Demande d'enquête

Identification du demandeur
Identification de l'architecte visé par la demande
Faits relatifs à la demande d'enquête

Il est plus facile de rédiger votre déclaration si vous faites d’abord une liste des documents que vous avez sous la main. Énumérez ensuite les événements dans l’ordre chronologique, en précisant les noms et adresses des personnes impliquées et témoins.

Veuillez joindre les documents appropriés