Le code de d\u00e9ontologie d\u00e9termine quels documents doivent \u00eatre sign\u00e9s (article 30.1) et ceux qui doivent \u00eatre scell\u00e9s et sign\u00e9s (article 30.2) par l\u2019architecte.<\/p>\n\n\n\n
Ce que l\u2019architecte doit signer :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n a) Certains documents cl\u00e9s produits lors de la phase de la construction, soit les documents suivants :<\/p>\n\n\n\n – Les formulaires des directives de modification<\/p>\n\n\n\n – Les formulaires des avenants<\/p>\n\n\n\n – Les certificats de paiement<\/p>\n\n\n\n – Les certificats d\u2019ach\u00e8vement substantiel<\/p>\n\n\n\n – Les certificats de fin des travaux<\/p>\n\n\n\n Ce que l\u2019architecte doit sceller et signer :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n a) Les documents remis au client ou \u00e0 une municipalit\u00e9 au soutien d\u2019une demande de permis ainsi qu\u2019\u00e0 toute autorit\u00e9 concern\u00e9e.<\/em> Cela inclut :<\/p>\n\n\n\n – Les plans et devis pr\u00e9par\u00e9s pour analyse par un Comit\u00e9 consultatif d\u2019urbanisme<\/p>\n\n\n\n – Les plans et devis pr\u00e9par\u00e9s pour analyse par une autorit\u00e9 concern\u00e9e (ex. Minist\u00e8re de la Famille, Minist\u00e8re de la Culture et des Communications)<\/p>\n\n\n\n – Les plans et devis pr\u00e9par\u00e9s pour demande de permis de construction<\/p>\n\n\n\n Concernant les devis, il est recommand\u00e9 d\u2019\u00e9viter de signer et de sceller la page titre du devis. L\u2019Ordre recommande d\u2019utiliser une page de sceaux et de signatures comme indiqu\u00e9 au r\u00e9pertoire normatif (MasterFormat) \u00e0 la section 00 01 07. Cette section permet d\u2019identifier clairement le contenu pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019architecte et celui pr\u00e9par\u00e9 par d\u2019autres intervenantes ou intervenants (ing\u00e9nieurs ou ing\u00e9nieures, etc.).<\/p>\n\n\n\n b) Les documents pr\u00e9par\u00e9s pour les fins du contrat entre le client et l\u2019entrepreneur, ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 son administration. Cela inclut :<\/p>\n\n\n\n – Les plans et devis pr\u00e9par\u00e9s pour appel d\u2019offres (ex. plans pour soumission, ceux publi\u00e9s sur le SEAO ou sur toutes autres plateformes ou tous m\u00e9canismes utilis\u00e9s pour l\u2019appel d\u2019offres aupr\u00e8s des entrepreneurs)<\/p>\n\n\n\n – Les addendas pr\u00e9par\u00e9s pendant la p\u00e9riode d\u2019appel d\u2019offres<\/p>\n\n\n\n – Les plans et devis pr\u00e9par\u00e9s pour construction<\/p>\n\n\n\n – Les plans et devis pr\u00e9par\u00e9s pendant l\u2019ex\u00e9cution des travaux, incluant les extraits de plans et de devis (ex. lors de l\u2019\u00e9mission de directives de modifications)<\/p>\n\n\n\n c) Les attestations. Cela inclut :<\/p>\n\n\n\n – Les attestations d\u2019avancement des travaux<\/p>\n\n\n\n – Les attestations de conformit\u00e9 des travaux aux plans et devis ou au Code de construction<\/p>\n\n\n\n – Toutes autres attestations pr\u00e9par\u00e9es par l\u2019architecte<\/p>\n\n\n\n d) Les rapports d\u2019expertise. Cela inclut :Les rapports produits dans le cadre des articles 231 \u00e0 241 du Code de proc\u00e9dure civile, c\u2019est-\u00e0-dire les rapports permettant d\u2019\u00e9clairer un tribunal ou toute autre instance dans un contexte de poursuite en justice. Tous autres rapports produits par l\u2019architecte, tels que les rapports d\u2019inspection de fa\u00e7ades, les rapports d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat d\u2019un b\u00e2timent, les rapports d\u2019analyse r\u00e9glementaire (ex. CCQ) n\u2019ont pas l\u2019obligation d\u2019\u00eatre scell\u00e9s et sign\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n