Esquisses, vol. 22, no 1, printemps 2011

BrèvesLoi et règlements

Un projet de loi attendu

En novembre dernier, l’Ordre a transmis à l’Office des professions du Québec sa
proposition de nouvelle Loi sur les architectes. Dans cette proposition, l’Ordre
préconise une définition de l’exercice de l’architecture qui inclut sa finalité de
construire des bâtiments durables, fonctionnels et harmonieux.

À cette définition, s’ajoute une liste d’actes réservés à l’architecte qui comprend
notamment la préparation des plans et devis d’architecture pour les bâtiments
assujettis à la Loi et, bien sûr, la surveillance des travaux.

L’OAQ est convaincu que cette proposition de nouvelle loi a pour effet de clarifier
ce qui compose l’exercice de l’architecture et de mieux protéger le public en
garantissant le recours à un architecte pour une mission plus élargie qui inclut la
surveillance des travaux. À partir de ces prémisses, l’OAQ pourra ensuite élaborer
un règlement d’autorisation d’actes en application de l’article 5.1. Ce règlement
déterminera les classes de personnes qui seront autorisées à poser les actes
réservés à l’architecte.

Quant au parc de bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes, il demeure pour
l’essentiel identique à celui déterminé en 2000, soit le résidentiel multifamilial, le
commercial et l’industriel léger de plus de deux étages et de 300 m2 de superficie
de plancher. Deux changements sont toutefois proposés : d’une part, l’Ordre
prône d’assujettir à la Loi sur les architectes l’habitation unifamiliale isolée de
plus de 170 m2 et, d’autre part, l’OAQ poursuit actuellement des discussions avec
l’Union des producteurs agricoles quant à la déréglementation d’une plus grande
partie du bâtiment agricole qui ferait passer la limite de 300 à 750 m2 de
superficie de plancher.

L’Office des professions devrait informer l’Ordre des résultats de son analyse et
des suites qui seront données à sa proposition au cours de l’hiver ou du
printemps 2011.

 

Suivi réglementaire

Depuis des mois, voire des années, les membres attendent l’entrée en vigueur d’un
nouveau Code de déontologie des architectes et du Règlement sur l’exercice de la
profession d’architecte en société. Ces règlements, annoncés depuis longtemps, cheminent au sein des instances gouvernementales, dont l’Office des professions du Québec (OPQ) et l’Autorité des marchés financiers. Il faut savoir qu’une fois que les règlements quittent les bureaux de l’OAQ, celui-ci n’a pas de contrôle sur les délais de traitement au sein de l’appareil gouvernemental. Le dernier conflit de travail des juristes de l’État a illustré une nouvelle fois cette absence de contrôle. est donc impossible, même pour l’Ordre, de prédire avec justesse les dates d’entrée en vigueur de ces règlements.

À ce sujet, comme plusieurs ordres professionnels sont touchés par la situation,
l’OPQ a mis sur pied un groupe de travail réunissant des représentants des ordres pour améliorer son efficacité dans le traitement de la réglementation professionnelle. Le président de l’OAQ, André Bourassa, a été désigné pour faire
partie de ce groupe de travail.

Liste des règlements ou projets de règlements de l’OAQ en cours de traitement :

• Projet de règlement sur l’inspection professionnelle
• Nouveau Code de déontologie des architectes
• Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société
• Règlement sur les conditions de délivrance des permis
• Règlement sur les normes d’équivalence

 

Avis de consultation réglementaire

À sa réunion du 30 septembre 2010, le conseil d’administration de l’Ordre a adopté le projet de Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes aux fins de consultation des membres.

Le projet de règlement et le document de consultation sont disponibles sur le site Web de l’OAQ. Les membres ont jusqu’au jeudi 5 mai 2011, à 17 h, pour transmettre leurs commentaires.