Esquisses, vol. 23, no 4, hiver 2012-2013

RèglementationQuestions délicates

Lors d’un litige entre le client et l’entrepreneur, faut-il se soumettre à l’interrogatoire réclamé par l’une des parties ? Pas sans quelques précautions, que voici.

Dominique Vézina, avocate chez Donati Maisonneuve, S.E.N.C.R.L.

Voici un cas commun. Votre client a intenté une poursuite contre son entrepreneur ou il est poursuivi par ce dernier. Avant le procès, il vous demande d’accepter de vous soumettre à un interrogatoire afin de pouvoir exposer les éléments techniques ainsi que les réalités du chantier à la partie adverse. Votre client a été satisfait de vos services et voit en vous un allié.

En vertu du Code de procédure civile, les parties à un litige peuvent demander la permission de la Cour pour interroger un tiers, tel qu’un architecte (article 397, aliéna 4). Toutefois, certaines parties pourraient vous convaincre de vous soumettre à cet interrogatoire sans la permission du tribunal.

La volonté d’aider le client, dans le cadre d’un litige où l’architecte n’est pas poursuivi, pousse bien souvent ce dernier à acquiescer à cette demande. Est-ce prudent ?

Notre expérience en litige nous démontre que les architectes sollicités pour un interrogatoire ont tout avantage à communiquer avec le Fonds des architectes, à titre préventif, pour discuter du projet en litige. Car, bien souvent, l’architecte préalablement questionné deviendra partie au débat. Or, n’ayant pas eu le loisir d’être guidé avant de donner sa version ni de revoir son dossier, l’architecte sera ultérieurement lié par le compte-rendu qu’il aura fait avant l’audience.

En effet, les versions préliminaires sont retranscrites par un sténographe et font foi du témoignage. Toute nuance apportée par la suite entacherait la crédibilité de l’architecte. Il s’agit donc d’une étape importante où il est crucial de donner l’heure juste et de faire bonne figure. Pour y parvenir, une revue exhaustive du dossier est souvent nécessaire.

L’avantage de procéder par une demande de permission plutôt que de consentement permet au tribunal de déterminer les conditions qui s’appliqueront pour l’interrogatoire préalable. Ainsi, le juge pourra déterminer la durée de l’interrogatoire, les sujets qui pourront être abordés par les parties, ainsi que les documents à fournir. D’où l’importance de bien encadrer cette démarche.

Bref, avant d’acquiescer à une demande d’interrogatoire, assurez-vous de communiquer avec le Fond des architectes. Cette démarche n’empêchera pas nécessairement qu’un recours soit ultimement intenté contre vous, mais elle vous permettra à tout le moins d’être judicieusement conseillé au moment opportun.