Esquisses, vol. 22, no 4, hiver 2011-2012

Capsule du Fonds d'assuranceL'architecte, le doute et le zonage

Il est de la responsabilité de l’architecte de s’assurer de respecter la réglementation municipale lors de la conception d’un bâtiment, idéalement en obtenant la validation écrite de la municipalité. Un récent jugement de la Cour supérieure du Québec en fait la preuve. En voici les principaux enseignements.

Marie-Chantal Thouin, directrice générale du Fonds des architectes

Un promoteur confie à un architecte un mandat visant la transformation d’un bâtiment en résidence pour personnes âgées. Le financement et la profitabilité du projet dépendent essentiellement du nombre d’unités qui seront disponibles pour la location, nombre fixé à 70 par le promoteur.

Le mandat confié à l’architecte ne fait pas l’objet d’une documentation précise. Il comporte cependant la détermination du nombre de logements qui pourront être exploités, compte tenu de la réglementation municipale applicable.

Les plans conçus pour la construction d’un immeuble de 76 logements sont déposés au greffe de la Ville le 31 janvier 2005, mais sont rejetés une dizaine de jours plus tard. Selon la municipalité, la règlementation ne permet pas la construction d’un bâtiment aussi grand. Une nouvelle demande de permis, accompagnée de nouveaux plans, est présentée quelques semaines plus tard. Le bâtiment comptera finalement 72 unités, construites en différentes phases afin de tenir compte des délais liés à la modification du règlement de zonage.

La réclamation du promoteur visait à obtenir une indemnité au titre des coûts additionnels qui ont résulté de ces délais et modifications.

Quelle a été la nature des échanges qui ont eu lieu entre l’architecte et les officiers municipaux? La preuve est contradictoire à cet égard. L’architecte en retient qu’il était possible d’ériger 95 logements dans l’immeuble en question. La municipalité, quant à elle, nie avoir été consultée de façon précise. Elle soutient qu’elle s’est limitée à communiquer à l’architecte un extrait de la réglementation applicable et qu’elle a valablement donné suite à ses demandes d’information ponctuelles.

 

CONDAMNATION 

Quoi qu’il en soit, le tribunal a été d’avis de retenir la responsabilité de l’architecte. Les vérifications effectuées par ce dernier étaient largement insuffisantes, stipule le jugement. Il ne pouvait se satisfaire de quelques conversations téléphoniques et d’un examen sommaire de la réglementation applicable. Il aurait dû faire valider son concept par la municipalité avant de rédiger des plans détaillés et de demander le permis. Il aurait alors été informé de l’ensemble des contraintes liées à l’occupation de l’immeuble.

L’architecte ne peut se plaindre, par ailleurs, de la qualité des services rendus par les officiers municipaux. Ceux-ci lui ont communiqué les informations qu’il était possible de transmettre lors de chacune des demandes d’information. Ils ne pouvaient cependant lui fournir de données précises, ne bénéficiant pas eux-mêmes des informations nécessaires. Ce n’est qu’au moment du dépôt des plans pour l’obtention du permis qu’il a été possible de procéder à l’examen définitif de la conformité du concept à la réglementation municipale.

Les architectes sont tenus de concevoir des bâtiments qui sont conformes à la réglementation applicable : il s’agit d’une obligation de résultat. Il est possible de rechercher la responsabilité d’une municipalité lorsque les informations qu’elle transmet à un contribuable sont erronées. Il faut néanmoins que l’architecte, à titre de professionnel de la construction, lui fournisse l’ensemble des informations pertinentes et que les réponses de la municipalité soient valablement documentées. De l’avis du tribunal, ce n’était pas le cas dans le présent dossier.

Référence judiciaire : Cour supérieure du Québec 2011 QCCS 3775