Bureau de la syndique

Le bureau de la syndique veille au respect de la réglementation qui encadre les architectes. Il s’assure que les services rendus par l’architecte respectent les savoir-être (conduite) et les savoir-faire (compétences professionnelles) qui définissent la profession.

Faire une demande d’enquête

Dans le cadre des services qu’il rend à son client, l’architecte doit l’accompagner et lui fournir une information compréhensible qui lui permettra de prendre des décisions libres et éclairées concernant son projet. Il doit de plus adopter le comportement auquel le public est en droit de s’attendre de la part d’un professionnel. Si tel n’est pas le cas, le client peut faire une demande d’enquête au bureau de la syndique. Cette demande, qu’elle aboutisse à un processus disciplinaire ou non, n’implique aucuns frais pour le client.

N.B. Un client qui souhaite réclamer des dommages et intérêts pour une faute professionnelle doit plutôt s’adresser à un tribunal civil.

Le processus d’enquête

Le bureau de la syndique mène une enquête lorsqu’il reçoit une information selon laquelle un membre de l’OAQ n’aurait pas respecté le Code des professions, le Code de déontologie, la Loi sur les architectes ou tout autre règlement de l’OAQ. Il fait rapport au demandeur d’enquête tout au long du processus et est tenu à la confidentialité. À l’issue de l’enquête, la syndique peut décider :

  • de porter plainte ou de ne pas porter plainte au conseil de discipline;
  • de proposer la conciliation aux deux parties;
  • d’en référer au comité d’inspection professionnelle, qui déterminera si une enquête sur la compétence est nécessaire.

Plainte portée au conseil de discipline

Le conseil de discipline est un tribunal indépendant de l’Ordre qui reçoit les plaintes formulées par le bureau de la syndique à la suite d’une enquête menée sur le comportement ou les actions d’un architecte.

Lors de l’audience, chaque partie, accompagnée ou non d’un avocat, présente sa preuve et ses témoins. Par la suite, le conseil de discipline rend une décision sur la culpabilité du professionnel et, le cas échéant, impose une sanction qui peut aller de la réprimande à la radiation permanente du tableau de l’Ordre.

La syndique ou l’architecte peuvent en appeler de la décision du conseil de discipline auprès du Tribunal des professions.

N.B. En tout temps, toute personne qui se croit lésée par un architecte peut, de sa propre initiative, déposer une plainte au conseil de discipline.

Demande de révision

Si la syndique décide de ne pas porter plainte, le demandeur d’enquête peut, dans les 30 jours suivant la réception de cette décision, demander l’avis du comité de révision des plaintes. La fonction du comité de révision est d’émettre un avis sur la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline (article 123.3 à 123.5 du Code des professions). Il faut noter que cet avis n’est pas une décision dont l’exécution est obligatoire.

Le comité de révision doit informer le demandeur d’enquête de son droit de présenter des observations en tout temps avant qu’il ne rende son avis.

Le comité de révision des plaintes doit prendre connaissance du dossier et, s’il le juge à propos, il peut entendre la syndique et le demandeur. Il rend son avis dans les 90 jours de la demande de révision et doit formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes :

  • conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline. Si tel est le cas, vous pouvez néanmoins déposer vous-même une plainte (dite « privée ») au conseil de discipline (articles 126 à 129 du Code des professions)
  • cuggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte
  • conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

De plus, le comité peut suggérer à un syndic de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle.

Complément d’information

Pour en savoir plus sur le processus disciplinaire et les demandes d’enquête, l’Ordre vous invite à consulter ce dépliant produit par l’Office des professions du Québec.