Esquisses, vol. 24, no 2, été 2013

Capsule du FondsNouveau chapitre « bâtiment » du Code de sécurité

Principe de précaution

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau chapitre « Bâtiment » du Code de sécurité, le 18 mars dernier, les architectes doivent veiller rigoureusement à l’entretien préventif des façades des bâtiments de cinq étages ou plus. Voici les impacts sur votre pratique... et sur votre responsabilité.

Marie-Pierre Bédard* 

La nouvelle réglementation est claire : désormais, les façades des bâtiments assujettis doivent être exemptes de tout défaut pouvant compromettre la sécurité ou contribuer au développement de conditions dangereuses. Précisons qu’il est question de condition dangereuse lorsqu’un élément de façade risque de se détacher du bâtiment ou de s’effondrer.

Évidemment, les propriétaires d’immeubles de cinq étages ou plus (hors sol) sont les premiers concernés par la nouvelle réglementation. Ils doivent notamment aviser la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de la présence d’une condition dangereuse.

C’est ici que les architectes entrent en scène. En effet, l’article 377 du Code de sécurité prévoit que le propriétaire doit obtenir d’un architecte ou d’un ingénieur un rapport de vérification certifiant que les façades de son bâtiment ne présentent aucune condition dangereuse. Dans le cas contraire, le professionnel doit en informer le propriétaire et la RBQ sans délai, en plus de faire des recommandations quant à la correction des défauts constatés.

  

Obligation de dénonciation

Comme par le passé, l’architecte doit assumer pleinement la responsabilité du mandat qui lui est confié par le propriétaire. Ce qui change, en vertu des nouvelles dispositions de la loi, c’est l’obligation de dénoncer des conditions dangereuses au propriétaire et à la RBQ. Cette dénonciation doit décrire la nature des conditions dangereuses et faire état des recommandations proposées, mais seul le propriétaire du bâtiment est tenu d’assurer le suivi des recommandations du professionnel. 

Cette obligation a ses raisons d’être, dont celle de remédier à l’incurie du propriétaire de l’immeuble. Mais elle représente potentiellement une responsabilité additionnelle pour l’architecte dans l’éventualité où il n’aurait pas constaté la présence, dans la façade, de conditions dangereuses ou signifié ces conditions au propriétaire et à la RBQ et que des dommages en résultaient.

Cela dit, la victime de tels dommages devrait faire la preuve du lien causal entre l’omission de prévenir la RBQ et les préjudices subis, ce qui n’est pas sans écueils. En tant qu’architecte, sachez néanmoins qu’il existe des risques réels de poursuites fondées sur le manquement à cette obligation.

Enfin, notez que l’obligation de dénonciation auprès de la RBQ vise exclusivement les constatations faites pendant l’inspection décrite par le Code de sécurité. Celles faites hors de ce contexte doivent uniquement être signalées au propriétaire. C’est lui qui, ultimement, est tenu de prévenir la RBQ. 

Pour toute question, consultez le Fonds d’assurance. Il en va de la protection de vos intérêts !

 

*Avocate et analyste, Fonds des architectes