Exercice en société

En juin 2012, le Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société a été adopté par l’Ordre. Il permet à l’architecte de pratiquer au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou d’une société par actions (SA).

Ce règlement établit les conditions et modalités d’exercice en société pour les membres de l’OAQ, notamment en ce qui concerne la détention des actions ou des parts sociales et l’administration de la société.

Déclaration initiale

Avant de pouvoir exercer au sein d’une société à responsabilité limitée (SENCRL ou SA), l’architecte doit faire parvenir à l’Ordre une déclaration initiale d’exercice en société, accompagnée des documents demandés dans le formulaire. Des frais initiaux de 310,43 $ (taxes incluses) sont exigés.

Les conditions énoncées au premier alinéa du Règlement doivent figurer dans le contrat constituant la SENCRL ou dans les statuts constitutifs de la SA. Ces documents doivent aussi préciser que la société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

Frais de retard

L’architecte-répondant qui soumet une déclaration initiale plus d’un an après la création de sa firme se verra imposer des frais de retard de 100,00 $ (taxes en sus). De plus, il devra assumer les frais liés à l’ensemble des déclarations annuelles non transmises.

Déclaration modificative

L’architecte doit signaler à l’Ordre toute modification aux renseignements initialement déclarés en produisant une déclaration modificative (remplir uniquement les sections touchées par les modifications). La déclaration modificative doit être accompagnée d’une pièce justificative confirmant chaque changement. Tout changement, tel que l’exige l’article 3.04 du Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux des architectes, doit être signalé à l’Ordre dans les 30 jours suivant ce changement.

Déclaration annuelle

Conformément à l’article 5 du Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société, l’architecte-répondant d’une société doit remplir une déclaration annuelle avant le 31 mars de chaque année pour conserver son droit d’exercer ses activités professionnelles en société.

L’architecte qui produit une déclaration initiale au cours d’un exercice financier ne devra produire sa déclaration annuelle que pour l’exercice suivant. Par exemple, un architecte qui produit sa déclaration initiale entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 devra faire parvenir sa première déclaration annuelle au cours du mois de mars 2018.

Les frais de la déclaration annuelle 2016 sont de 218,45 $ (taxes incluses).

Formulaire de déclaration annuelle

 

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