En janvier 2024, une entreprise de construction de bâtiments préfabriqués a plaidé coupable à deux chefs d’accusation dans le cadre d’une poursuite pénale intentée par l’Ordre des architectes du Québec (OAQ). Le premier lui reproche d’avoir préparé des plans relatifs à l’agrandissement d’un bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes et le second, d’avoir obtenu d’un architecte ce qu’on appelle un sceau de complaisance.
En effet, l’entreprise avait elle-même préparé des plans d’agrandissement pour un garage, qu’elle avait ensuite utilisés pour requérir un permis de construction auprès de la municipalité. À juste titre, la municipalité a refusé de délivrer le permis puisque les plans n’étaient pas signés et scellés par une ou un architecte. L’entreprise s’est donc tournée vers un architecte de la région pour qu’il vérifie ses plans et y appose son sceau et sa signature.
Pour ces deux chefs d’accusation, l’entreprise a été condamnée à des amendes totalisant 12 500 $, en plus des frais applicables.
Le sceau de complaisance
Selon l’article 29 de son code de déontologie, l’architecte ne peut signer et sceller un plan préparé par une personne non membre de l’OAQ que si cette personne travaille sous sa direction et que l’architecte a une connaissance et une maîtrise globale du document. L’architecte qui appose tout de même son sceau et sa signature sur le document sans remplir toutes ces conditions peut se voir reprocher d’avoir accordé un sceau de complaisance.
Pour éviter cette pratique dérogatoire, l’architecte à qui l’on demande de travailler sur un dossier déjà entamé par un ou une non-architecte a le devoir de reprendre le processus intellectuel de conception dans son entièreté et de réaliser ses propres plans. L’architecte ne peut se contenter de vérifier les documents déjà préparés et d’insérer son cartouche, son sceau et sa signature.
Un précédent en matière de sollicitation
C’est la première fois que l’OAQ poursuit une entreprise en vertu de l’article 188.2.1 du Code des professions. Selon cet article, quiconque aide ou amène un ou une membre d’un ordre professionnel à contrevenir à son code de déontologie commet une infraction pénale.
Cette décision est un rappel que le sceau de complaisance peut entraîner de sérieuses conséquences, autant pour l’architecte que pour la personne qui en fait la sollicitation.
Pour en savoir plus sur la possibilité de contribuer à une activité professionnelle réservée aux architectes, consultez l’article Sceau d’architecte et exercice illégal.
Pour en savoir plus sur les poursuites intentées par l’OAQ en matière d’exercice illégal, consultez la liste des condamnations.