Esquisses, vol. 21, no 1, printemps 2010

Loi sur les architectesLégislation en haute définition

La Loi sur les architectes devrait subir des modifications d’ici la fin de 2010. Résultats attendus : une meilleure définition de la profession d’architecte et l’adoption d’un règlement permettant à d’autres classes de personnes de poser des actes réservés aux architectes.       

Jean-Pierre Dumont

Il faut remonter au début de l’année 2008 pour retracer l’origine de l’actuelle démarche relative à la Loi sur les architectes. C’est en effet à ce moment que l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) intente une poursuite contre le ministre de la Justice, l’Office des professions du Québec et l’OAQ. Dans cette poursuite, l’OTPQ reproche aux organismes en question d’avoir manqué à leurs obligations en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur les architectes.

Parallèlement à cette poursuite, l’OAQ se regroupe avec six autres ordres du secteur du génie et de l’aménagement qui ont des préoccupations communes. Le «groupe des sept» comprend les associations représentant les professionnels suivants : agronomes, architectes, chimistes, ingénieurs, ingénieurs forestiers, géologues et arpenteurs-géomètres. Ensemble, ces sept ordres, qui regroupent quelque 70 000 professionnels, demandent à l’Office des professions de mettre en œuvre des solutions pour régler les conflits interprofessionnels qui subsistent dans le secteur.

À l’automne 2008, l’Office désigne un conciliateur, Robert Diamant, pour permettre aux ordres de trouver une solution durable aux problèmes soulevés. Cette solution passe par l’adoption, par chacun des ordres, de modifications législatives et de règlements d’autorisation d’actes visant à permettre à des membres de l’OTPQ de poser, sous supervision, des actes réservés.

À l’automne 2009, le conciliateur de l’Office convient que, pour les architectes, l’adoption d’un règlement d’autorisation d’actes à des membres de l’OTPQ passe d’abord par une modification substantielle de l’article 16. «Signer et sceller» ne sont pas des actes qui peuvent être accomplis par d’autres personnes que l’architecte.

En décembre 2009, le conseil de l’Ordre convient de proposer un nouveau texte de loi pour mieux définir la profession d’architecte, sa finalité et les actes qui devraient être réservés aux architectes. Cette proposition du conseil de l’OAQ se fonde sur le rapport déposé en 2007 par le groupe d’experts de l’Office des professions. Ce groupe s’est inspiré d’autres lois régissant la profession d’architecte ailleurs dans le monde, notamment la loi française. Au-delà d’une meilleure définition de la profession d’architecte, l’Ordre propose d’assujettir à la loi une certaine partie du secteur de la maison individuelle, un créneau qui lui échappe entièrement.   

En février 2010, l’OAQ tient une assemblée générale spéciale de ses membres. Lors de cette assemblée, les membres commentent le projet de nouvel article 16 et invitent le conseil de l’Ordre à la prudence dans la définition et la mise en œuvre d’un règlement d’autorisation d’actes. Un tel règlement devra nécessairement prendre en compte l’ensemble des actes réservés à l’architecte et être suffisamment large pour couvrir l’ensemble des personnes qui collaborent avec l’architecte dans la réalisation de projets d’architecture. À la suite de cette assemblée, le projet législatif fait l’objet de modifications avant sa transmission aux organismes concernés.    

Au moment d’écrire ces lignes, l’Ordre mène des consultations auprès des partenaires du milieu professionnel et associatif. L’Office des professions fait de même auprès des ministères et autres organismes impliqués. Il est aussi important de mentionner que la démarche de l’Office et du ministère de la Justice touche plusieurs lois professionnelles du secteur du génie et de l’aménagement au Québec. L’échéancier proposé par le conciliateur mène à un projet de loi omnibus, touchant notamment la Loi sur les architectes, qui serait déposé au printemps et adopté à l’automne 2010. En parallèle, l’Ordre doit travailler à l’élaboration d’un règlement d’autorisation d’actes en application de l’article 5.1. 

Nous vous tiendrons au courant des développements dans ce dossier dans les prochains numéros d’Esquisses et d’Élévation.

Entre-temps, nos membres peuvent consulter les textes pertinents sur le site Web de l’Ordre, dans la section Actualités.   

 

Article 16

Texte actuel

Tous les plans et devis de travaux d’architecture pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification d’un édifice, doivent être signés et scellés par un membre de l’Ordre.


Texte proposé

L’exercice de l’architecture consiste à effectuer une activité d’analyse, de conception, de réalisation et de conseil appliquée à la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification d’un bâtiment en ce qui a trait notamment à l’implantation, à l’enveloppe, à l’aménagement intérieur, aux matériaux et aux méthodes, afin que le bâtiment soit durable, fonctionnel et harmonieux.

De plus, l’architecte coordonne les services professionnels tels que ceux liés à la structure, aux systèmes mécaniques et électriques.

Dans le cadre de l’exercice de l’architecture, les activités réservées à l’architecte sont les suivantes :

  • préparer un programme;

  • élaborer des études préparatoires;

  • élaborer une esquisse et un projet préliminaire;

  • préparer, signer et sceller des plans et devis définitifs et autres documents de construction;

  • préparer les documents d’appel d’offres et déterminer les modalités du contrat de construction;

  • effectuer la surveillance des travaux;

  • donner des consultations et des avis.

Historique

Il y a maintenant près de 10 ans, le 5 décembre 2000, la Loi sur les architectes était actualisée. Le principal changement apporté alors visait essentiellement à définir autrement le parc de bâtiments assujettis à la loi. D’une norme monétaire basée sur le coût des travaux, on passait à des normes d’usage et de dimension de bâtiment (deux étages et 300 m2 de superficie au sol).

Un autre changement significatif de cette loi de 2000 était l’introduction d’une obligation pour le conseil de l’Ordre d’adopter un règlement afin de déterminer, parmi les actes réservés aux architectes, «ceux qui, suivant certaines conditions prescrites, pourraient être posés par des classes de personnes autres que des architectes» (article 5.1).

Dans la mise en œuvre de cette obligation, l’Ordre s’est posé une première question : quels sont les actes réservés à l’architecte dans la loi? Normalement, les actes qui constituent la pratique de l’architecture devraient être décrits à l’article 16, auquel fait d’ailleurs référence l’article 5.1. Or, l’article 16 se limite à stipuler que «tous les plans et devis de travaux d’architecture (...) doivent être signés et scellés par un architecte». Il ne précise rien de plus. Il n’y a donc aucune définition formelle de l’exercice de l’architecture dans la Loi sur les architectes, à l’exception du fait de signer et de sceller des plans et devis.

C’est ainsi que, dans le cadre de son mandat de déterminer un règlement d’autorisation d’actes à d’autres classes de personnes, selon l’article 5.1, l’Ordre a dû entreprendre de définir la pratique de l’architecture et des actes qui la composent. Le règlement du gouvernement sur les tarifs pour services professionnels rendus par des architectes (Décret 2402) a été retenu comme base de travail. Il en a découlé un projet de règlement qui décrit de manière exhaustive les actes réservés à la profession d’architecte et à l’ensemble des collaborateurs d’un projet d’architecture. En février 2003, ce projet de règlement a été présenté en commission parlementaire, mais aucune suite n’y a été donnée. 

Après des rencontres subséquentes avec l’Office des professions du Québec, l’OAQ a compris que le projet présenté ne répondait pas aux attentes de l’Office et à celle du ministre de la Justice, lesquelles se résument à mieux reconnaître la formation et les compétences des technologues en architecture, membres de l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ).

En 2007, l’Office a mis en place un groupe d’experts pour analyser la formation en architecture. Le groupe de travail a déposé son rapport en septembre 2007.