparence, des responsabilités équitables pour les acteurs de l’industrie et moins d’obsession pour les coûts et les délais, nous avancerions collectivement.

Il ne resterait plus qu’à utiliser les 2 ou 3 % du montant des contrats de construction dégagés par les révélations de la commission pour réaliser des infrastructures plus durables et plus inspirantes. La qualité du cadre bâti, c’est notre obsession à nous !