Assurance responsabilité et statut d'emploi

Bureaux Saucier + Perrotte architectes
Photo: Olivier Blouin

Au Québec, tout architecte doit satisfaire aux exigences du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle (ci-après « Règlement »).

Pour exercer la profession ou offrir ses services au public, l’architecte doit être couvert par la police du Fonds des architectes. Il peut être exempté de cette obligation si sa situation correspond à l’un des motifs d’exemption prévus au règlement ou être non assujetti à cette obligation s’il ne pose pas les actes cités à l’article 2 du Règlement.

L’architecte doit déclarer sans délai son statut d’assurance à l’Ordre en transmettant les documents correspondant à sa situation.

 

Statuts d'assurance en fonction du statut d'emploi

Cliquez sur le statut d'emploi correspondant à votre situation.

Patron d’une firme d’architecture

Tous les patrons d’une firme d’architecture ont le statut d’« assuré » auprès de l’Ordre, à l’exception de ceux qui ne travaillent pas au Québec. Ils sont responsables de souscrire une assurance responsabilité auprès du Fonds des architectes et de la renouveler annuellement.

Tout architecte associé, administrateur ou dirigeant d’une firme d’architecture est considéré comme un patron.

Statut d'assuranceASSURÉ
Document à fournirPreuve d'assurance du Fonds des architectes
DéclarationLors de l'ouverture d'une firme

 

 

Employé d'une firme d'architecture

L’exemption 10 s’applique à tout architecte qui exerce sa profession au Québec au service exclusif d’un architecte ou de toute forme de regroupement d’architectes souscrivant déjà au Fonds des architectes.

Statut d'assuranceEXEMPTÉ - 10
Document à fournirAnnexe 1 — Demande d'exemption
DéclarationLors d'un changement d'employeur 

 

 

Employé du secteur privé

Il existe trois statuts d’assurance pour les employés du secteur privé. 

1. Le statut d’assuré

L’architecte à l’emploi du secteur privé qui pose les actes énumérés à l’article 2 du Règlement a l’obligation d’être assuré par le Fonds des architectes, même si son employeur lui offre déjà une couverture d’assurance.

2. Le statut d’exempté 

L’architecte peut cependant être exempté (exemption 7) de cette obligation si les critères suivants sont respectés :

• L’architecte est au service exclusif d’un employeur, au bénéfice duquel il exécute les actes visés à l’article 2 du Règlement uniquement pour des édifices dont cet employeur est ou sera le propriétaire.

• L’employeur se porte garant et s’engage à prendre fait et cause pour l’architecte et à répondre financièrement des conséquences de toute erreur ou omission de sa part dans l’exercice de ses fonctions.

• L’employeur offre des garanties au moins égales à la couverture offerte par le Fonds des architectes.

3. Le statut de non assujetti

L’architecte qui ne pose pas les actes cités à l’article 2 du Règlement est non assujetti à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds des architectes. 

Statut d'assuranceASSURÉEXEMPTÉ - 7NON-ASSUJETTI
Document à fournirPreuve d'assurance

Annexe 1 — Demande d'exemption ET 
Annexe 3 — Résolution de l'employeur*

Annexe 4 — Non-assujetissement
DéclarationLors d'un changement d'emploiLors d'un changement d'emploiLors d'un changement d'emploi

*Une convention collective ou une lettre d'une personne en autorité autorisée à représenter l'organisation peut être considérée comme équivalente à l'annexe 3. 

 

 

Employé du secteur public ou parapublic

Il existe trois statuts d’assurance pour les employés du secteur public ou parapublic. 

1. Le statut d’assuré

L’architecte qui est au service exclusif d’une organisation publique ou parapublique qui ne peut bénéficier d’une exemption doit s’assurer auprès du Fonds des architectes. 

2. Le statut d’exempté

L’architecte qui est au service exclusif d’une organisation publique ou parapublique, et dont l’employeur se porte garant et s’engage à prendre fait et cause pour lui et à répondre financièrement des conséquences de toute erreur ou omission de sa part dans l’exercice de ses fonctions, est exempté (exemptions 1 à 6) de l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds des architectes. 

3. Le statut de non assujetti

L’architecte qui ne pose pas les actes cités à l’article 2 du Règlement est non assujetti à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds des architectes. 

Statut d'assuranceEXEMPTÉ - 1 à 6ASSURÉNON-ASSUJETTI

Document à fournir

Annexe 1 — Demande d'exemption ET
Annexe 2 — Résolution de l'organisme*
(pour exemption 6 seulement)

Preuve d'assurance responsabilité du
Fonds des architectes

Annexe 4 — Non-assujetissement
DéclarationLors d'un changement d'emploiLors d'un changement d'emploiLors d'un changement d'emploi

*Une convention collective ou une lettre d'une personne en autorité autorisée à représenter l'organisation peut être considérée comme équivalente à l'annexe 2.

 

 

Enseignant

L’architecte qui enseigne et ne pratique pas la profession est non assujetti à l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.

Statut d'assuranceNON-ASSUJETTI
Document à fournirAnnexe 4 - Non-assujetissement
DéclarationLors d'un changement d'emploi

 

 

Employé hors du domaine de l’architecture

L’architecte qui est employé hors du domaine de l’architecture et qui ne pose ni n’offre de poser les actes cités à l’article 2 du Règlement est non assujetti à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle.

Statut d'assuranceNON-ASSUJETTI
Document à fournirAnnexe 4 — Non-assujetissement

 

 

Architecte qui pratique exclusivement à l’extérieur du Québec

L’architecte qui est membre de l’Ordre des architectes du Québec et qui exerce exclusivement à l’extérieur de la province est exempté (exemption 8) de l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle.

Statut d'assuranceEXEMPTÉ — 8
Document à fournirAnnexe 1 — Demande d'exemption
DéclarationLorsque l'architecte déclare qu'il travaille à l'extérieur du Québec

 

 

Architecte qui pratique principalement à l’extérieur du Québec

L’architecte qui exerce principalement à l’extérieur du Québec et qui n’y a pas de bureau principal est exempté de l’obligation (exemption 9) de souscrire au Fonds des architectes s’il fournit la preuve qu’il souscrit une assurance responsabilité professionnelle au moins équivalente à celle fournie par le Fonds des architectes du Québec et qui couvre les actes posés au Québec.

 

 

Statut d'assuranceEXEMPTÉ — 9
Document à fournirAnnexe 1 — Demande d'exemption ET Preuve d'assurance responsabilité professionnelle 
DéclarationAnnuelle, lors du paiement de la cotisation