Esquisses, vol. 27, no 1, printemps 2016

RèglementationEnvironnement en mutation

Centre de transport Stinson de la Société de transport de Montréal, Lemay. Illustration: Lemay

L’adaptation des lois et règlements fait partie des moyens de lutte contre les changements climatiques et leurs conséquences. Le Québec tente de mettre les siens à jour.

Hélène Lefranc

Révision de l’encadrement de la construction

Trente ans après la Loi sur le bâtiment, le gouvernement souhaite alléger et simplifier l’encadrement et responsabiliser les différents acteurs de la construction. La Régie du bâtiment (RBQ) a donc mené, en novembre 2015, une consultation large sur l’encadrement du secteur, afin de redéfinir son propre rôle, celui des municipalités et des professionnels, les conditions de délivrance des licences des entrepreneurs, etc. L’OAQ y a présenté une position commune avec l’Ordre des ingénieurs et l’Ordre des technologues professionnels.

Cette révision ne vise pas spécifiquement la lutte aux émissions de GES ou l’adaptation aux changements climatiques, mais elle pourrait y participer. Il est en effet proposé que le Code de construction soit rapidement adapté selon les plus récentes versions du Code national du bâtiment ou les autres codes modèles canadiens. Les normes minimales respecteraient donc les standards les plus actuels, par exemple en ce qui concerne l’efficacité énergétique. Cette nouvelle version du code se voudrait unique, c’est-à-dire qu’elle s’appliquerait à tout le territoire québécois. Les municipalités auraient cependant la possibilité de la bonifier.

Il est aussi question d’imposer aux clients et aux donneurs d’ouvrage un certificat de conformité au Code de construction. Celui-ci serait délivré par un professionnel à la fin des travaux, ce qui suppose une surveillance systématique. De nouvelles discussions sont prévues entre les ordres des ingénieurs et des architectes, la RBQ et l’Office des professions (OPQ) à cet effet, notamment pour déterminer les bâtiments assujettis.

Révision de la Loi sur les architectes

Le dossier de la révision de la Loi sur les architectes, piloté par l’OPQ, est désormais arrimé avec la révision de l’encadrement de la construction (voir ci-contre) et chapeauté par la ministre du Travail, Dominique Vien. La nouvelle loi, attendue dans le cours de l’année, devrait permettre de faire progresser la qualité de la construction et la performance des bâtiments, notamment grâce à l’obligation de surveillance des travaux par les professionnels pour les bâtiments assujettis.

Par ailleurs, l’article 16 du nouveau texte reprendrait les termes du projet de loi 49 déposé en 2013 : « Le respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique sont compris dans le champ d’exercice de l’architecte dans la mesure où ils sont liés à ses activités professionnelles. »

Rehaussement des exigences de l’efficacité énergétique du grand bâtiment

Les normes québécoises d’efficacité énergétique du grand bâtiment, qui n’ont pas évolué depuis 1983, devraient enfin progresser. La RBQ a lancé, à l’automne 2015, des consultations ciblées – auxquelles l’OAQ a participé – sur un projet de règlement adapté de la version 2015 du Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNEB). Les normes envisagées, qui visent une amélioration de 20 à 25 % de la performance énergétique minimale, seraient introduites dans le Code de construction.

Alors que le règlement en vigueur au Québec se veut prescriptif, les dernières versions du CNEB définissent plutôt des objectifs à atteindre. Les exigences relatives à l’enveloppe du bâtiment y varient selon les zones climatiques, mais on n’y trouve pas d’indications concernant les systèmes constructifs ou les sources d’énergie.

La publication du projet de règlement pour commentaires du public est prévue en 2017, et l’entrée en vigueur, au printemps 2018. La RBQ estime que les connaissances des professionnels – architectes, ingénieurs et technologues – devront alors être mises à jour. Des outils seront mis en place pour faciliter la transition.

À titre indicatif, l’Ontario, le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et l’Alberta appliquent déjà les exigences du CNEB 2011, qui sont proches de celles du CNEB 2015, ou y équivalent. Aux États-Unis, le Maryland et le Vermont imposent des normes encore plus avancées, équivalentes ou supérieures à la norme internationale ASHRAE 90.1-2013/2015 IECC.

Le Québec, qui était pourtant un pionnier en 1983, accuse donc un retard, bien que de nombreux bâtiments aillent au-delà du minimum exigé. Les normes pour les petits immeubles de logements (ne dépassant pas 600 m2 ou trois étages) ont cependant progressé en 2012. ‘

Réforme des lois encadrant la copropriété

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a promis en juin 2015 de déposer dans l’année suivante le projet de loi réformant notamment le Code civil sur les aspects touchant à la copropriété. Les nouvelles obligations devraient englober la surveillance des travaux par les professionnels, la mise en place de programmes d’entretien et de rénovation suivis par des professionnels et l’approvisionnement suffisant des fonds de prévoyance des syndicats de copropriété. Autant d’éléments susceptibles d’améliorer la qualité de construction et la performance des bâtiments, notamment sur le plan énergétique, dans un secteur où les problèmes sont récurrents.

L’OAQ s’est prononcé à plusieurs reprises pour une réforme de la copropriété et a été consulté il y a un an sur des propositions concrètes de changements au Code civil.

Révision de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)

La mise à jour de cette loi, qui date de 1979, fait l’objet de démarches depuis 2006. Un projet de loi reflétant davantage les préoccupations actuelles, intitulé Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme a notamment vu le jour en 2011. Il a été étudié en commission parlementaire à l’été 2012 avant de mourir au feuilleton. Il devrait être réactivé tôt ou tard par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Politique énergétique 2016-2025

Annoncé pour l’automne 2015, ce document devrait être publié incessamment. Rappelons que pour préparer cette politique, le gouvernement de Pauline Marois avait organisé une vaste consultation à l’automne 2013. L’exercice avait donné lieu à un rapport recommandant d’engager sans tarder la transition énergétique du Québec. Début 2015, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Pierre Arcand, a relancé le processus en suivant trois axes : efficacité et innovation énergétiques, énergies renouvelables et hydrocarbures.

L’OAQ s’est investi dans les deux rondes de consultations avec un mémoire intitulé Politique énergétique pour le Québec: Passer à l’action!, puis a publié une lettre ouverte au ministre Arcand. L’Ordre prône essentiellement des avancées en matière d’aménagement du territoire et d’efficacité énergétique des bâtiments.

Loi sur la conservation et l’utilisation durable des milieux humides et hydriques

Cette législation assujettit les interventions en milieux humides à une autorisation du gouvernement. Visant à mieux protéger ces écosystèmes, qui disparaissent rapidement, elle oblige les promoteurs qui ont obtenu une autorisation à prévoir des mesures de mitigation ou de compensation. Ce dernier aspect a toutefois mené à un litige, dont le règlement a contraint le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques à revoir le texte en question. Québec avait jusqu’au 25 avril 2015 pour le faire, mais a obtenu un sursis de deux ans. 

Modernisation du régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)

Avant de réviser le régime de protection des milieux humides décrit plus haut, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a annoncé, en février 2015, vouloir d’abord moderniser en profondeur le régime d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement, qui date de 1972.

Il souhaite notamment intégrer la lutte contre les changements climatiques dans le processus d’autorisation, concentrer ses efforts sur les projets ayant des impacts importants et alléger les démarches entourant les autres projets, ce qui permettrait de simplifier l’action gouvernementale.

Une brochure résumant les grandes lignes de cette modernisation et un livre vert sur le sujet ont été publiés sur le site du ministère durant les six premiers mois de 2015.

Stratégie gouvernementale en matière d’écofiscalité

Le ministre des Finances, Carlos Leitão, s’est engagé à déposer une telle stratégie – qui supposerait des crédits d’impôt et des taxes liés à l’environnement – d’ici l’hiver 2017. Un groupe de travail doit se pencher cette année sur les mesures à implanter.

Politique québécoise sur la qualité de l’air

La ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, Lucie Charlebois, a été chargée à l’automne 2015 d’écrire la première politique sur la qualité de l’air, qui englobe des enjeux de santé publique et d’environnement. Elle est aussi chargée de soutenir concrètement la lutte aux îlots de chaleur en milieu urbain.

Révision du rôle de la Commission sur la protection des terres agricoles du Québec (CPTAQ)

Lors d’une consultation tenue au printemps 2015, certains acteurs ont remis en cause le rôle de la CPTAQ, qu’ils jugent trop rigide, et réclamé plus de latitude pour les municipalités en matière de développement. Avec de nombreux partenaires, l’OAQ s’est fermement opposé à cette position, qui met en danger la protection des terres agricoles, dont la superficie ne cesse de diminuer au Québec.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles de l’Assemblée nationale a remis son rapport en décembre. Elle recommande au gouvernement d’assouplir la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, dont dépend la CPTAQ.

Plan d’action gouvernemental visant l’intégration de critères de performance écoresponsables dans les processus d’appels d’offres publics.

La Stratégie gouvernementale de développement durable adoptée en novembre 2015 prévoit que le gouvernement se dote d’un tel plan dans le courant de l’année 2016. Il sera intéressant de voir comment il se déclinera dans la commande publique en construction.