Esquisses, vol. 26, no 2, été 2015

Capsule du FondsL'entente de confidentialité

Les donneurs d’ouvrage, tant au public qu’au privé, sont nombreux à intégrer des clauses de confidentialité dans les contrats qui les lient aux architectes. Survol des impacts potentiels en matière de responsabilité professionnelle.

Marie-Pierre Bédard, avocate et analyste au Fonds des architectes

L’entente de confidentialité, souvent présentée sous la forme d’un engagement solennel, vise en général à éviter que le prestataire de services communique des documents ou révèle des renseignements transmis par le propriétaire. Ce type de clause concerne également les documents qui seront préparés par l’architecte dans le cadre de son mandat. La plupart du temps, elle est rédigée de manière que ceux-ci ne puissent être utilisés à d’autres fins. Au terme du projet, le donneur d’ouvrage exige généralement qu’on lui remette des copies de l’ensemble de ces documents1.

L’architecte signataire est le premier visé par cet engagement, mais il doit aussi veiller à ce que ses employés le respectent. Cela peut nécessiter la mise en place d’un système assurant la confidentialité des renseignements transmis, notamment en ce qui a trait aux courriels, au dossier informatique du projet et aux impressions de documents. Les employés de l’architecte pourraient donc également avoir à signer une entente de confidentialité. Il faut aussi penser aux consultants externes mandatés par l’architecte qui devraient, en toute logique, être liés par une entente de cette nature.

L’entente de confidentialité est un engagement qui doit être pris au sérieux. En général, le libellé de la clause indique que tout manquement expose l’architecte à des poursuites judiciaires si des dommages sont causés au donneur d’ouvrage. L’entente de confidentialité peut aussi comporter des dispositions pénales en cas de contravention par le signataire, lesquelles, cependant, ne font pas l’objet de la couverture d’assurance offerte par le Fonds. En outre, l’entente contient souvent une mention à l’effet que l’architecte pourrait voir son contrat résilié automatiquement en cas de manquement, ce qui constitue une sanction grave.

Certaines ententes prévoient aussi des clauses de cession des droits d’auteur et une renonciation aux droits moraux, dont l’architecte demeure en général titulaire. Les conventions de cette nature sont légales, mais il appartient à l’architecte de s’interroger sur la pertinence de consentir à cette demande dans une perspective d’affaires. Notons que bien que les cessions de droits d’auteur soient fréquentes, la renonciation aux droits moraux sur l’œuvre demeure exceptionnelle. Alors, avant de signer, consultez votre Fonds d’assurance !

1. À cet égard, nous vous recommandons de consulter le Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux des architectes, L.R.Q., c.A-21, r.15 et de vous adresser au syndic de l’Ordre des architectes pour toute demande de précision.