Esquisses, vol. 23, no 1, printemps 2012

Nouveau code de déontologieDes changements dans l'ère

Le nouveau Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société a rendu nécessaire l’adoption d’un nouveau Code de déontologie, en vigueur depuis le 6 octobre dernier. En voici les principaux tenants et aboutissants, de même que leurs conséquences sur la pratique.

Pierre Collette et Jean-Pierre Dumont

 

CHAPITRE I

Dispositions générales (articles 1 à 8)

Ce chapitre redéfinit certaines obligations de l’architecte concernant la réglementation sur l’exercice de la profession, en société ou non. Ces dispositions générales visent principalement à définir la responsabilité première et entière de l’architecte, quels que soient son titre, son rôle et ses liens avec ses associés et collaborateurs.

 

CHAPITRE II

Devoirs et obligations envers le client

Section 1 – Devoirs généraux (articles 9 À 13)

Les dispositions générales (art. 3.01.01 et 3.01.02) de l’ancien code sont remplacées par cette section et obligent maintenant l’architecte à tenir compte :

– des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose lorsqu’il présente des offres de services (article 9);

– des pratiques généralement reconnues et des règles de l’art dans l’exercice de la profession (article 10);

– de son obligation de conclure une entente avec le client quant à l’ampleur et aux modalités des services requis et quant aux conditions de leur rémunération (article anciennement prévu à la sous-section 3.02.10, « Intégrité ») et,  plus précisément:

1) l’obligation de connaître les éléments importants du projet avant d’établir ses honoraires;

2) l’obligation de consulter d’autres professionnels ou de recommander à son client de le faire si c’est dans l’intérêt de ce dernier.

 

Section 2 – Intégrité et objectivité (articles 14 à 21)

Cette section assimile la notion d’objectivité à celle de l’intégrité et s’adapte à la réalité actuelle des architectes et notamment à celle de l’exercice de la profession en société. Elle actualise les articles 3.02.01 à 3.02.11 de l’ancien code et regroupe ceux concernant la représentation des compétences de l’architecte (anciennement 3.02.02) et la publicité de ses réalisations (5.01.03). L’interdiction de fausse représentation est maintenant exprimée de façon plus globale.

Par ailleurs, la section 2 définit la « responsabilité civile » de l’architecte afin de tenir compte notamment de l’exercice en société (société par actions [SA] ou société en nom collectif à responsabilité limitée [SENCRL]).

 

Section 3 – Disponibilité et diligence (articles 22 à 26)

L’article 24 du nouveau Code de déontologie (auparavant 3.03.03) étend l’obligation de l’architecte de rendre compte au client de la prestation de ses services lorsqu’il y a des circonstances particulières ou lorsque la nature du contrat le demande. L’architecte devient ainsi responsable de transmettre toutes les informations à sa disposition afin que le client puisse prendre des décisions éclairées en tout temps.

Le nouveau code ajoute deux circonstances en vertu desquelles l’architecte est justifié d’interrompre ses services professionnels :

– Le refus du client de payer les honoraires

– Le fait d’être trompé par le client ou l’absence de collaboration de ce dernier

Enfin, l’article 26 assouplit les conditions quant à l’interruption de la prestation des services professionnels.

 

Section 4 – Sceau et signature (articles 27 à 35)

Cette section remplace les articles 3.04.01 et 4.02.01a) de l’ancien code.

L’identification des documents préparés par l’architecte ou sous sa direction est fondamentale. Le nouveau code actualise les devoirs de l’architecte lorsqu’il signe et scelle des documents, et établit la façon d’identifier et d’authentifier les documents.

L’utilisation courante des nouvelles technologies de l’information dans la pratique de l’architecture a rendu désuète l’obligation de préparer les documents dans le bureau de l’architecte. Au lieu d’une exigence faisant référence à un lieu physique et à une surveillance immédiate, le nouveau Code établit des dispositions axées sur la « direction » et le « contrôle » dans la préparation des documents (article 29). Notons que la notion de « direction » est définie comme l’action de diriger ou d’orienter une équipe de façon continue tout au long de la prestation des services professionnels ou de prendre les décisions concernant un travail mené par cette équipe. Le « contrôle » est quant à lui une action continue, réfléchie et documentée qui permet à l’architecte de signer, ou de sceller et signer, les documents préparés dans le cadre d’un mandat.

Enfin, l’article 29 insiste sur le fait que les documents scellés et signés ne peuvent l’être que s’ils sont complets pour les fins auxquelles ils sont préparés. Les articles 32 à 35 établissent quant à eux les obligations de l’architecte concernant l’utilisation du sceau.

 

Section 5 – Indépendance et désintéressement (articles 36 à 41)

Cette section est actualisée pour tenir compte de l’exercice de la profession en société par actions ou en société en nom collectif à responsabilité limitée (articles 36, 37, 38 et 39). L’architecte exerçant en société demeure personnellement responsable des services professionnels qu’il rend à un client et il doit contrôler toute situation de conflits d’intérêts tant pour lui-même que pour les actionnaires, dirigeants, administrateurs et employés de la société. L’article 38 définit la notion de « conflit d’intérêts » et précise les obligations de l’architecte concernant la divulgation et l’obtention d’une autorisation écrite pour continuer à agir.

 

Section 6 – Secret professionnel (articles 42 à 48)

Cette section reprend les articles 3.06.01 à 3.06.05 de l’ancien code en précisant l’obligation pour l’architecte de prendre les moyens raisonnables à l’égard de son personnel et de ses collaborateurs pour que soit préservé le secret professionnel (article 42).

Le nouveau code comporte un ajout, l’article 47, qui circonscrit la divulgation d’un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence. Cette information doit être transmise sans délai, dans un mode de communication qui assure la confidentialité et doit être consignée au dossier de façon détaillée. L’architecte qui divulgue une telle information doit en aviser le syndic.

Enfin, l’article 48 permet désormais à l’architecte, lorsque la situation l’exige, de consulter un autre professionnel, à la condition que cette consultation n’entraîne pas de retard préjudiciable à la communication du renseignement.

 

Section 7 – Droits d’accès et de rectification des dossiers et remise de documents (articles 49 à 53)

Cette section remplace l’article 3.07.01 de l’ancien code, qui traitait de l’accessibilité des dossiers. Les précisions additionnelles concernant les modalités d’accès, de rectification et d’obtention des documents sont exigées par le Code des professions.

 

Section 8 – Fixation et paiement des honoraires (articles 54 à 58)

Le nouveau code précise le principe d’honoraires justes et raisonnables en tenant compte – mais sans s’y limiter – de divers facteurs telles la durée du mandat, la difficulté et l’importance des services, la prestation de services inhabituels, la responsabilité impliquée et l’existence d’un décret ou d’un tarif reconnu.

 

CHAPITRE III

Actes dérogatoires (article 59)

Ce chapitre constitue une refonte des actes dérogatoires pour permettre l’inclusion de l’exercice de la profession en société et pour tenir compte des divers changements apportés au nouveau code. Les nouveautés ont trait aux attestations d’avancement ou de conformité de travaux, à l’usurpation du titre d’architecte et à l’exercice de la profession en société.

 

CHAPITRE IV

Charges et fonctions incompatibles (article 60)

Ce chapitre modifie l’article 4.01.01 de l’ancien code. L’interdiction « d’agir en qualité d’entrepreneur sous la même raison sociale qu’il utilise en tant qu’architecte » a été éliminée pour adapter le nouveau code au Règlement sur l’exercice de la profession en société.

 

CHAPITRE V

Devoirs et obligations envers l’Ordre, la profession et les autres architectes

Ce chapitre regroupe la SECTION II (articles 2.0.1 à 2.03), la sous-section 3 (articles 4.03.01 à 4.03.05) et la sous-section 4 (article 4.04.01) de l’ancien code.

Parmi les éléments nouveaux :

– L’obligation pour l’architecte de répondre à toute correspondance en provenance non seulement du syndic ou du comité d’inspection professionnelle, mais aussi du service d’admission de l’Ordre ou du Fonds des architectes (article 61)

– L’obligation pour l’architecte de s’assurer de l’exactitude des renseignements qu’il fournit à l’Ordre (article 62)

– L’article 63 contraint un architecte à agir comme maître de stage si l’Ordre le lui demande, à moins de motifs valables

– L’article 66 reconnaît à l’architecte le droit d’émettre un jugement critique sur un bâtiment, même si ce jugement concerne le concept d’un confrère

– L’article 67 impose à l’architecte qui participe à un concours d’architecture approuvé par l’Ordre en tant que conseiller professionnel d’informer l’Ordre de toute dérogation aux conditions et modalités adoptées par le conseil d’administration de l’Ordre

 

CHAPITRE VI

Dispositions relatives à la publicité et à l’utilisation du logo de l’Ordre

Ce chapitre encadre la publicité et l’utilisation du logo de l’Ordre. Il tient compte de la solidarité des associés concernant le contenu de la publicité. Il ne permet pas que des témoignages d’appui ou de reconnaissance à l’égard d’un architecte soient utilisés dans une déclaration ou dans un message publicitaire.

 

CHAPITRE VII

Nom ou dénomination sociale

L’obligation imposée par l’ancien code (article 5.03.02) à l’effet que le nom ou la dénomination sociale d’un bureau comprenne les noms de membres de l’Ordre qui exercent ensemble est éliminée. Le code comprend désormais l’interdiction d’« un nom ou une dénomination sociale ou désignation qui induit en erreur, qui est trompeur, qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession ou qui soit un nom ou une dénomination sociale numérique »

En ce qui concerne les sociétés dont la dénomination est constituée des noms des membres de l’Ordre qui exercent ensemble, le nom d’un architecte décédé ou parti à la retraite peut être conservé à la condition que cet architecte ait été associé pendant les trois années qui ont précédé son décès ou sa retraite et qu’une convention en ce sens ait été conclue par l’architecte, ses légataires ou ses ayants droit.

On peut prendre connaissance du Code de déontologie dans la section « Centre de documentation » du site de l’Ordre.

 

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