Esquisses, vol. 26, no 1, printemps 2015

Capsule du FondsPetites créances : Jusqu'à 15 000$ en réclamations

Samuel Massicotte, avocat chez Stein Monast, sencrl 

La procédure civile devant les tribunaux de droit commun fera bientôt l’objet d’une refonte majeure, dans la foulée de l’adoption d’un nouveau Code de procédure civile. En effet, ce dernier aura des impacts importants non seulement sur la pratique du droit, mais également sur la pratique de l’architecte faisant face à une réclamation à la Cour du Québec, division des petites créances, ou préparant une telle réclamation.

Si la date de l’entrée en vigueur de cette réforme n’a pas encore été établie, la loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions, sanctionnée le 29 octobre dernier, a déjà un effet considérable : le 1er janvier, la limite d’admissibilité d’une réclamation aux petites créances est passée de 7 000 $ à 15 000 $, soit plus que du simple au double !

Il est possible que cette hausse engendre un volume plus élevé de réclamations contre les architectes devant la division des petites créances. Or, la règle générale demeure la même : les avocats ne sont pas admis à y représenter les parties, sauf exception. Il est donc important pour les professionnels de bien connaître le fonctionnement de cette cour.

Globalement, deux situations sont susceptibles de se présenter pour l’architecte. D’une part, il peut tenter de recouvrer un compte d’honoraires par le biais d’une demande faite devant cette instance. D’autre part, il peut se voir poursuivi en responsabilité professionnelle par un client et devoir se défendre seul devant ce forum. ‘

Compte tenu des dispositions de la police d’assurance, le Fonds des architectes n’intervient pas dans les dossiers qui concernent uniquement la réclamation d’honoraires professionnels impayés. Cependant, le Fonds offre un service d’assistance et de préparation aux architectes qui sont poursuivis pour des erreurs et omissions alléguées dans le cadre de services professionnels rendus.

Il est donc important que toute procédure judiciaire reçue par l’architecte soit signalée au Fonds dès réception, et ce, même si elle provient de la Cour des petites créances. En effet, l’architecte poursuivi aux petites créances a 20 jours pour déposer les documents nécessaires à la contestation de la demande, soit le formulaire de réponse et les pièces au soutien de cette dernière. Le Fonds assiste alors ses assurés dans la rédaction de la réponse et offre aussi un service de préparation avant l’audition.

L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile pourrait se traduire par d’autres changements significatifs pour la pratique de l’architecte. C’est un dossier à suivre !

 

Quelles sont les règles devant la Cour des petites créances ? Voici quelques éléments et conseils utiles :

• Le montant maximal pouvant être réclamé est de 15 000 $, mais rien n’empêche un demandeur de réduire le montant de sa réclamation.                     

• Une personne morale, une société, une association ou une autre organisation peut agir devant cette cour à condition qu’en tout temps, 12 mois avant la demande, elle ait eu au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail.                       

• Il est possible de remplir en ligne les formulaires de demande (action) et de réponse (contestation) depuis le site Web du ministère de la Justice. 

• Ce même site répond aux questions habituelles concernant la procédure à suivre dans sa section FAQ.

• La clarté et la concision sont appréciées devant la cour. Lors du procès, il est essentiel que le dossier soit complet et parfaitement ordonné.

• Le jour de l’audition, le juge entendra les parties, posera des questions, se prononcera sur la recevabilité de la preuve. Il est important de répondre de façon claire et sans détour aux questions, de connaître à fond son dossier et de faire preuve d’un grand respect tant pour la cour que pour la partie adverse.