{"id":592,"date":"2021-09-14T19:52:06","date_gmt":"2021-09-14T23:52:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-de-loaq\/que-faire-si-vous-faites-lobjet-dune-enquete-disciplinaire\/"},"modified":"2026-02-27T15:02:28","modified_gmt":"2026-02-27T20:02:28","slug":"que-faire-si-vous-faites-lobjet-dune-enquete-disciplinaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-ordre\/que-faire-si-vous-faites-lobjet-dune-enquete-disciplinaire\/","title":{"rendered":"Que faire si vous faites l&rsquo;objet d&rsquo;une enqu\u00eate disciplinaire?"},"content":{"rendered":"\n<p>\u00catre membre d\u2019un ordre professionnel,&nbsp;c\u2019est jouir d\u2019une grande cr\u00e9dibilit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la reconnaissance officielle de ses comp\u00e9tences. Or, cette cr\u00e9dibilit\u00e9 repose sur le syst\u00e8me professionnel qu\u00e9b\u00e9cois, qui comporte entre autres un volet disciplinaire visant \u00e0 prot\u00e9ger le public contre des \u00e9carts par rapport \u00e0 ce qu\u2019on est en droit de s\u2019attendre dans le contexte de services professionnels.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019OAQ comme dans tous les autres ordres, le bureau de la syndique a pour mandat d\u2019enqu\u00eater quand des personnes le demandent en all\u00e9guant de possibles infractions \u00e0 la r\u00e9glementation profes\u00adsionnelle. Dans le cas de l\u2019OAQ, cette r\u00e9glementation correspond notamment au <a href=\"http:\/\/legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/showDoc\/cs\/C-26?&amp;digest=\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"Code des professions, (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Code des professions,<\/a> \u00e0 la <a href=\"http:\/\/legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/showdoc\/cs\/A-21\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"Loi sur les architectes et au Code  (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Loi sur les architectes <\/a>et au <a href=\"http:\/\/legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/showdoc\/cr\/A-21,%20r.%205.1\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"Code de d\u00e9ontologie des architectes.&nbsp; (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Code de d\u00e9ontologie des architectes.&nbsp;<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Il est important de comprendre qu\u2019au moment de l\u2019enqu\u00eate, aucune accusation n\u2019est port\u00e9e contre vous et que vous n\u2019\u00eates coupable de rien. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate que la syndique d\u00e9cidera s\u2019il y a lieu de d\u00e9poser une plainte devant le conseil de discipline, qui rendra une d\u00e9cision \u00e0 la suite d\u2019audiences. Rappelez-vous que la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des enqu\u00eates n\u2019ont pas de cons\u00e9quences disciplinaires.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que se passe-t-il lors d\u2019une demande d\u2019enqu\u00eate\u2009?<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019il re\u00e7oit une demande d\u2019enqu\u00eate ou&nbsp;lorsqu\u2019on lui signale une infraction possible, le bureau de la syndique de l\u2019Ordre doit \u00e9valuer les faits afin de d\u00e9terminer si une enqu\u00eate est justifi\u00e9e. La personne ayant fait la demande est ensuite avis\u00e9e de l\u2019ouverture d\u2019un dossier d\u2019enqu\u00eate ou de la non-recevabilit\u00e9 de sa demande.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qui peut faire une demande d\u2019enqu\u00eate \u00e0 votre sujet\u2009?<\/h3>\n\n\n\n<p>Il peut s\u2019agir d\u2019une personne du public, d\u2019un client ou d\u2019une cliente ou d\u2019une personne avec qui vous collaborez, par exemple. La demande peut aussi provenir d\u2019une ou d\u2019un autre architecte, du comit\u00e9 d\u2019inspection professionnelle de l\u2019Ordre, du v\u00e9rificateur en exercice ill\u00e9gal de l\u2019Ordre ou de la syndique elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment serez-vous mis au courant de l\u2019enqu\u00eate\u2009?<\/h3>\n\n\n\n<p>Advenant une demande d\u2019enqu\u00eate \u00e0 votre sujet, le bureau de la syndique vous fera parvenir un avis d\u2019enqu\u00eate. On vous informera du projet en cause et on vous demandera de fournir certains documents dans les plus brefs d\u00e9lais. L\u2019identit\u00e9 du demandeur ou de la demanderesse et les faits reproch\u00e9s ne vous sont g\u00e9n\u00e9ralement pas divulgu\u00e9s \u00e0 ce stade, car l\u2019analyse n\u2019a pas encore eu lieu.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quels documents vous demandera-t-on\u2009?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le bureau de la syndique pourra vous demander de fournir les documents suivants\u2009:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>Une copie de votre registre pour les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Rappelons que, selon l\u2019article&nbsp;2.01 du <a aria-label=\"R\u00e8glement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux des architectes, (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"http:\/\/legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/ShowDoc\/cr\/A-21,%20r.%2015%20\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">R\u00e8glement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux des architectes,<\/a> vous devez tenir un registre o\u00f9 vous inscrivez, au fur et \u00e0 mesure des contrats que vous recevez, les renseignements suivants\u2009:\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>la date de l\u2019entente que vous avez conclue;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>le nom de votre client ou cliente, son adresse et son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>une description sommaire du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Une copie compl\u00e8te du dossier concernant le projet vis\u00e9 par l\u2019enqu\u00eate, y compris votre contrat et votre dossier de facturation.<\/li>\n\n\n\n<li>Tout autre commentaire, renseignement ou explication qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 votre connaissance lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, incluant un historique du projet vis\u00e9 par l\u2019enqu\u00eate avec documents \u00e0 l\u2019appui.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment se d\u00e9roule l\u2019enqu\u00eate\u2009?<\/h3>\n\n\n\n<p>Une fois qu\u2019elle a obtenu les documents requis, la syndique en fait l\u2019analyse; elle peut ensuite demander d\u2019autres documents si elle le juge n\u00e9cessaire. Elle peut aussi mener des entrevues avec la partie demanderesse, d\u2019autres t\u00e9moins, des experts ou expertes et, bien s\u00fbr, avec l\u2019architecte qui fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Lors d\u2019une telle entrevue, enregistr\u00e9e afin de documenter les propos avec exactitude, on vous posera des questions sur votre pratique et sur votre conduite. On vous exposera les faits qui vous sont reproch\u00e9s, et vous aurez l\u2019occasion de donner votre version. Le processus disci\u00adplinaire et le r\u00f4le du bureau de la syndique vous seront expliqu\u00e9s en d\u00e9tail.<\/p>\n\n\n\n<p>La dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate d\u00e9pend de la complexit\u00e9 de chaque cas, mais elle s\u2019\u00e9tend en g\u00e9n\u00e9ral sur plusieurs mois. Tout au long du processus, on fera preuve de respect envers vous et on s\u2019attendra \u00e0 la m\u00eame attitude de votre part.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qui saura que je fais l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate\u2009?<\/h3>\n\n\n\n<p>Les enqu\u00eates du bureau de la syndique sont confidentielles. Le personnel qui traite votre dossier ne peut en informer quiconque, pas m\u00eame au sein de l\u2019Ordre, hormis lors de circonstances exception\u00adnelles o\u00f9 la protection du public est en jeu. Toutefois, si l\u2019enqu\u00eate d\u00e9bouche sur une plainte au conseil de discipline, le nom de l\u2019architecte et le dossier de plainte deviennent publics, et des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate sont susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9battus en audience publique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment dois-je agir pendant l\u2019enqu\u00eate\u2009?<\/h3>\n\n\n\n<p>Votre collaboration est obligatoire et essentielle au bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate. Ne pas collaborer est en soi une infraction et peut vous valoir une plainte disciplinaire. Gardez en t\u00eate que le but de la d\u00e9marche est d\u2019\u00e9tablir si une plainte contre vous est justifi\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, on s\u2019attend \u00e0 ce que vous r\u00e9pondiez aux demandes dans les plus brefs d\u00e9lais \u2013 cela contribue \u00e0 limiter la dur\u00e9e du processus. Si pour des raisons exceptionnelles, cela vous est impossible, il vous faut en aviser le bureau de la syndique et convenir d\u2019un d\u00e9lai. Vous avez \u00e9galement avantage \u00e0 bien vous pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019entrevue d\u2019enqu\u00eate en lisant votre dossier pour le projet concern\u00e9 afin d\u2019\u00eatre en mesure de r\u00e9pondre avec pr\u00e9cision aux questions de la syndique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez obtenir l\u2019aide d\u2019un avocat ou d\u2019une avocate, sachez qu\u2019il ou elle ne peut vous repr\u00e9senter \u00e0 cette \u00e9tape. C\u2019est \u00e0 vous d\u2019assurer la communication avec le bureau de la syndique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que peut conclure l\u2019enqu\u00eate\u2009?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate, la syndique peut prendre l\u2019une des d\u00e9cisions suivantes\u2009:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>Ne pas porter plainte au conseil de discipline.<\/li>\n\n\n\n<li>Utiliser des mesures non disciplinaires telles que\u2009:\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>transmettre le dossier au comit\u00e9 d\u2019inspection professionnelle;<\/li>\n\n\n\n<li>adresser des recommandations et des mises en garde \u00e0 l\u2019architecte;<\/li>\n\n\n\n<li>demander \u00e0 l\u2019architecte un engagement visant \u00e0 r\u00e9gulariser la situation;<\/li>\n\n\n\n<li>entreprendre un processus de conciliation entre la partie demanderesse et l\u2019architecte.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Porter plainte au conseil de discipline.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si la partie ayant demand\u00e9 l\u2019enqu\u00eate est insatisfaite de la d\u00e9cision de la syndique de ne pas porter plainte, elle peut demander un avis au comit\u00e9 de r\u00e9vision de l\u2019Ordre. Elle peut aussi d\u00e9poser une plainte priv\u00e9e devant le conseil de discipline.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Mieux vaut collaborer<\/h3>\n\n\n\n<p>Il n\u2019est jamais agr\u00e9able d\u2019\u00eatre examin\u00e9 \u00e0 la loupe par son ordre professionnel, mais si cela vous arrive, vous devrez vous soumettre au processus d\u2019enqu\u00eate avec diligence afin d\u2019\u00e9viter des tracas suppl\u00e9mentaires. Bien qu\u2019il soit d\u00e9plaisant de prime abord, ce processus pourrait avoir des effets b\u00e9n\u00e9fiques sur votre compr\u00e9hension du syst\u00e8me professionnel et sur votre pratique. Apr\u00e8s tout, votre conduite professionnelle est un rouage fondamental de la protection du public.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-large is-resized\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.oaq.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/ESQ_3203-tableau-processus-denqu\u00eate-1024x791.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-15609\" style=\"width:1024px;height:791px\"\/><\/figure>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-css-opacity\"\/>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group has-white-background-color has-background is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Cet article a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 de\u2009:<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li><em>Ordre des psychologues du Qu\u00e9bec,&nbsp;<\/em>Quand le bureau du syndic enqu\u00eate,&nbsp;<em>document \u00e0 l\u2019intention des psychologues.<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>Danielle Beaulieu, <\/em>\u00ab\u2009Oh non, je fais l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019enqu\u00eate d\u2019un client, que faire\u2009?\u2009\u00bb<em>,&nbsp;Le Veterinarius, vol.&nbsp;35, n<sup>o<\/sup>&nbsp;4, automne&nbsp;2019, p.&nbsp;44.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apprendre que le bureau de la syndique de l\u2019OAQ fait une enqu\u00eate sur vous n\u2019est jamais un moment tr\u00e8s r\u00e9jouissant. Or, cela ne signifie pas n\u00e9cessairement que vous avez commis une faute professionnelle. Cela veut simplement dire qu\u2019une personne a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019enqu\u00eate li\u00e9e \u00e0 votre pratique d\u2019architecte. Voici \u00e0 quoi vous attendre dans une telle situation et, surtout, commet l\u2019aborder avec s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1668,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"671,636,611,630,580,575","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"tags":[],"publication-type":[7],"subject":[67],"class_list":["post-592","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","publication-type-fiche","subject-deontologie"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Que faire si vous faites l&#039;objet d&#039;une enqu\u00eate disciplinaire? - Espace Ressources<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Faire l&#039;objet d&#039;une enqu\u00eate du bureau de la syndique de l\u2019OAQ n\u2019est jamais tr\u00e8s r\u00e9jouissant. 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