Audiences à venir

20 novembre 2019


No de dossier 
Nom de l'intimé

03-18-0187

M. Michel Edmond Lacroix, architecte

Nature de la plainte et article du Code

Suite de l'audition sur culpabilité

Nature de la plainte :

117 chefs

• Représentation fausse et trompeuse ou incomplète sur une offre de services;
• Clause excluant sa responsabilité civile;
• Demande d'avance d'honoraires;
• Infraction relative aux ententes concernant les services professionnels;
• Infraction relative à l'utilisation du sceau et signature de l'architecte;
• Participation ou contribution à l'exercice illégal;
• Infraction à la tenue de dossier;
• Entrave.

Nom du plaignant et procureur

M. Pierre Collette, syndic adjoint
Me Sylvain Généreux

Membres du Conseil de discipline    

Me Julie Charbonneau, présidente
M. Jacques Parenteau, architecte
M. Réjean Martineau, architecte

Procureur de l’intimé

Me Robert Brunet

Date

20 novembre 2019

Heure

9 h 30

Lieu150, place Charles-Le Moyne, bureau 14001, Longueuil, (Québec) J4K 0A8

Me Nicole Bouchard, avocate, secrétaire du Conseil de discipline