Esquisses, vol. 23, no 4, hiver 2012-2013

Loi sur le patrimoine culturel

Adoptée en 2011 après des années d’incubation, la nouvelle Loi sur le patrimoine culturel est entrée en vigueur en octobre dernier. Points saillants et conséquences sur la pratique.

Martine Roux

Appelée en renfort de la Loi sur les biens culturels, qui datait de 1972, la nouvelle Loi sur le patrimoine culturel encadre de façon plus musclée la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine québécois. Plus efficace et plus moderne, elle transcende la stricte notion de patrimoine matériel pour inclure dans son champ d’application le patrimoine immatériel, les personnages, les lieux et les événements historiques ainsi que les paysages culturels patrimoniaux.

« Pour le Québec, il s’agit d’une véritable réforme des paradigmes de sauvegarde », a affirmé le ministre de la Culture et des Communications, Maka Kotto, alors qu’il soulignait l’entrée en vigueur de la loi, le 19 octobre dernier. Il abondait ainsi dans le même sens que sa prédécesseure, Christine St-Pierre, qui avait déposé la loi en février 2010. Autant dire que de façon générale, la législation fait consensus.

Mais certains organismes du milieu patrimonial québécois demeurent sceptiques quant à son application. Louise Mercier, présidente d’Action patrimoine – l’ancien Conseil des monuments et sites – déplore le fait que la Loi sur le patrimoine culturel établisse peu de liens avec la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, alors que les deux étaient en révision au même moment.

« Il aurait été intéressant que les deux lois soient reliées, notamment pour protéger des secteurs urbains ou ruraux. Cela aurait pu faire en sorte que le milieu responsable de la protection d’un paysage – municipalité ou autorité régionale – ait plus d’outils pour en assumer la protection. » Si l’organisme trouve intéressant que la notion de paysage soit prise en compte dans la loi, il craint que l’application des mesures qui l’encadrent se révèle fort complexe sur le terrain.

En ce qui concerne le patrimoine matériel, qui concerne davantage les architectes, l’esprit de la loi demeure le même, explique Danielle Dubé, directrice du patrimoine et de la muséologie au ministère de la Culture et des Communications (MCC). « La responsabilité de maintenir le bien en bon état et de préserver sa valeur patrimoniale continue de reposer sur son propriétaire. Cependant, la nouvelle loi allège certaines tâches, comme les mesures de contrôle dans les aires de protection des biens classés. »

 

Plans de conservation

Pour les architectes, la grande nouveauté concerne les plans de conservation : pour tous les sites patrimoniaux déclarés et pour tous les biens immobiliers classés après le 19 octobre 2012, le MCC publiera un document qui servira de guide dans les décisions en matière d’autorisation de travaux. Ces plans seront établis à la suite de consultations avec les municipalités concernées ainsi qu’avec le Conseil du patrimoine culturel.

Ainsi, dans le cas de l’ancienne ville de Sillery, illustre Danielle Dubé, dont les falaises doivent être protégées de la pression immobilière, le plan de conservation ne fera pas seulement état des caractéristiques architecturales des bâtiments, mais aussi des boisés à préserver, de la trame urbaine, des percées visuelles, des voies de circulation, etc.

 

Transferts de responsabilité

Autre nouveauté : les municipalités pourront désormais, si elles le souhaitent, citer l’intérieur des bâtiments patrimoniaux (en plus de l’enveloppe). Elles peuvent ainsi citer des biens mobiliers leur appartenant, comme des objets ou des collections. « Les municipalités ont donc des pouvoirs similaires à ceux du ministre à l’égard des statuts concernant le patrimoine immatériel, les personnages, les événements et les lieux historiques, qu’elles peuvent identifier et classer ou citer. »

Pour Louise Mercier, toutefois, cette initiative a une portée limitée. « Toutes les municipalités ne sont pas égales dans la capacité à assumer cette gestion sur le terrain. Beaucoup de milieux ne possèdent pas l’expertise nécessaire, qui constitue un défi pour eux. Là où le bât blesse, c’est que le Ministère ne fournit pas de réponse quant aux mécanismes qu’il mettra en place pour soutenir les petites municipalités. »

Il est toutefois peu probable que plusieurs municipalités demandent des transferts de responsabilité pour des sites classés, selon Danielle Dubé, du MCC. « Elles avaient déjà ce pouvoir dans l’ancienne loi. Ce n’est pas que le ministère veuille se départir de ses responsabilités : on offre le choix aux municipalités, mais elles devront démontrer que leur réglementation est adéquate pour atteindre les objectifs de la loi. Si ça se répand comme pratique, on imagine que ce sera principalement du côté des grandes villes. »

 

Demandes simplifiées

La mesure a du bon puisqu’elle évitera certains dédoublements administratifs, note l’architecte Pierre Beaupré, qui a participé il y a quelques années à l’élaboration du mémoire de l’Ordre lors des consultations sur le Livre vert qui a précédé la loi. « Je pense que le Ministère veut simplifier certaines démarches – comme les autorisations de travaux – pour les citoyens et pour les architectes. Théoriquement, à Montréal, on fonctionnait déjà sur la base d’un guichet unique, de sorte qu’on s’adressait à un arrondissement et que le dossier était acheminé au ministère de la Culture. » Maintenant, explique Danielle Dubé, ce sera le cas partout : les citoyens n’auront plus à présenter une demande à la municipalité et une seconde au MCC.

Par ailleurs, dans les aires de protection, les autorisations de travaux ne sont exigées que pour les modifications cadastrales, les constructions neuves et les démolitions. Le MCC n’aura plus à autoriser des travaux n’ayant pas d’incidence sur les bâtiments classés, comme le remplacement de portes ou de fenêtres.

Enfin, la nouvelle Loi sur le patrimoine culturel prévoit des amendes plus salées pour les propriétaires d’un bien patrimonial classé qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour en préserver la valeur. Les sanctions – modulées selon le type de propriétaire et le taux de récidive – peuvent atteindre jusqu’à 190 000 $ pour les personnes physiques et 1,1 M$ pour les personnes morales. Elles sont doublées en cas de récidive, et triplées en cas de récidive additionnelle.

 

La Loi sur le patrimoine en cinq points

1- Portée élargie. En plus de la protection des œuvres d’art, des biens historiques, des sites historiques et des monuments, la nouvelle loi couvre aussi :

-       la connaissance, la protection et la mise en valeur des biens patrimoniaux;
-       les paysages culturels patrimoniaux;
-       le patrimoine immatériel;
-       les événements, personnages et lieux historiques.

2- Pouvoirs des municipalités et des communautés autochtones. Les premières ont des pouvoirs d’intervention accrus à l’égard du patrimoine. Les communautés autochtones obtiennent pour la première fois ces mêmes pouvoirs.

3- Nouvelles dénominations des statuts

- Arrondissement historique = site patrimonial déclaré
- Bien reconnu = bien classé
- Site du patrimoine = site patrimonial cité

Notons aussi que la Commission des biens culturels porte désormais le nom de Conseil du patrimoine culturel du Québec. Ce dernier, toujours formé de 12 membres, pourra notamment tenir des consultations publiques à la demande du ministre.

4- Plans de conservation. Ils seront établis pour tous les sites patrimoniaux déclarés ainsi que pour tous les biens immobiliers classés après le 19 octobre 2012.

5- Régime d’ordonnance. De nouvelles dispositions permettent au ministre, aux municipalités et aux communautés autochtones d’intervenir immédiatement afin de protéger un bien menacé, même si ce bien n’a pas de statut en vertu de la loi (mais qu’il est présumé avoir une valeur qui pourrait justifier un statut). On pourrait notamment faire cesser des travaux de transformation ou de démolition, ordonner la fermeture d’un lieu, etc.