En principe, les demandes de paiement font l\u2019objet d\u2019un encadrement sp\u00e9cifique dans le contrat de construction. Le processus qui y est pr\u00e9vu est obligatoire. Dans ce contexte, l\u2019architecte ne peut certifier la conformit\u00e9 d\u2019une demande de paiement qui ne r\u00e9pond pas au cadrepos\u00e9 par le contrat de construction. L\u2019entrepreneur doit donc se conformer aux dispositions du contrat et assumer les cons\u00e9quences d\u2019un manquement de sa part. <\/p>\n\n\n\n
La gestion des quittances s\u2019effectue g\u00e9n\u00e9ralement selon l\u2019une ou l\u2019autre des approches suivantes, bien que des d\u00e9lais puissent s\u2019appliquer pour l\u2019obtention des quittances\u2009:<\/p>\n\n\n\n
1.<\/strong> Remise des quittances correspondant \u00e0 l\u2019acompte de paiement num\u00e9ro 1, suivi du paiement de l\u2019acompte num\u00e9ro 2 Si le contrat de construction est impr\u00e9cis, que doit faire l\u2019architecte\u2009?<\/p>\n\n\n\n Dans le contexte o\u00f9 des documents sont manquants, l\u2019architecte peut \u00e9mettre un certificat de paiement avec r\u00e9serves. Cela signifie que les effets du certificat sont suspendus en attendant la remise des quittances par l\u2019entrepreneur. La r\u00e9serve peut se lire comme suit\u2009:<\/p>\n\n\n\n Ce certificat de paiement est conditionnel \u00e0 la remise des documents suivants par l\u2019entrepreneur\u2009:<\/em> L\u2019architecte peut aussi recommander \u00e0 son client ou \u00e0 sa cliente la cr\u00e9ation d\u2019une retenue sp\u00e9ciale \u00e9quivalente \u00e0 la valeur des travaux ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9nonciation, cette retenue \u00e9tant justifi\u00e9e par l\u2019absence de quittances portant sur les paiements effectu\u00e9s ant\u00e9rieurement. Chacune des retenues sp\u00e9ciales est ensuite lib\u00e9r\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de l\u2019obtention des quittances.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019ensemble, l\u2019entrepreneur doit se conformer au contrat. Il ne peut obtenir le paiement de travaux vis\u00e9s par une d\u00e9nonciation sans apporter la preuve des quittances appropri\u00e9es. Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage assume \u00e9galement sa part de respon-sabilit\u00e9, par exemple en faisant les choix n\u00e9cessaires lorsqu\u2019une probl\u00e9matique particuli\u00e8re lui est pr\u00e9sent\u00e9e. Il revient cependant \u00e0 l\u2019architecte de fournir au ma\u00eetre d\u2019ouvrage toutes les donn\u00e9es pertinentes \u00e0 sa prise de d\u00e9cision. <\/p>\n\n\n\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019architecte doit veiller \u00e0 ce que les sommes d\u00e9bours\u00e9es par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage correspondent globalement au niveau d\u2019avancement des travaux. Il est ainsi possible de modifier un certificat de paiement lorsque les circonstances le justifient, par exemple si la demande de paiement est exag\u00e9r\u00e9e ou injustifi\u00e9e. Il faut par contre se rappeler que le r\u00f4le de l\u2019architecte n\u2019est pas de fournir une opinion quant \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019une quittance ou \u00e0 sa valeur, mais bien d\u2019attester qu\u2019elle est coh\u00e9rente avec le niveau d\u2019avancement de l\u2019ouvrage.En d\u00e9finitive, si une demande de paiement soul\u00e8ve des questions, consultez votre assureur\u2009! <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le contrat de l\u2019architecte pr\u00e9cise souvent qu\u2019il ou elle doit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des d\u00e9nonciations et des quittances lors de l\u2019analyse des demandes de paiement de l\u2019entrepreneur. Cette t\u00e2che est relativement simple lorsque l\u2019entrepreneur collabore et vous fournit les documents requis. Mais qu\u2019en est-il de votre responsabilit\u00e9 lorsque des pi\u00e8ces justificatives sont manquantes\u2009?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2220,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"tags":[],"publication-type":[86],"subject":[93],"class_list":["post-584","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","publication-type-article","subject-assurance-responsabilite"],"acf":[],"yoast_head":"\n
OU
2.<\/strong> Remise des quittances correspondant \u00e0 l\u2019acompte de paiement num\u00e9ro 1, suivi du paiement de l\u2019acompte num\u00e9ro 1<\/p>\n\n\n\nL\u2019\u00e9mission d\u2019un certificat de paiement avec r\u00e9serves<\/h3>\n\n\n\n
[\u00e9num\u00e9rer]<\/em>
Le certificat de paiement ne peut produire ses effets avant la remise des documents.<\/em><\/p>\n\n\n\nLa cr\u00e9ation d\u2019une retenue sp\u00e9ciale <\/h3>\n\n\n\n
Responsabilit\u00e9s partag\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n