Audiences à venir

15 janvier 2019


No de dossier 
Nom de l'intimé

03-18-0183

M. Jacques Sauvé, architecte

Nature de la plainte et article du Code

Suite de l'audition sur culpabilité

Nature de la plainte :

26 chefs

• Avoir omis de souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle (chef 1);
• Infraction à la tenue de dossier (chefs 2 et 3);
• Infraction relative à l'utilisation du sceau sans autorisation (chef 4 );
• Infraction relative aux ententes concernant les services professionnels (chefs 5, 8, 11, 14, 17 et 20);
• Infraction relative à l'utilisation du sceau et signature de l'architecte (chefs 6, 9, 12, 15, 18, 21, 23 et 25);
• Participation ou contribution à l'exercice illégal (chefs 7, 10, 13, 16, 19, 22, 24 et 26);
• Acte dérogatoire à l'honneur et à la dignité.

Nom du plaignant et procureur

M. Pierre Collette, syndic
Me Sylvain Généreux

Membres du Conseil de discipline    

Me Chantal Perreault, présidente
M. Réjean Martineau, architecte
Mme Marina Gusti, architecte

Procureur de l’intimé

Me Richard Marsolais

Date

15 janvier 2019

Heure

9 h 30

Lieu500 boul. René-Lévesque Ouest, 18e étage, salle 18.113, Montréal, (Québec) H2Z 1W7

Me Nicole Bouchard, avocate, secrétaire du Conseil de discipline