La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (anciennement projet de loi n° 96) est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Elle modifie plusieurs autres lois, dont le Code des professions, le Code civil du Québec et la Charte de la langue française.
Plusieurs nouvelles dispositions touchent directement les ordres professionnels, leurs membres, ainsi que les candidats à l’exercice d’une profession. Voici quelques-uns des changements découlant de l’adoption de cette Loi:
- Les membres d’ordres professionnels doivent maintenir une maîtrise appropriée de la langue française aux fins de l’exercice de la profession, et ce, tant et aussi longtemps que leur inscription au Tableau de l’Ordre est valide ;
- Un membre d’ordre professionnel ne peut refuser de fournir des services pour le seul motif qu’on lui demande de le rendre en français;
- L’Ordre a l’obligation de communiquer exclusivement en français avec ses membres et les candidats et candidates à l’exercice de la profession, et ce, tant à l’oral qu’à l’écrit. Cela inclut les communications faites dans le contexte de l’inspection professionnelle.
- Deux exceptions:
- Communications entre l’Ordre et des architectes détenant un permis temporaire ou restrictif délivré en vertu de la Charte de la langue française ou qui désirent obtenir un tel permis;
- Communications faites dans le contexte d’une audience disciplinaire.
Il est à noter que ces nouvelles obligations légales n’affectent pas les relations entre les ordres professionnels et le public. Ainsi, il sera toujours possible pour une personne qui n’est pas membre de recevoir des réponses d’un ordre professionnel dans une langue autre que le français, le cas échéant.
Pour connaître le détail des nouvelles mesures, consultez la nouvelle section Obligations linguistiques.