Esquisses, vol. 21, no 1, printemps 2010

Capsule du Fonds d'assuranceL'émission du permis et la responsabilité de l'architecte

Les villes et municipalités engagent-elles leur responsabilité dans leurs tâches d’émission de permis et d’interprétation des règlements d’urbanisme?

Le principe a récemment été clairement établi par la Cour d’appel du Québec : «Ainsi, lorsque l’analyse d’une demande de permis est bâclée ou qu’une municipalité n’y met pas tout le soin voulu, sa responsabilité sera engagée[i].»

En ce sens, dans les années 2000, la responsabilité des villes a été retenue dans quelques affaires : émission erronée d’un permis qui faisait perdre des droits acquis à l’exploitante d’une station-service[ii], retard inexcusable dans l’émission du permis d’exploitation d’une carrière[iii] et refus d’émettre un permis après avoir exprimé une opinion favorable sur la faisabilité d’un projet[iv].

Mais cette responsabilité des villes n’a pas pour effet automatique d’annuler celle des architectes. En effet, les architectes, dans leur tâche de conception, ont aussi une obligation d’émission de plans conformes aux «normes et règlements applicables[v]».

Il y a donc deux responsabilités concurrentes vis-à-vis du propriétaire, mais il n’existe aucune règle automatique pour les départager. Les circonstances particulières de chaque cas permettront au tribunal de trancher. Les critères prépondérants sont les suivants :

- La non-conformité est-elle relative aux droits acquis ou aux normes de construction?

- Le cas échéant, l’architecte a-t-il été diligent dans sa vérification préalable auprès de la municipalité?

- La municipalité a-t-elle été diligente dans ses rôles de vérification préalable et d’émission de permis?

En tout état de cause, l’architecte devrait toujours informer préalablement et par écrit le propriétaire :

a)    qu’il ne peut jamais garantir l’obtention du permis;

b)    que le délai d’obtention du permis ne peut pas être garanti non plus;

c)    que la détermination des droits acquis est essentiellement juridique et dépend de l’interprétation des autorités municipales, à l’exclusion de l’architecte;

d)    que si le propriétaire décide de commencer les travaux dans l’attente d’un permis supposément imminent, il se place dans l’illégalité et le fait à ses risques et périls.

Avec la collaboration spéciale de Me Antoine Bigenwald
FRATICELLI PROVOST
S.E.N.C.R.L. / LLP / AVOCATS

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[i] Ville de Warwick c. Carrières PCM (1994) inc., 2007 QCCA 1270, par. 32.

[ii]  Montréal (Ville de) c. Cordia Ltd., AZ-50194228 (C.A.).

[iii] Ville de Warwick, op.cit.

[iv] Gestion CJS inc. c. Ville de Québec, 2009 QCCS 5061.

[v] Affaire Cordia, op.cit., par. 97.