Esquisses, vol. 24, no 1, printemps 2013

Capsule du FondsLe contrat de conception-construction à forfait

S’il est de plus en plus courant, le contrat de conception-construction (design- construction) à forfait n’est pas forcément compris pour autant. Voici ce qu’il faut savoir. 

Marie-Chantale Thouin, directrice générale du Fonds des architectes

Ce contrat est généralement encadré par le document normalisé de construction CCDC-14. Sa structure peut être résumée de la façon suivante :

  1. Dans ce type de convention, l’entrepreneur est responsable de la conception et de la construction.
  1. La conception est établie sur la base de l’énoncé d’exigence du maître de l’ouvrage. 
  1. Cet énoncé est constitué de l’ensemble des renseignements pertinents (par exemple : la nature du sol) et du programme. Il décrit les objectifs et paramètres conceptuels, le niveau de performance attendu, les contraintes ainsi que d’autres exigences fonctionnelles et opérationnelles.
  1. L’entrepreneur doit retenir les services des professionnels nécessaires à la conception de l’ouvrage. Il n’existe aucun lien de droit entre le propriétaire et les professionnels. Ces derniers demeurent cependant tenus d’exercer leur mandat de façon impartiale, dans l’intérêt conjoint du propriétaire et de l’entrepreneur. Ils doivent interpréter les documents contractuels de façon objective.
  1. Le maître de l’ouvrage doit, quant à lui, désigner un représentant pour agir en son nom. Ce dernier bénéficie de toute l’autorité nécessaire pour communiquer des instructions à l’entrepreneur. Cependant, il ne peut pas traiter directement avec les sous-traitants. De plus, il n’est pas le concepteur de l’ouvrage et n’assume aucune responsabilité à cet égard.
  1. Le propriétaire doit approuver les esquisses préliminaires de même que les plans de construction. Il a le droit d’obtenir une copie de l’ensemble des documents contractuels pour information et consultation. L’approbation vise uniquement la concordance du projet avec l’énoncé d’exigence. L’entrepreneur reste seul responsable de la conception et de l’exécution de l’ouvrage.

En d’autres mots, dans un contrat de conception-construction, l’entrepreneur retient les services des professionnels nécessaires à la conception et à la réalisation de l’ouvrage, dont il assume l’entière responsabilité. De son côté, le propriétaire peut faire appel aux professionnels de son choix, mais leur capacité d’intervention est limitée. Voilà pour l’essentiel des modalités de ce type de contrat. 

Toutefois, on constate qu’il y a parfois confusion entre le mandat confié à un architecte par le maître de l’ouvrage et celui de l’architecte dont les services sont retenus par l’entrepreneur. Si vous agissez pour le compte du maître de l’ouvrage, il est nécessaire que votre mandat soit valablement balisé. Comme l’entrepreneur assume l’entière responsabilité de la conception et de l’exécution, le rôle de l’architecte mandaté par le maître de l’ouvrage vise essentiellement à permettre une analyse critique et à favoriser la qualité des échanges avec l’entrepreneur de même qu’avec les professionnels à son service.

Bien sûr, des désaccords peuvent survenir entre les professionnels mandatés par les parties au contrat de construction. Ces dernières ont avantage à définir à l’avance la façon dont les différends éventuels seront résolus. Par exemple, dans certains dossiers, il peut s’avérer utile de prévoir un protocole formel entourant la communication des informations et la gestion efficace des divergences d’opinions, et ce, dans les limites du cadre imposé par le contrat de construction.

Si des difficultés surviennent à cet égard, le Fonds d’assurance peut vous appuyer pour la négociation et la mise en place d’un tel protocole.