{"id":597,"date":"2021-12-03T21:28:13","date_gmt":"2021-12-04T02:28:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-de-loaq\/droit-dauteur-des-oeuvres-sous-protection\/"},"modified":"2026-02-19T15:49:05","modified_gmt":"2026-02-19T20:49:05","slug":"droit-dauteur-des-oeuvres-sous-protection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-ordre\/droit-dauteur-des-oeuvres-sous-protection\/","title":{"rendered":"Droit d\u2019auteur : des \u0153uvres sous protection"},"content":{"rendered":"\n

Qu\u2019est-ce qui est prot\u00e9g\u00e9 dans le cas d\u2019une \u0153uvre architecturale\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Me<\/sup> St\u00e9phane E. Caron (S.E.C.)\u2009:<\/strong> Au sens de la loi, une \u0153uvre architecturale est une \u0153uvre dite \u00ab\u2009artistique\u2009\u00bb. Le plan est prot\u00e9g\u00e9 de m\u00eame que les dessins et les esquisses qui sont cr\u00e9\u00e9s par l\u2019architecte, pourvu qu\u2019il s\u2019agisse du fruit de son travail et non d\u2019une copie d\u2019\u0153uvres existantes. <\/p>\n\n\n\n

Je pr\u00e9cise qu\u2019il y a exclusivit\u00e9 dans l\u2019expression, mais pas dans\nl\u2019id\u00e9e. En architecture, on peut exprimer une id\u00e9e, mais ce qui va \u00eatre\nprot\u00e9g\u00e9, c\u2019est l\u2019expres\u00adsion tangible de cette id\u00e9e,\ncomme le plan et les esquisses. <\/p>\n\n\n\n

La notion d\u2019\u0153uvre artistique inclut aussi les aspects litt\u00e9raires. Par\nexemple, si l\u2019architecte remet des descriptions de son projet \u00e0 son client, ces\ntextes sont eux aussi prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n

En quoi consiste pr\u00e9cis\u00e9ment le droit d\u2019auteur pour les architectes\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S.E.C.\u2009:<\/strong> Le droit le plus \u00e9vident, c\u2019est celui de reproduire l\u2019\u0153uvre. Pour l\u2019architecte, c\u2019est fondamental parce que ce qu\u2019il ou elle offre \u00e0 sa client\u00e8le, ce sont essentiellement des plans. Et s\u2019il ou elle peut exiger un paiement en \u00e9change de ceux-ci, c\u2019est parce qu\u2019il ou elle en d\u00e9tient les droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le droit de reproduction ne se limite d\u2019ailleurs pas \u00e0 la reproduction\nlitt\u00e9rale, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la copie, qu\u2019elle soit physique ou num\u00e9rique. Si on\nutilise les plans d\u2019un ou d\u2019une architecte pour construire une maison sans\navoir obtenu la permission de le faire, on porte alors atteinte au droit\nexclusif de l\u2019architecte de reproduire l\u2019\u0153uvre. La construction d\u2019apr\u00e8s ses\nplans constitue une forme d\u2019adaptation parce qu\u2019en passant du plan au b\u00e2timent,\nil y a changement de m\u00e9dia. <\/p>\n\n\n\n

Les droits exclusifs de l\u2019architecte comprennent aussi la reproduction\nde plans d\u2019une fa\u00e7on qui n\u2019est pas litt\u00e9rale, mais qui reprend n\u00e9anmoins une\npartie importante des \u00e9l\u00e9ments originaux de l\u2019\u0153uvre. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire\nque l\u2019\u0153uvre soit unique ou qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une d\u00e9couverte. Il faut simple\u00adment qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019exercice du talent et des\nconnaissances professionnelles de l\u2019architecte. C\u2019est l\u00e0 le seuil de\nl\u2019originalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019en est-il des droits moraux\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S.E.C.\u2009:<\/strong> Ces dispositions de la Loi sur le droit d\u2019auteur pr\u00e9voient que l\u2019architecte a le droit d\u2019\u00eatre associ\u00e9 \u00e0 son \u0153uvre, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00eatre identifi\u00e9 comme en \u00e9tant l\u2019auteur. Si ses plans sont utilis\u00e9s, il ou elle voudra g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019on le ou la reconnaisse comme \u00e9tant l\u2019auteur ou l\u2019auteure de son travail. Il lui est aussi possible de rester anonyme. <\/p>\n\n\n\n

Un autre aspect des droits moraux est le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u0153uvre.\nIl s\u2019agit du droit de ne pas voir l\u2019\u0153uvre modifi\u00e9e au pr\u00e9judice de la\nr\u00e9putation de l\u2019architecte.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 propos de la diffusion \u00e9lectro\u00adnique de leur \u0153uvre, est-ce que les archi\u00adtectes ont une certaine protection\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S.E.C.\u2009:<\/strong> Le passage d\u2019un plan physique \u00e0 un plan num\u00e9ris\u00e9 ou vice versa est une reproduc\u00adtion. Joindre un plan num\u00e9ris\u00e9 ou num\u00e9\u00adrique \u00e0 un courriel et l\u2019envoyer, c\u2019est une autre forme de reproduction. Il en va de m\u00eame lorsqu\u2019on imprime un plan \u00e0 partir d\u2019un fichier num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

Qui d\u00e9tient les droits d\u2019auteur\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S.E.C.\u2009: <\/strong>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019auteur est le premier titulaire des droits d\u2019auteur. A priori, l\u2019architecte poss\u00e8de donc les droits quant \u00e0 ses plans, ses dessins et ses textes explicatifs.<\/p>\n\n\n\n

Il y a cependant une exception. Si l\u2019architecte travaille dans un bureau\nd\u2019architectes, c\u2019est son employeur qui d\u00e9tient les droits d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019un mandat r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la pige, le contrat doit indiquer qui\nest titulaire des droits d\u2019auteur. L\u2019architecte pigiste peut c\u00e9der ses droits\nd\u2019auteur au client ou \u00e0 la cliente. Il peut aussi conserver ses droits et\naccorder une autorisation d\u2019utilisation \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019arrive-t-il quand l\u2019architecte c\u00e8de ses droits d\u2019auteur au client ou \u00e0 la cliente\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S.E.C.\u2009: <\/strong>La loi exige que la cession des droits soit inscrite dans un document \u00e9crit et sign\u00e9 par les deux parties. En l\u2019absence de document \u00e9crit, il n\u2019y a pas de cession de droits, et l\u2019architecte conserve le droit d\u2019auteur sur ses plans. Si l\u2019architecte c\u00e8de ses droits au client ou \u00e0 la cliente, cela veut dire que cette personne, en l\u2019absence d\u2019entente autre, est libre de faire ce qu\u2019elle veut de ces plans. M\u00eame en l\u2019absence d\u2019une cession compl\u00e8te, l\u2019architecte peut choisir d\u2019autoriser l\u2019usage des plans tout en conservant le droit d\u2019auteur. Selon les circonstances, l\u2019architecte peut imposer des limites \u00e0 l\u2019utilisation des plans, par exemple en pr\u00e9cisant qu\u2019un plan ne peut \u00eatre reproduit qu\u2019aux fins d\u2019un projet pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n

Si le client ou la cliente n\u2019est pas titulaire des droits d\u2019auteur, quand et comment lui est-il possible d\u2019utiliser l\u2019\u0153uvre\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S.E.C.\u2009:<\/strong> Souvent, l\u2019architecte accompagne sa client\u00e8le de la conception jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des plans. Dans ces cas, l\u2019architecte conserve le droit d\u2019auteur et prend part \u00e0 l\u2019ensemble du processus de r\u00e9alisation du projet. C\u2019est la situation o\u00f9 l\u2019architecte a le plus de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

Il arrive aussi que la personne qui a command\u00e9 les plans ne souhaite pas\nque l\u2019architecte l\u2019accompagne au cours de la construction. Dans une telle\nsituation, il peut y avoir une cession des droits.<\/p>\n\n\n\n

Pendant combien de temps une \u0153uvre est-elle prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur\u2009? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

S.E.C.\u2009: <\/strong>La r\u00e8gle de base, c\u2019est que les \u0153uvres sont prot\u00e9g\u00e9es pendant toute la vie de l\u2019auteur ou de l\u2019auteure ainsi que le reste de l\u2019ann\u00e9e de son d\u00e9c\u00e8s et 50 ans apr\u00e8s. Par exemple, si l\u2019architecte meurt le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2021, ses \u0153uvres sont prot\u00e9g\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2071 inclusivement. Cette p\u00e9riode de protection est sur le point d\u2019\u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 70 ans au Canada. <\/p>\n\n\n\n

Comment s\u2019assurer que le droit d\u2019auteur est respect\u00e9\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S.E.C.\u2009:<\/strong> Je recommande toujours aux architectes de garder des dossiers d\u00e9taill\u00e9s o\u00f9 chacune de leurs \u0153uvres porte clairement les noms de ses auteurs et auteures ainsi que la date de sa cr\u00e9ation. Si l\u2019architecte veut faire valoir ses droits, ces documents et ces pr\u00e9cisions seront utiles.<\/p>\n\n\n\n

Quand l\u2019architecte transmet les plans \u00e0 sa client\u00e8le et aux autres\npersonnes et entreprises collaborant \u00e0 un projet, il faut faire attention au\nformat. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019utiliser un format de fichier qui n\u2019est pas facile\n\u00e0 modifier. De plus, il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser \u00e0 la client\u00e8le des plans\ng\u00e9n\u00e9raux au lieu de dossiers-cadres dans lesquels figurent tous les d\u00e9tails de\nla construction \u2013 \u00e0 moins que le client ou la cliente ach\u00e8te les plans afin de\nproc\u00e9der \u00e0 la construction par ses propres moyens.<\/p>\n\n\n\n

Je conseille aussi aux architectes de faire figurer des avis de droits\nd\u2019auteur sur leurs plans et leurs esquisses pour signaler que les droits sont\nprot\u00e9g\u00e9s par la Loi sur le droit d\u2019auteur. La plupart le font.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les recours de l\u2019architecte en cas de violation du droit d\u2019auteur\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S.E.C.\u2009: <\/strong>Si on s\u2019estime victime d\u2019une violation du droit d\u2019auteur, on peut s\u2019adresser \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec ou \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada. Il est possible d\u2019obtenir une ordon\u00adnance de la cour pour mettre fin \u00e0 la reproduction non autoris\u00e9e de l\u2019\u0153uvre. Si l\u2019architecte a subi des dommages \u2013 la perte d\u2019un contrat, par exemple \u2013, ceux-ci peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la personne qui a viol\u00e9 les droits. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019autre recours consiste en une reddition de comptes. Si les plans ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour g\u00e9n\u00e9rer des profits, ceux-ci peuvent \u00eatre r\u00e9cla\u00adm\u00e9s par l\u2019architecte devant les tribunaux. <\/p>\n\n\n\n

Voir aussi la capsule Responsabilit\u00e9 professionnelle \u00ab\u2009Droit d\u2019auteur\u2009: Foire aux questions\u2009\u00bb<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Au Canada, le fruit du travail des architectes est prot\u00e9g\u00e9 par la Loi sur le droit d\u2019auteur. Cette loi d\u00e9termine dans quelle mesure leurs plans et autres documents peuvent \u00eatre utilis\u00e9s et les situations o\u00f9 leurs droits sont bafou\u00e9s. Me St\u00e9phane E. Caron, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et associ\u00e9 au cabinet Gowling WLG, fait le point.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":598,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"671,690,717,586,580,725","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"tags":[],"publication-type":[7],"subject":[84],"class_list":["post-597","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","publication-type-fiche","subject-droit-dauteur"],"acf":[],"yoast_head":"\nDroit d\u2019auteur : des \u0153uvres sous protection - Espace Ressources<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Au Canada, le fruit du travail des architectes est prot\u00e9g\u00e9 par la Loi sur le droit d\u2019auteur. 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