3. Créer la firme

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle n’a pas besoin d’être constituée juridiquement puisque son existence n’est pas distincte de celle de son propriétaire.

Société en nom collectif (et société en nom collectif à responsabilité limitée)

La société en nom collectif (SENC) et la société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) sont créées à la suite de la conclusion d’un « contrat de société » établi entre les associés et définissant les conditions de l’association (but commun, partage des profits, responsabilités, etc.). Ce contrat doit être conforme à l’ensemble des lois et règlements en vigueur au Québec.

L’architecte exerçant dans une SENCRL doit notamment s’assurer que les conditions énoncées au premier alinéa de l’article 1 du Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société sont stipulées dans le contrat constituant et qu’il y est précisé que la société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

Société par actions

Pour créer une société par actions (SA), les architectes doivent constituer l’entreprise en personne morale (« processus d’incorporation [inc.] ») afin de lui conférer une existence légale et une personnalité juridique. En plus d’être conformes à l’ensemble des lois et règlements en vigueur au Québec, les statuts de constitution de la compagnie doivent respecter le Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société

L’architecte exerçant dans une société par actions doit notamment s’assurer que les conditions énoncées au premier alinéa de l’article 1 de ce règlement sont inscrites dans les statuts constitutifs de la société par actions et qu’il y est précisé que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

Immatriculation

En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, la majorité des entreprises sont soumises à l’obligation d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec dès leur création.

Seules les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle au Québec dont le nom d’entreprise comprend leurs noms de famille et prénoms ne sont pas soumises à cette obligation.