Ministères et organismes provinciaux

Ministères et organismes provinciaux

Cette rubrique répertorie les ministères et organismes provinciaux chargés du cadre bâti et avec lesquels l'Ordre ou les architectes doivent composer. Vous avez dit compliqué?

Ministère de la Justice et Office des professions du Québec

Le ministère de la Justice est notamment chargé de l’application du Code des professions et des lois constituant les 46 ordres qui régissent une profession réglementée. Il supervise l’application de la Loi sur les architectes, et l’OAQ est donc sous sa gouverne.

Celle­-ci s’exerce par l’entremise de l’Office des professions du Québec (OPQ). Créé en 1973 par le Code des professions, l’OPQ a pour mandat de veiller à ce que chaque ordre assure la protection du public. Cet organisme gouvernemental autonome emploie une cinquantaine de fonctionnaires.

Chaque fois que l’OAQ rédige un règlement, celui-­ci est analysé scrupuleusement avant adoption par l’OPQ. Les délais sont parfois longs, car l’équipe de juristes affectée à l’étude des règlements provenant des ordres professionnels liés à l’aménagement est réduite. Les règlements de l’OAQ en attente d’adoption sont ceux qui portent sur l’exercice de la profession d’architecte en société, sur les conditions de délivrance des permis et sur les normes d’équivalence. Le nouveau Code de déontologie a été approuvé en juillet.

De plus, une révision des champs d’exercice des professions de l’aménagement, dont ceux des architectes et des ingénieurs,est en cours à la suite des revendications de l’Ordre des technologues. Le processus de réflexion et de consultation – auquel l’OAQ a participé – a été mené par l’Office.

Ministère du Travail, Commission de la santé et de la sécurité au travail, Commission de la construction du Québec et Régie du bâtiment du Québec

Le ministère du Travail chapeaute neuf organismes. Trois d’entre eux nous concernent davantage.

L’organisme avec lequel les architectes sont le plus souvent en lien est la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), qui a pour mandat de veiller à la qualité des travaux de construction et à la sécurité des personnes dans les domaines du bâtiment, de l’électricité, de la plomberie, du gaz, des équipements pétroliers, des appareils sous pression, des ascenseurs, des remontées mécaniques, des jeux mécaniques et des lieux de baignade. La RBQ est chargée de l’application de la Loi sur le bâtiment et de la réglementation afférente dans les différents domaines techniques de sa compétence. Elle adopte notamment des normes en matière de construction et de sécurité. Elle délivre les licences conférant des droits d’exercice aux entrepreneurs.

La RBQ, qui emploie 450 personnes, s’autofinance. Son conseil d’administration compte neuf membres: un PDG (Michel Beaudoin), trois entrepreneurs, un financier, une personne du milieu municipal, un consommateur, un propriétaire, un membre des ordres professionnels des architectes, des ingénieurs ou des technologues. 

L’OAQ participe à des consultations de la RBQ où sont discutés les modifications apportées à la règlementation et les changements dans son application. Parmi les activités récentes, notons une consultation sur les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs, un groupe de travail sur le chapitre Bâtiment du Code de sécurité et un comité d’experts sur les règles d’utilisation du bois en construction. L’Ordre interpelle parfois la RBQ, par exemple sur l’efficacité énergétique ou les techniques de reconstruction en zone inondable.

Les architectes, eux, doivent souvent s’adresser à la Régie pour déroger aux exigences du Code du bâtiment dans le cadre de la réalisation d’un projet.

La Commission de la construction du Québec (CCQ) a notamment pour mission d’assurer le respect des conventions collectives dans le secteur de la construction assujetti à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-­d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R­20), de lutter contre le travail au noir, ainsi que de gérer les compétences de la main-­d’œuvre.

Parmi les 17 membres du conseil d’administration, le président et quatre personnes sont issus de la sphère gouvernementale, six proviennent des associations d’entrepreneurs et six des syndicats de travailleurs. À la suite des scandales qui ont éclaboussé l’industrie de la construction, le gouvernement a nommé Diane Lemieux à la présidence et à la direction de la CCQ. Des consultations se sont déroulées en juillet en vue d’une révision de la Loi R­20. Les discussions ont porté en partie sur l’amélioration de la gouvernance de la CCQ et le placement de la main-­d’œuvre. Un comité d’experts devra faire des propositions au ministre.

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) administre le régime de santé et de sécurité du travail. À cette fin, elle voit notamment à l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle s’occupe à la fois de prévention et d’indemnisation.

L’Ordre reçoit les rapports d’enquête d’accidents de la CSST quand celle-­ci estime que les architectes sont concernés, comme dans le cas d’un effondrement de structure.

Ministère de la Culture et des Communications

Dans la liste des secteurs d’intervention du ministère de la Culture et des Communications, on trouve « arts visuels, architec­ture et métiers d’art », « patrimoine » et « propriété intellectuelle ». Treize sociétés d’État ou organismes publics relèvent du ministre, dont la Commission des biens culturels du Québec (CBCQ). À noter: le projet de loi 82, Loi sur le patrimoine culturel, à l’étude au Parlement, devrait remplacer l’actuelle Loi sur les biens culturels. Le nouveau texte prévoit instituer le Conseil du patrimoine culturel du Québec en remplacement de la CBCQ.

Le ministère encadre l’aspect patrimonial et culturel de la production architecturale. Le dossier des concours d’architecture est le plus représentatif des relations entre l’Ordre et ce ministère, qui a été depuis 1998 un ardent promoteur des concours, en plus d’être l’organisateur de nombre d’entre eux. Ces initiatives s’inscrivaient dans la lignée des recommandations de l’OAQ et du travail effectué par son Comité des concours. Des discussions sont en cours en vue d’arrimer les politiques de l’Ordre et celles du ministère, qui ont récemment divergé à quelques égards.

Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, et Société d'habitation du Québec

Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT) a pour mission d’appuyer l’administration et le dévelop­pement des municipalités, des régions et de la métropole en favorisant une approche durable et intégrée. Il entretient des liens étroits avec la Fédération québécoise des municipalités et l’Union des municipalités du Québec.

Dans les faits, il réglemente en partie ce qui touche au cadre bâti des municipalités. Le ministre Laurent Lessard, par exemple,permet ou non aux municipalités d’autoriser la reconstruction en zone inondable sur leur territoire. Le MAMROT est aussi actif sur des sujets comme les problèmes de pyrrhotite résidentielle et il gère divers programmes d’aide aux infrastructures.

Quatre organismes sont sous sa gouverne: la Com­mission municipale du Québec, la Régie du logement, la Société québécoise d’assainissement des eaux et la Société d’habitation du Québec (SHQ). Cette dernière est bien connue des architectes, à qui elle confie de nombreux mandats puisqu’elle chapeaute la construction de 2000 à 2500 unités résidentielles par an. Par ailleurs, elle élabore et met en œuvre divers program­mes dans le domaine de l’habitation, et elle est responsable du plus important parc immobilier de logements sociaux au Québec. Parallèlement, elle met en place des mesures favorisant le développement de l’industrie de l’habitation. La SHQ recueille des données sur l’évolution de l’habitation.

Conseil du trésor et Infrastructures Québec

Le Conseil du trésor définit et supervise le processus d’élaboration du budget de dépenses de l’État. Il est donc à l’origine des attributions de crédits aux ministères et organismes, en plus de constituer le service « ressources humaines » de l’État. Il met en œuvre les politiques concernant la fonction publique gouvernementale, et négocie les conventions collectives des fonctionnaires. 

L’OAQ est intervenu auprès du Conseil du trésor dans le dossier des infrastructures. En effet, le Conseil décide du choix du mode de construction des grands projets immobiliers auxquels collaborent des architectes, projets qui deviennent ensuite une partie importante du cadre bâti québécois. De 2004 à 2009, il a ouvertement privilégié les partenariats public­ privé (PPP), et a confié la promotion et la négociation des contrats à l’Agence des PPP. L’Ordre des architectes a critiqué cette façon de faire.

Infrastructure Québec a pris le relais de l’Agence en 2010. L’organisme a pour mission de contribuer à la planification, à la réalisation et au suivi des grands projets d’infrastructure des organismes publics, quel que soit leur mode de réalisation. Par grands projets, on entend tous ceux dont le montant dépasse 40 M$. Après étude du dossier, Infrastructure Québec recommande un mode de réalisation, et le Conseil des ministres tranche. Infrastructure Québec coordonne ensuite le processus de sélection dans le cas des modes clé en main ou PPP.

L’organisme emploie une quarantaine de personnes. Comme l’Ordre des ingénieurs, l’Ordre des architectes est représenté au conseil d’administration, et cela par Rémi Morency.

Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et Recyc-Québec

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) assure la protection de l’environnement et la conservation de la biodiversité. Il coordonne la démarche gouver­nementale en matière de développement durable. Il développe des aires protégées et contrôle l’application des lois en matière de protection de l’environnement, notamment par l’analyse des demandes d’autorisations et de permis, des inspections et des enquêtes.

Trois organismes le soutiennent. La Société québécoise de récupération et de recyclage, connue sous le nom de Recyc-­Québec, promeut la mise en valeur des matières résiduelles. Elle mène des actions spécifiques pour revaloriser celles du secteur de la construction, de la rénovation et de la démolition, deuxième producteur de matières résiduelles au Québec. Ce dossier interpelle l’OAQ, qui est notamment intervenu en commission parle­mentaire lorsqu’il a été question d’abolir la structure et d’en intégrer les activités au sein du MDDEP. Le gouvernement a finalement renoncé.

Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) et la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq), gestionnaire de territoires naturels et d’équipements touristiques, complètent le portrait.

Ministère des Ressources naturelles

Le ministère des Ressources naturelles gère le territoire public, les ressources forestières, minérales, énergétiques et fauniques ainsi que de l’information foncière. Il est chargé d’en assurer la conservation tout en favorisant la création de richesse.

Concrètement, le MRNF encadre l’aménagement des forêts publiques et favorise le développement de l’industrie des produits forestiers. Il accorde les droits de propriété et facilite l’exploitation minière. Il gère l’utilisation des ressources hydrauliques et, enfin, élabore et coordonne la politique gouvernementale en matière d’énergie.

L’efficacité énergétique est une prérogative du MRN. Les architectes et le milieu de la construction sont en lien avec le ministère ou les organismes qui en relèvent tels que la Régie de l’énergie et Hydro-Québec. L’Ordre est intervenu devant la Régie de l’énergie dans le dossier de l’auto-­production d’électricité. L’OAQ mène par ailleurs des activités de formation avec Hydro-­Québec. Outre l’orga­nisation d’un voyage d’études sur l’efficacité énergétique en Europe, en 2009, les Rendez­-vous Hydro­-Québec sont l’occasion de conférences destinées aux architectes.

Par ailleurs, l’OAQ a souvent discuté avec l’Agence de l’efficacité énergétique des programmes touchant le bâtiment, comme Novoclimat. Les activités et programmes de l’Agence, un organisme indépendant depuis 1997, ont été intégrés au MRN. L’Ordre s’est inquiété en commission parlementaire du fait que les enjeux autour de l’efficacité énergétique pourraient être négligés.

Sujet du moment, le Plan Nord pourrait valoir des investissements de 80 G$ sur 25 ans, ainsi que la création ou la consolidation de 20 000 emplois par an.

Ministère des Finances et de l'économie

Les programmes du ministère des Finances et de l'Économie touchent à l’innovation et peuvent parfois s’appliquer aux recherches et expériences novatrices relatives au cadre bâti. L’Ordre a collaboré à l’organisation d’une mission d’étude sur l’architecture et l’urbanisme en Chine. 

Ministère des Relations internationales

Le ministère des Relations internationales (MRI) doit promouvoir et défendre les intérêts du Québec sur le plan international en s’assurant du respect de ses compétences et de la cohérence de l’action gouvernementale. Il dispose d’un réseau de bureaux à l’étranger.

Le principal dossier que nous avons mené de concert avec le MRI a été l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des architectes, dans le cadre de l’Entente France-Québec conclue en 2008 par le premier ministre du Québec et le président français. Chaque profession réglementée doit ensuite mettre en œuvre cette entente, qui vise à simplifier les démarches des professionnels immigrant au Québec.

L’OAQ et le Conseil national de l’Ordre des architectes de France ont ainsi conclu en 2009 un ARM ainsi qu’une Entente sur les diplômés en architecture qui prolonge cet ARM et devrait être en vigueur sous peu. Le MRI accompagne toujours la démarche.

Le MRI est aussi partie prenante, pour le Québec, de la négociation de l’accord économique et commercial Canada-Europe, dont un des volets est la mobilité de la main-d’œuvre. En avril dernier, il a d’ailleurs invité l’OAQ à présenter le système professionnel devant des représentants de la Commission européenne à Bruxelles.

Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) a pour mission de promouvoir l’immigration, de sélectionner les immigrants et de favoriser leur intégration. L’objectif est d’accueillir au Québec 55 000 immigrants par an. Il ne s’agit pas uniquement d’immigration économique : le MICC facilite la réunification familiale et accueille des réfugiés. À noter : la compétence en matière d’immigration est partagée avec le gouvernement canadien.

L’Ordre des architectes collabore avec le MICC afin d’informer les candidats à l’immigration qui sont architectes ou diplômés en architecture dans leur pays d’origine. Il participe aussi au projet IPOP du ministère pour l’intégration en emploi de personnes formées à l’étranger référées par un ordre professionnel.