Esquisses, vol. 25, no 1, printemps 2014

Capsule du FondsChanger son statut d'entreprise

Depuis juin 2012, la loi permet aux architectes d’exercer leur profession au sein d’une société par actions, ou encore en société en nom collectif à responsabilité limitée. Quelles sont les particularités de ces types de société et que faut-il faire lors d’un changement de statut ?

Marie-Pierre Bédard*

Le principal intérêt de l’incorporation, c’est-à-dire de la société par actions (SA), est la protection contre les créanciers, puisque le patrimoine de l’entreprise est complètement distinct de celui de ses actionnaires. De plus, ce type d’entreprise permet certains avantages fiscaux. Mais attention : l’incorporation ne vous met pas à l’abri de tout ! Les architectes demeurent toujours responsables de leurs propres actes professionnels. Par contre, on ne peut leur imputer des fautes professionnelles commises par d’autres professionnels de la société.

Quant à la société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), elle n’offre pas de protection contre les créanciers. Les associés demeurent responsables des obligations de la société contractées dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise, même si elles ne découlent pas directement de l’exercice d’une activité professionnelle (le respect des modalités du bail, par exemple). En outre, si l’architecte associé n’est pas responsable d’une faute ou d’une négligence commise par un autre professionnel de la société, il demeure en tout temps responsable de ses actes ainsi que de ceux de ses préposés ou mandataires, s’ils sont commis dans le cadre de l’exercice des activités professionnelles.

 

Qui aviser ?

Si vous choisissez de changer de statut d’entreprise, en plus de remplir les formalités prévues par la réglementation, vous devrez déclarer cette information au Fonds des architectes afin que votre police d’assurance soit ajustée en conséquence. La garantie offerte sera majorée à 1 250 000 $ par sinistre et à 2,5 M$ par an, avec une prime afférente de 700 $. La police émise accordera une garantie aux sociétés par actions et aux sociétés en nom collectif à responsabilité limitée ainsi qu’à leurs employés. 

Par ailleurs, vous avez 15 jours pour aviser vos clients avec lesquels un contrat est en cours. L'avis doit préciser en termes généraux les effets du changement sur la continuation ou la formation du contrat, notamment en ce qui concerne la responsabilité professionnelle de l'architecte.

Quant aux autres clients, vous devez aussi les informer du changement de statut de la société, même si celui-ci n’a pas d’incidence sur les contrats d’architecture qui ont été conclus avant l’incorporation ou la création d’une société en nom collectif à responsabilité limitée. La loi exige que l’avis aux clients précise quels sont les effets de ce changement, notamment quant à la responsabilité professionnelle.

Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à consulter l’équipe du Fonds des architectes, qui pourra vous suggérer un libellé sur mesure !

* Avocate et analyste au Fonds des architectes