Esquisses, vol. 24, no 1, printemps 2013

RèglementationLes nouveautés

L’arrivée du nouveau gouvernement a modifié le calendrier des changements en cours à la Régie du bâtiment du Québec. Le point sur les projets concernant les architectes.

Hélène Lefranc 

 

Code de sécurité

C’est maintenant chose faite : un huitième chapitre intitulé « Bâtiment » vient d’être ajouté au Code de sécurité. Le règlement, paru le 16 janvier à la Gazette officielle du Québec, entre en vigueur le 18 mars. Il vise à améliorer les systèmes de sécurité des édifices ainsi que les systèmes d’inspection des éléments structuraux (toitures, façades, etc.). Il oblige notamment les propriétaires à faire inspecter les façades des immeubles en hauteur par un architecte ou un ingénieur tous les cinq ans. L’Ordre a participé aux travaux ayant mené à l’adoption de ce règlement.

 

Adaptabilité des logements

Élaborées en partenariat avec l’Office des personnes handicapées du Québec, les nouvelles exigences sur l’adaptabilité des logements seront intégrées à la mise à jour du chapitre « Bâtiment » du Code de construction. En vertu des nouvelles normes, certains logements, tels ceux en rez-de-chaussée, devront être conçus de façon à pouvoir être transformés aisément et à moindre coût en logements universellement accessibles.

La nouvelle mouture du Code de construction est attendue d’ici la fin de l’année 2013. Rappelons que celle-ci est basée sur la dernière version du Code national du bâtiment.

 

Garanties des maisons neuves

La transformation en profondeur du système des plans de garantie est elle aussi attendue pour cette année. Paru en mai 2012, le projet de Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été amendé à la suite des commentaires reçus par la Régie du bâtiment. Le texte est désormais entre les mains du gouvernement, qui doit l’adopter en conseil des ministres, en principe au courant de l’année.

À compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, les administrateurs de plans de garantie devront être des organismes à but non lucratif, indépendants des associations de constructeurs. Ils seront mieux encadrés que dans l’actuel système. De son côté, le consommateur sera mieux protégé : par exemple, d’éventuels travaux correctifs devront être réalisés dans un délai raisonnable par les entrepreneurs. 

Déjà, un montant de 300 $ est prélevé, depuis août dernier, sur chaque plan de garantie vendu, ce qui permet de constituer progressivement un fonds de sûreté. Administré par la Régie, celui-ci prendra le relais si, en cas de situation extraordinaire, les administrateurs de plans s’avèrent incapables de répondre à leurs obligations financières. Ces dispositions font notamment suite au dossier des maisons contaminées à la pyrrhotite dans la région de Trois-Rivières.