{"id":2069,"date":"2026-04-02T17:31:24","date_gmt":"2026-04-02T21:31:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/?p=2069"},"modified":"2026-04-07T15:28:11","modified_gmt":"2026-04-07T19:28:11","slug":"sante-et-securite-du-public-voir-au-dela-du-code-de-construction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-ordre\/sante-et-securite-du-public-voir-au-dela-du-code-de-construction\/","title":{"rendered":"Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du public : voir au-del\u00e0 du Code de construction"},"content":{"rendered":"\n
<\/p>\n\n\n\n
Le Code de construction1<\/sup><\/strong> est bien connu des architectes. Il constitue la principale r\u00e9f\u00e9rence en ce qui concerne les exigences minimales \u00e0 respecter pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre des occupantes et occupants ainsi que la salubrit\u00e9 des lieux lors de la conception et de la construction des b\u00e2timents. \u00c0 ce Code s\u2019ajoutent les r\u00e9glementations municipales, qui comportent aussi leurs propres exigences en la mati\u00e8re. Les architectes ont le r\u00e9flexe de consid\u00e9rer ces deux r\u00e9f\u00e9rences au d\u00e9but de tout nouveau projet.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, l\u2019analyse de la r\u00e9glementation s\u2019appliquant \u00e0 chaque projet doit \u00eatre envisag\u00e9e plus largement, car tant au provincial qu\u2019au f\u00e9d\u00e9ral, des minist\u00e8res et organismes r\u00e9gissent des l\u00e9gislations qui touchent le secteur du b\u00e2timent.<\/p>\n\n\n\n
Ces lois, r\u00e8glements, codes et normes visent eux aussi \u00e0 assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du public. Ils doivent \u00eatre pris en compte puisque leurs exigences peuvent avoir une incidence sur la conception d\u2019un projet d\u2019architecture. En voici quelques exemples.<\/p>\n\n\n\n
1 – Le Code de s\u00e9curit\u00e9 et le Code national de pr\u00e9vention des incendies<\/h2>\n\n\n\n
Le Code de s\u00e9curit\u00e9, Chapitre VIII \u2013 B\u00e2timent, et Code national de pr\u00e9vention des incendies \u2013 Canada 2020 (modifi\u00e9)2<\/sup><\/strong> est moins connu que le Code de construction. Administr\u00e9 par la R\u00e9gie du b\u00e2timent du Qu\u00e9bec (RBQ), il traite des exigences li\u00e9es \u00e0 la protection des incendies et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et s\u2019applique \u00e0 tout b\u00e2timent, qu\u2019il soit nouveau ou existant. Il s\u2019adresse non seulement aux propri\u00e9taires et aux gestionnaires des b\u00e2timents, mais aussi aux concepteurs et conceptrices, puisque certaines de ses exigences visent les espaces et le fonctionnement du b\u00e2timent.<\/p>\n\n\n\n
Stockage de marchandises dangereuses et laboratoires<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le Code national de pr\u00e9vention des incendies (CNPI) comporte des exigences \u00e0 propos du stockage de marchandises dangereuses, de gaz comprim\u00e9s, de gaz toxique, corrosif ou comburant, et de liquides inflammables ou combustibles. Ainsi, la construction ou la modification d\u2019un laboratoire universitaire ou pharmaceutique implique des mesures sp\u00e9cifiques afin de prot\u00e9ger ad\u00e9quatement les utilisateurs et utilisatrices ainsi que les b\u00e2timents eux-m\u00eames. Des exigences particuli\u00e8res affectent la protection des fa\u00e7ades et les s\u00e9parations des espaces ainsi que les espaces int\u00e9rieurs. Par exemple, les aires de stockage int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures doivent respecter des dimensions maximales et des d\u00e9gagements minimaux. De plus, les laboratoires peuvent \u00e9galement devoir satisfaire \u00e0 des exigences plus restrictives en ce qui a trait aux mat\u00e9riaux de rev\u00eatement int\u00e9rieur et de finition et aux s\u00e9parations coupe-feu.<\/p>\n\n\n\n
All\u00e9es des aires ouvertes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le CNPI a aussi des exigences quant aux aires de plancher sans cloisons (\u00e0 aire ouverte) et aux all\u00e9es, qui doivent permettre une circulation s\u00e9curitaire des personnes. Cela s\u2019applique en particulier aux espaces de bureaux \u00e0 aire ouverte, o\u00f9 les all\u00e9es principales et secondaires doivent respecter des largeurs minimales et des longueurs maximales. Des exigences concernent aussi les si\u00e8ges non fixes utilis\u00e9s dans les \u00e9tablissements de r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n
Mesures pour les r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le CNPI pr\u00e9voit des mesures plus contraignantes pour ces \u00e9tablissements que pour d\u2019autres afin d\u2019adapter la s\u00e9curit\u00e9 incendie aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes plus vuln\u00e9rables. Ces mesures portent entre autres sur les syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d\u2019alarme incendie, les syst\u00e8mes de gicleurs, la r\u00e9sistance au feu des s\u00e9parations coupe-feu et l\u2019am\u00e9nagement de sorties dans les sous-sols.<\/p>\n\n\n\n
2 – La Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail (LSST) et les r\u00e8glements qui en d\u00e9coulent sont \u00e9galement moins connus. Alors que le Code de construction vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupantes et occupants du b\u00e2timent, les exigences de la LSST visent plut\u00f4t \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui y travaillent. Elles ont pour objet la pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles par l\u2019\u00e9limination des dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleuses et travailleurs. Le R\u00e8glement sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail (RSST), notamment, \u00e9tablit des normes minimales quant \u00e0 l\u2019environnement de travail. Non seulement il doit \u00eatre pris en compte lors de la conception d\u2019\u00e9tablissements industriels, mais il s\u2019applique en outre \u00e0 tous les milieux de travail du Qu\u00e9bec3<\/sup><\/strong>, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019\u00e9tablissements institutionnels ou publics ou de b\u00e2timents du secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9vention des chutes sur les toits<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le RSST pr\u00e9voit des mesures minimales telles que<\/p>\n\n\n\n
\n
la pr\u00e9sence de garde-corps sur les bords des toits et autour des ouvertures telles que les trappes d\u2019acc\u00e8s;<\/li>\n\n\n\n
la pr\u00e9sence de lignes d\u2019avertissement servant \u00e0 d\u00e9limiter une aire de travail qui comporte un risque de chute;<\/li>\n\n\n\n
la pr\u00e9sence de syst\u00e8mes d\u2019ancrage antichute destin\u00e9s aux harnais de s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et travailleuses.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
En plus de s\u2019appliquer aux toits, les mesures de pr\u00e9vention des chutes touchent aussi toute aire de travail o\u00f9 il y a risque de chute, comme les ouvertures dans les planchers ou les passerelles.<\/p>\n\n\n\n
Les escaliers de service et les \u00e9chelles fixes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Les escaliers de service et les \u00e9chelles fixes doivent se conformer aux dimensions et aux crit\u00e8res de r\u00e9sistance \u00e9nonc\u00e9s par le r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sence de divers risques physiques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
La fonction et l\u2019utilisation de l\u2019espace peuvent engendrer certains risques n\u00e9cessitant des am\u00e9nagements adapt\u00e9s\u2009: planchers glissants ou irr\u00e9guliers, bruit, vibrations, radiations, interf\u00e9rences \u00e9lectromagn\u00e9tiques ou autres risques physiques. Cela touche par exemple les \u00e9tablissements hospitaliers ou les cuisines commerciales.<\/p>\n\n\n\n
Selon la LSST, chaque milieu de travail doit prendre en charge la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de son personnel. En plus de satisfaire aux exigences du RSST, il peut d\u00e9terminer lui-m\u00eame de mettre en place des dispositions plus avantageuses pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et travailleuses en fonction des risques qu\u2019il a identifi\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Les employeurs, les syndicats ou les comit\u00e9s paritaires de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 peuvent donc demander des installations ou des mesures de protection particuli\u00e8res, en plus des exigences minimales du RSST. De telles exigences, qui peuvent varier d\u2019un client \u00e0 l\u2019autre, risquent d\u2019avoir une incidence sur l\u2019am\u00e9nagement, la construction ou la modification d\u2019un b\u00e2timent. C\u2019est pourquoi il faut aborder ces questions avec le client d\u00e8s le d\u00e9but du projet afin d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019en tenir compte lors de la conception.<\/p>\n\n\n\nPhoto: iStock\/AzmanL<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
3 – L\u00e9gislations canadiennes visant \u00e0 assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs et consommatrices<\/h2>\n\n\n\n
La Loi canadienne sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits de consommation vise \u00e0 prot\u00e9ger le public contre les dangers de certains produits pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 humaines. La Loi sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada a pour but de renforcer la protection des consommateurs et consommatrices en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Voil\u00e0 deux lois qui semblent bien loin de l\u2019architecture\u2026 mais qui comportent tout de m\u00eame des r\u00e8glements pouvant influencer les choix de produits et mat\u00e9riaux ou l\u2019am\u00e9nagement des espaces.<\/p>\n\n\n\n
Les stores \u00e0 enroulement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Afin d\u2019\u00e9viter les risques d\u2019\u00e9tranglement chez les jeunes enfants, les stores \u00e0 enroulement sont encadr\u00e9s par le R\u00e8glement sur les couvre-fen\u00eatres \u00e0 cordes, qui d\u00e9coule de la Loi canadienne sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits de consommation. Il contient des sp\u00e9cifications techniques concernant le fonctionnement du store. Les produits s\u00e9lectionn\u00e9s par les architectes doivent s\u2019y conformer.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, il faut savoir que les stores ne sont pas toujours vis\u00e9s par ce r\u00e8glement. Tout d\u00e9pend du contexte. Seuls ceux consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u2009produits de consommation\u2009\u00bb au sens de la loi le sont. Par d\u00e9finition, un produit de consommation est un produit \u00ab\u2009dont on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019un individu l\u2019obtienne en vue d\u2019une utilisation \u00e0 des fins non commerciales\u2009\u00bb. Cette distinction fait en sorte que les produits achet\u00e9s par une personne et destin\u00e9s \u00e0 un usage r\u00e9sidentiel sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u2009produits de consommation\u2009\u00bb au sens de la loi, alors que ceux achet\u00e9s par une entreprise de construction et install\u00e9s dans une \u00e9cole ne le sont pas. Ces derniers n\u2019ont donc pas \u00e0 se conformer aux exigences du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n
De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les locaux des entreprises de fabrication et de transformation alimentaire doivent respecter les exigences de la l\u00e9gislation provinciale. Si les produits sont vendus \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, les installations doivent aussi respecter les exigences f\u00e9d\u00e9rales du R\u00e8glement sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada. Celui-ci \u00e9tablit des normes afin de pr\u00e9venir la contamination et garantir la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des consommatrices et consommateurs. L\u2019am\u00e9nagement d\u2019un tel type d\u2019espace doit prendre en compte certains crit\u00e8res, qui pourront affecter, par exemple\u2009:<\/p>\n\n\n\n
\n
l\u2019organisation des lieux afin d\u2019assurer la s\u00e9paration de certaines zones dans le but de pr\u00e9venir la contamination des aliments (s\u00e9paration des zones de chargement et de d\u00e9chargement, s\u00e9paration des aliments non transform\u00e9s et des aliments transform\u00e9s);<\/li>\n\n\n\n
le choix des mat\u00e9riaux int\u00e9rieurs afin qu\u2019ils soient conformes aux normes d\u2019hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n
\n
\n
Bonnes pratiques<\/h2>\n\n\n\n
Voici quelques bonnes pratiques \u00e0 int\u00e9grer dans son travail de fa\u00e7on plus globale\u2009:<\/strong><\/p>\n\n\n\n
\n
Identifier les exigences applicables d\u00e8s le d\u00e9but du projet et les garder en t\u00eate jusqu\u2019\u00e0 la toute fin, car de nouvelles donn\u00e9es peuvent n\u00e9cessiter des ajustements;<\/li>\n\n\n\n
Cr\u00e9er une liste d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 v\u00e9rifier et s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 chaque projet. La bonifier au fil des exp\u00e9riences v\u00e9cues et des le\u00e7ons retenues;<\/li>\n\n\n\n
Se tenir \u00e0 jour sur les changements l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires qui touchent la profession;<\/li>\n\n\n\n
Au besoin, consulter des sp\u00e9cialistes en r\u00e9glementation ou du domaine d\u2019intervention (pharmaceutique, agroalimentaire, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n
1<\/strong> Code de construction du Qu\u00e9bec, Chapitre I \u2013 B\u00e2timent, et Code national du b\u00e2timent \u2013 Canada 2020 (modifi\u00e9). Ce document, publi\u00e9 par le Conseil national de recherches du Canada pour la R\u00e9gie du b\u00e2timent du Qu\u00e9bec, contient le chapitre I, B\u00e2timent, du Code de construction du Qu\u00e9bec, ainsi qu\u2019une version modifi\u00e9e du Code national du b\u00e2timent \u2013 Canada 2020 indiquant les modifications adopt\u00e9es par le Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n
2<\/strong> Code de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Chapitre VIII \u2013 B\u00e2timent, et Code national de pr\u00e9vention des incendies \u2013 Canada 2020 (modifi\u00e9). Ce document, publi\u00e9 par le Conseil national de recherches du Canada pour la R\u00e9gie du b\u00e2timent du Qu\u00e9bec, contient le chapitre VIII, B\u00e2timent, du Code de s\u00e9curit\u00e9 du Qu\u00e9bec, ainsi qu\u2019une version modifi\u00e9e du Code national de pr\u00e9vention des incendies \u2013 Canada 2020 indiquant les modifications adopt\u00e9es par le Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n
3<\/strong> Bien que certains milieux de travail puissent relever de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, la majorit\u00e9 des milieux de travail du Qu\u00e9bec sont sous comp\u00e9tence provinciale. La Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail pr\u00e9voit que la Commission des normes, de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail (CNESST) est l\u2019organisme gouvernemental charg\u00e9 de l\u2019application du R\u00e8glement sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n
Diff\u00e9rents codes et r\u00e9glementations s\u2019attardent \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public, et ce, dans une foule de domaines. Voici un rappel de ceux qui concernent de pr\u00e8s les architectes.<\/p>\n","protected":false},"author":26,"featured_media":2070,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"671,690,611,580,590,569","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"tags":[],"publication-type":[86],"subject":[29,77],"class_list":["post-2069","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","publication-type-article","subject-lois-et-reglements","subject-plans-et-devis"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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