Esquisses, vol. 24, no 2, été 2013

Champ exclusifPas touche!

En mars dernier, une entreprise détenue par un membre de l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) a été reconnue coupable « d’avoir donné lieu de croire qu’elle était autorisée à agir comme architecte ». Une décision qui devrait décourager quiconque essaie de contourner la Loi sur les architectes.

Cédryc Viens

Dans son site Internet, l’entreprise Tech Design affichait en effet comme l’une de ses « réalisations » une habitation multifamiliale de plus de deux étages, dont la conception et la construction relèvent évidemment du champ exclusif de l’architecte. Après avoir fait enquête, l’Ordre des architectes l’a donc accusée d’avoir illégalement « agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à agir comme architecte ».

L’entreprise s’est défendue avec vigueur. Elle a notamment fait valoir qu’il fallait s’en remettre à l’ensemble de la preuve, qui la décrit comme une entreprise dirigée par un membre de l’OTPQ affichant des réalisations qui sont majoritairement des maisons unifamiliales de deux étages ou des commerces d’un seul étage, ce qui est permis.

Par ailleurs, la défenderesse a invoqué le fait que la Loi sur les architectes, qui crée un monopole, doit être interprétée de façon restrictive.

Enfin, elle a suggéré que toute personne raisonnable peut comprendre le terme « réalisation » comme signifiant que la défenderesse a réalisé des devis de travaux d’architecture ou encore qu’elle a géré des projets de rénovation et de construction.

Le juge Robert Lafontaine, de la Cour du Québec, a néanmoins balayé du revers de la main tous les arguments de la défenderesse, et l’a trouvée coupable d’avoir enfreint l’article 15d) de la Loi sur les architectes. Pour le tribunal, la réalisation d'immeubles de trois étages par des personnes autres que des architectes est clairement interdite par la Loi. Quant aux autres principes soulevés par Tech Design, ils ne s’appliquent tout simplement pas au présent cas, a tranché le magistrat.

 

Loi sur les architectes

15. Quiconque, sans être inscrit au tableau :

 d) agit comme architecte ou de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme tel;

commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26).