{"id":562,"date":"2020-03-23T13:17:48","date_gmt":"2020-03-23T17:17:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-de-loaq\/representant-du-maitre-de-louvrage-votre-interlocuteur-a-t-il-un-mandat\/"},"modified":"2026-02-23T16:11:18","modified_gmt":"2026-02-23T21:11:18","slug":"representant-du-maitre-de-louvrage-votre-interlocuteur-a-t-il-un-mandat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-ordre\/representant-du-maitre-de-louvrage-votre-interlocuteur-a-t-il-un-mandat\/","title":{"rendered":"Repre\u0301sentant du mai\u0302tre de l\u2019ouvrage : votre interlocuteur a-t-il un mandat?"},"content":{"rendered":"\n

AVIS JURIDIQUE<\/strong>
Afin de clarifier certains aspects de sa r\u00e9glementation et de mieux accompagner ses membres, l\u2019OAQ sollicite \u00e0 l\u2019occasion des avis juridiques. Cet article pr\u00e9sente la position des avocats r\u00e9cemment consult\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Me<\/sup> Manon Lavoie, associ\u00e9e, et Me <\/sup>Michel Jett\u00e9, avocat, tous deux chez Therrien Couture Joli-Coeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 40 du Code de d\u00e9ontologie des architectes stipule que l\u2019architecte \u00ab doit conclure toute entente concernant ses services professionnels relevant de son champ d\u2019exercice exclusif directement avec le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ou son repr\u00e9sentant \u00bb. Selon la loi, cette disposition est imp\u00e9rative (l\u2019utilisation du mot \u00ab doit \u00bb). Un architecte ne peut donc y d\u00e9roger.<\/p>\n\n\n\n

Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, c\u2019est le client lui-m\u00eame, mais il peut aussi s\u2019agir de son repr\u00e9sentant au sens de cet article du Code. En application de l\u2019article 40, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage est libre de d\u00e9signer la personne qu\u2019il veut pour le repr\u00e9senter dans ses relations avec l\u2019architecte. Cependant, comme la notion de repr\u00e9sentant n\u2019est pas d\u00e9finie dans le Code, l\u2019architecte doit s\u2019assurer que la personne ainsi d\u00e9sign\u00e9e est bien autoris\u00e9e \u00e0 agir \u00e0 ce titre par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n

Illustrons cette n\u00e9cessit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un exemple. Une cliente, la Soci\u00e9t\u00e9 Sensass inc., veut r\u00e9nover et agrandir un immeuble dans le Vieux-Qu\u00e9bec. Cette soci\u00e9t\u00e9, qui travaille r\u00e9guli\u00e8rement et depuis plusieurs ann\u00e9es avec un ing\u00e9nieur, M. Charpente, signe un contrat avec ce dernier afin d\u2019obtenir un rapport pr\u00e9liminaire sur la structure existante. Satisfaite du travail de l\u2019ing\u00e9nieur, elle lui demande de d\u00e9signer une firme d\u2019architectes apte \u00e0 conceptualiser le projet et \u00e0 pr\u00e9parer les plans d\u2019architecture. Aucune entente pr\u00e9cise n\u2019intervient entre la soci\u00e9t\u00e9 et M. Charpente \u00e0 ce sujet. De plus, les besoins de la soci\u00e9t\u00e9 pour son nouveau projet n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019ing\u00e9nieur.<\/p>\n\n\n\n

M. Charpente va n\u00e9anmoins de l\u2019avant et conclut lui-m\u00eame un contrat avec la firme Zarchitectes pour la pr\u00e9paration des plans d\u2019architecture de l\u2019immeuble. Dans les faits, les professionnels de cette firme traitent uniquement avec M. Charpente. Toutefois, apr\u00e8s la livraison des plans de Zarchitectes \u00e0 M. Charpente, il s\u2019av\u00e8re que Soci\u00e9t\u00e9 Sensass n\u2019en est pas du tout satisfaite. Ces plans, all\u00e8gue-t-elle, ne r\u00e9pondent en rien aux besoins exprim\u00e9s. Elle refuse d\u2019acquitter les honoraires de la firme d\u2019architectes, indiquant qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9tabli d\u2019entente avec Zarchitectes. Le contrat a en effet \u00e9t\u00e9 conclu directement avec M. Charpente. Zarchitectes est contrari\u00e9e par cette nouvelle. Peut-elle exiger le paiement de ses honoraires par Soci\u00e9t\u00e9 Sensass? Qu\u2019aurait-elle d\u00fb faire pour se prot\u00e9ger?<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019en est-il du sens commun des termes utilis\u00e9s par le l\u00e9gislateur \u00e0 l\u2019article 40 du Code? Le Larousse <\/em>nous indique qu\u2019un repr\u00e9sentant est une \u00ab personne qui a re\u00e7u pouvoir d\u2019agir au nom de quelqu\u2019un, qui accomplit un acte au nom et pour le compte de quelqu\u2019un; agent mandataire \u00bb. Un repr\u00e9sentant est donc une personne d\u00fbment mandat\u00e9e par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage pour le repr\u00e9senter dans le cadre d\u2019un projet.<\/p>\n\n\n\n

Quant \u00e0 la d\u00e9finition du terme \u00ab mandat \u00bb, il faut s\u2019en remettre au Code civil du Qu\u00e9bec, qui pr\u00e9cise, \u00e0 l\u2019article 2130, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la repr\u00e9senter dans l\u2019accomplissement d\u2019un acte juridique avec un tiers, \u00e0 une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s\u2019oblige \u00e0 l\u2019exercer \u00bb. Un contrat pour retenir des services professionnels est un acte juridique.<\/p>\n\n\n\n

\n

Quand un architecte fait affaire avec<\/strong> un repr\u00e9sentant dans un projet, il lui incombe de s\u2019assurer au pr\u00e9alable que ce repr\u00e9sentant a bel et bien \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage.<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

En somme, quand un architecte fait affaire avec un repr\u00e9sentant dans un projet, il lui incombe de s\u2019assurer au pr\u00e9alable que ce repr\u00e9sentant a bel et bien \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. Il doit aussi v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tendue du mandat confi\u00e9. Il serait \u00e9galement prudent de sa part d\u2019obtenir une confirmation du mandat, pr\u00e9f\u00e9rablement par \u00e9crit, soit du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, soit du mandataire (le repr\u00e9sentant) et d\u2019en d\u00e9poser une copie au dossier du projet. Une fois ces validations effectu\u00e9es, l\u2019architecte peut aller de l\u2019avant et traiter avec le repr\u00e9sentant du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n

Revenons \u00e0 notre exemple. Zarchitectes aurait d\u00fb v\u00e9rifier aupr\u00e8s de Soci\u00e9t\u00e9 Sensass si M. Charpente avait obtenu un mandat pr\u00e9cis pour agir en son nom et conclure une entente pour la pr\u00e9paration de plans. Zarchitectes a donc manqu\u00e9 \u00e0 son obligation en vertu de l\u2019article 40, et Soci\u00e9t\u00e9 Sensass a tr\u00e8s probablement raison de refuser de payer. Il est vrai que Zarchitectes pourrait se retourner contre M. Charpente. Toutefois, il faut retenir que des v\u00e9rifications aupr\u00e8s du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage sur l\u2019identit\u00e9 du repr\u00e9sentant et son mandat pr\u00e9cis peuvent \u00e9viter des conflits co\u00fbteux en temps et en argent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le terme \u00ab repre\u0301sentant \u00bb du mai\u0302tre de l\u2019ouvrage, inscrit a\u0300 l\u2019article 40 du Code de de\u0301ontologie des architectes, me\u0301rite quelques clarifications. Analyse de ce que cela signifie pour l\u2019architecte.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":563,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"671,580,553,646,516,685","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"tags":[],"publication-type":[7],"subject":[73,70],"class_list":["post-562","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","publication-type-fiche","subject-contrat-de-services","subject-relation-client"],"acf":[],"yoast_head":"\nRepre\u0301sentant du mai\u0302tre de l\u2019ouvrage : votre interlocuteur a-t-il un mandat? 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