Esquisses, vol. 23, no 4, hiver 2012-2013

Pratique illégaleDispositions de la Loi sur les architectes

La Cour du Québec a récemment clarifié à l’avantage de la profession certaines dispositions de la Loi sur les architectes, ce qui fera désormais jurisprudence. Exemples concrets.

Claude Bonnier, enquêteur à l’exercice illégal de la profession de l’OAQ.

Les cas qui suivent concernent des dénégations de culpabilité enregistrées par les défendeurs et des décisions rendues par la Cour du Québec après procès. Il ne s’agit donc pas de règlements par transaction, ce qui rend la jurisprudence d’autant plus intéressante.

Premier cas : Ordre des architectes du Québec contre Pâris Papadopoulos1. Ce dernier, ex-membre de l’Ordre, a illégalement utilisé l’abréviation « arch. » dans divers documents de construction et sur des sites Internet. Après réception d’un signalement du public et enquête, l’Ordre a porté plainte et le tribunal lui a donné raison. Fait à noter, ce procès était un précédent quant à l’utilisation par une personne d’une abréviation susceptible de laisser croire, à tort, qu’elle pouvait être architecte.

La deuxième affaire opposait l’Ordre à Gilbert Hayart2, soupçonné d’avoir préparé des plans qu’il a intitulés « esquisses ». Ces prétendues esquisses ont servi à construire deux triplex jumelés, soit un immeuble de plus de 300 m2. Lors du procès, M. Hayart a invoqué pour sa défense qu’il ne s’agissait pas de « plans de travaux d’architecture » au sens de la Loi, mais bien d’« esquisses ». Il aurait avisé son client de ne pas les utiliser à des fins de construction, puisque des plans d’architecte sont exigés en vertu de la Loi. Il a de plus fait valoir à la cour qu’il avait volontairement omis certains détails de construction afin de s’assurer que ces plans seraient considérés comme incomplets et ne seraient donc pas utilisés pour construire.

La cour a d’abord rappelé qu’il faut garder à l’esprit que les lois professionnelles (dont la Loi sur les architectes) ont pour fonction de protéger le public. Ensuite, elle a conclu qu’il s’agissait de plans suffisamment détaillés pour construire, la preuve étant qu’ils ont effectivement servi à construire un immeuble qui ne s’inscrit pas dans l’esprit de l’article 16.1 de la Loi. Le tribunal a de plus constaté que le défendeur n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour éviter de commettre une infraction en se plaçant dans une situation où il a exercé illégalement la profession d’architecte. Il a donc rejeté les arguments du défendeur et donné raison à l’Ordre.

Par ailleurs, ce dernier jugement confirme également que la norme des 300 m2 – prévue au sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l’article 16.1 de la Loi – s’applique à l’ensemble des habitations jumelées ou en rangée une fois construites, et non à chacune d’entre elles.

Ces deux jugements feront jurisprudence, ce qui favorisera d’autant le respect de la mission de l’Ordre : la protection du public.

 

Références

On peut consulter ces jugements au www.jugements.qc.ca.

1. Article 15c) de la Loi. Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district judiciaire de Montréal, dossiers #500-61-320471-114 et #500-61-320470-116, 20 juin 2012.

2. Article 15a) de la loi. Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district judiciaire de Richelieu, dossier #765-61-015040-116, ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC c. GILBERT HAYART faisant affaire sous la raison sociale de DESIGN ET ARCHITECTURE GILBERT HAYART, 18 juillet 2012.