{"id":601,"date":"2021-12-03T21:43:01","date_gmt":"2021-12-04T02:43:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-de-loaq\/processus-de-plainte-comprendre-pour-mieux-se-defendre\/"},"modified":"2026-06-03T19:06:55","modified_gmt":"2026-06-03T23:06:55","slug":"processus-de-plainte-comprendre-pour-mieux-se-defendre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-ordre\/processus-de-plainte-comprendre-pour-mieux-se-defendre\/","title":{"rendered":"Processus de plainte : comprendre pour mieux se d\u00e9fendre"},"content":{"rendered":"\n

Toute personne qui estime qu\u2019un ou une\narchitecte agit en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation professionnelle peut\nsolliciter une enqu\u00eate du bureau de la syndique. Toutefois, ces demandes ne se\ntraduisent pas n\u00e9cessairement par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte devant le conseil de\ndiscipline. En effet, seulement 4 des 59 enqu\u00eates ferm\u00e9es au cours de\nl\u2019exercice 2020-2021 ont connu une telle issue. Dans 12 autres cas,\nles enqu\u00eates se sont conclues par une mesure non disciplinaire (non\njudiciaris\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n

Chaque ordre professionnel qu\u00e9b\u00e9cois dispose d\u2019un conseil de discipline. Celui de l\u2019OAQ a pour r\u00f4le d\u2019entendre les plaintes formul\u00e9es contre des architectes pour des infractions au Code des professions, \u00e0 la Loi sur les architectes ou aux r\u00e8glements qui en d\u00e9coulent, dont le Code de d\u00e9onto\u00adlogie. Ces plaintes sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9pos\u00e9es par le bureau de la syndique \u00e0 l\u2019issue du processus d\u2019enqu\u00eate, qui est confidentiel. (Voir l\u2019article \u00ab\u2009Enqu\u00eate disciplinaire\u2009: que faire si vous \u00eates dans le viseur\u2009?\u2009\u00bb<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u2009Le bureau de\nla syndique ne d\u00e9pose une plainte au conseil de discipline que lorsqu\u2019il\nconstate que l\u2019architecte a r\u00e9ellement commis une infraction au r\u00e8glement qui\nimpose ce recours\u2009\u00bb, explique St\u00e9phanie Caron, syndique de l\u2019OAQ. Il n\u2019y aura pas de\nplainte si la demande se r\u00e9v\u00e8le sans fondement, si l\u2019enqu\u00eate de la syndique ne\nmontre pas de manquement au r\u00e8glement ou si les manquements constat\u00e9s peuvent\n\u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par voie non disciplinaire (ex.\u2009\u2009:\nconciliation), selon certains crit\u00e8res. Lorsque la d\u00e9cision de ne pas porter\nplainte est rendue, la personne qui a r\u00e9clam\u00e9 la tenue d\u2019une enqu\u00eate dispose de\n30 jours pour la contester. <\/p>\n\n\n\n

Il arrive qu\u2019une personne d\u00e9pose\nune plainte au conseil de discipline sans passer par le bureau de la syndique.\nC\u2019est ce qu\u2019on appelle une plainte priv\u00e9e. La personne qui proc\u00e8de ainsi\nrenonce toutefois \u00e0 l\u2019appui du bureau. Elle devra enqu\u00eater elle-m\u00eame et assumer\nles co\u00fbts de la d\u00e9marche. Elle devra aussi agir comme plaignante devant le\nconseil et pr\u00e9senter sa preuve (avec l\u2019aide d\u2019un avocat ou d\u2019une avocate si\nelle le souhaite). Le conseil de discipline de l\u2019OAQ a re\u00e7u une plainte de ce\ntype en 2020-2021.<\/p>\n\n\n\n

Une pr\u00e9paration minutieuse<\/h3>\n\n\n\n
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D\u00e8s que la\nsyndique, \u00e0 l\u2019issue de son enqu\u00eate, prend la d\u00e9cision de porter plainte contre\nun ou une architecte aupr\u00e8s du conseil de discipline, elle devient une partie\ndans un processus juridique qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019intim\u00e9 ou \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, qui doit se\nd\u00e9fendre.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u2009La syndique doit alors r\u00e9diger sa plainte en s\u2019appuyant sur les faits et les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis pendant l\u2019enqu\u00eate\u2009\u00bb, ajoute St\u00e9phanie Caron. Elle proc\u00e8de en collaboration avec une avocate ou un avocat, qui propose des libell\u00e9s et analyse la preuve. Dans certains cas, l\u2019avocate ou l\u2019avocat jugera l\u2019information ou les preuves insuffisantes et sugg\u00e9rera de poursuivre l\u2019enqu\u00eate, d\u2019utiliser un autre moyen disciplinaire ou de laisser tomber. <\/p>\n\n\n\n

Dans la grande majorit\u00e9 des cas, la syndique pr\u00e9sente ensuite le projet de plainte \u00e0 la personne vis\u00e9e. \u00c0 ce stade, pr\u00e9cisons-le, l\u2019architecte n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9cider entre un plaidoyer de culpabilit\u00e9 ou de non-culpabilit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Photo : Song_about_summer, Adobe Stock<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Ensuite, la syndique achemine\nofficiellement la plainte \u00e0 la secr\u00e9taire du conseil de discipline, qui la\ncommunique \u00e0 l\u2019architecte. Le conseil est compos\u00e9 de trois personnes. Le Bureau\ndes pr\u00e9sidents des conseils de discipline, qui rel\u00e8ve de l\u2019Office des\nprofessions du Qu\u00e9bec, nomme un pr\u00e9sident ou une pr\u00e9sidente, qui est juriste.\nS\u2019y ajoutent deux membres de l\u2019OAQ. \u00ab\u2009Je les choisis en puisant dans\nune liste dress\u00e9e par le conseil d\u2019administration. Je tente de trouver des gens\ndont la sp\u00e9cialisation se rapproche de celle de la personne vis\u00e9e par la\nplainte\u2009\u00bb, explique Me<\/sup> Isabelle D\u00e9sy, notaire et actuelle\nsecr\u00e9taire du conseil de discipline de l\u2019OAQ. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cette \u00e9tape, la plaignante (la\nsyndique) doit transmettre \u00e0 l\u2019architecte les informations recueillies et les\npreuves qu\u2019elle entend pr\u00e9senter au conseil de discipline, y compris les\n\u00e9l\u00e9ments qui favorisent la d\u00e9fense. <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u2009Certaines\nexceptions s\u2019appliquent\u2009\u00bb, pr\u00e9cise cependant Me<\/sup> Sylvain G\u00e9n\u00e9reux, avocat en\ndroit professionnel et disciplinaire chez Therrien Couture Jolic\u0153ur. Ainsi, la\nsyndique n\u2019a pas \u00e0 fournir ses \u00e9changes avec l\u2019avocat ou l\u2019avocate qui la\nrepr\u00e9sente, pas plus que ses documents d\u2019analyse des preuves. De plus, bien\nqu\u2019elle doive communiquer la version des faits qu\u2019ont donn\u00e9e les t\u00e9moins, elle\nn\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ces t\u00e9moignages. Enfin, elle n\u2019a\npas \u00e0 divulguer les \u00e9l\u00e9ments qui semblent non pertinents \u00e0 la cause. \u00ab\u2009Mais\ndans le doute, mieux vaut inclure un tel \u00e9l\u00e9ment, pr\u00e9vient Me<\/sup> G\u00e9n\u00e9reux.\nSi une information non divulgu\u00e9e est plus tard jug\u00e9e pertinente, cela peut\nnuire \u00e0 la partie plaignante et m\u00eame entra\u00eener un arr\u00eat des proc\u00e9dures.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Entente ou confrontation<\/h3>\n\n\n\n

La\nsecr\u00e9taire du conseil de discipline convoque ensuite une conf\u00e9rence de gestion\nd\u2019instance. C\u2019est \u00e0 cette \u00e9tape qu\u2019on invite l\u2019architecte \u00e0 enregistrer un\nplaidoyer de culpabilit\u00e9 ou de non-culpabilit\u00e9, puis on choisit les dates\nd\u2019audience. \u00ab\u2009Les deux parties discutent avant et apr\u00e8s cette conf\u00e9rence. Dans la\ngrande majorit\u00e9 des cas, elles en viennent \u00e0 un accord et \u00e0 des recommandations\ncommunes sur les sanctions\u2009\u00bb, note Me<\/sup> G\u00e9n\u00e9reux. L\u2019architecte plaide alors coupable et\nl\u2019on passe \u00e0 l\u2019audience sur sanction. Les deux parties pr\u00e9sentent leur\nrecommandation conjointe, mais la d\u00e9cision de l\u2019accepter ou non revient au\nconseil de discipline. Notons que les audiences du conseil sont publiques.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame lorsque l\u2019architecte admet sa\nculpabilit\u00e9, les deux parties peuvent \u00eatre en d\u00e9saccord quant \u00e0 la sanction. On\npasse alors \u00e0 l\u2019audience sur sanction. Les deux parties exposent leurs preuves\net leurs arguments, et le conseil tranche. <\/p>\n\n\n\n

Les sanctions possibles sont\nindiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 156 du Code des professions. Les plus fr\u00e9quentes\nsont la r\u00e9primande, l\u2019amende (pouvant aller de 2500 $ \u00e0 62 500 $\npar chef d\u2019accusation), la radiation temporaire et la radiation permanente. La\nsanction la plus s\u00e9v\u00e8re \u2013 elle est aussi la plus rare \u2013 est la r\u00e9vocation du\npermis. \u00ab\u2009Les personnes frapp\u00e9es d\u2019une radiation permanente peuvent demander plus\ntard \u00e0 \u00eatre r\u00e9inscrites au tableau de l\u2019Ordre, alors qu\u2019une r\u00e9inscription est\nimpossible apr\u00e8s une r\u00e9vocation de permis\u2009\u00bb, pr\u00e9cise Me<\/sup> D\u00e9sy.\nPar ailleurs, dans certains cas, une radiation provisoire suspend la pratique de\nla personne jusqu\u2019\u00e0 son audience.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019architecte plaide non coupable, le processus se corse. Les deux parties pr\u00e9sentent alors leurs preuves au conseil de discipline. Les avocats ou avocates des parties \u2013 ou l\u2019architecte qui se repr\u00e9sente elle-m\u00eame ou lui-m\u00eame \u2013 peuvent interroger et contre-interroger des t\u00e9moins et des sp\u00e9cialistes. Le conseil de discipline rend ensuite sa d\u00e9cision. En cas de culpabilit\u00e9, les parties paraissent \u00e0 nouveau devant le conseil pour d\u00e9fendre les sanctions qu\u2019elles jugent appropri\u00e9es ou pr\u00e9senter une entente sur ce point. La syndique ou l\u2019architecte peuvent ensuite interjeter appel aupr\u00e8s du Tribunal des professions. <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u2009Pour les architectes qui d\u00e9cident de se repr\u00e9senter eux-m\u00eames, le processus de plainte peut vite devenir complexe, admet Me<\/sup> G\u00e9n\u00e9reux, qui d\u00e9fend g\u00e9n\u00e9rale\u00adment la partie plaignante. Nous leur recommandons toujours de recourir aux services d\u2019un avocat ou d\u2019une avocate, ou \u00e0 tout le moins de se faire conseiller juridiquement pendant le processus.\u2009\u00bb  <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les membres de l\u2019Ordre des architectes du Qu\u00e9bec peuvent faire l\u2019objet d\u2019une plainte devant le conseil de discipline, dont le r\u00f4le consiste \u00e0 assurer la protection du public. Il est utile de comprendre ce processus pour savoir \u00e0 quoi s\u2019attendre si jamais on doit y faire face. Survol.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2236,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"tags":[],"publication-type":[86],"subject":[67],"class_list":["post-601","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","publication-type-article","subject-deontologie"],"acf":[],"yoast_head":"\nProcessus de plainte : comprendre pour mieux se d\u00e9fendre - Espace Ressources<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-ordre\/processus-de-plainte-comprendre-pour-mieux-se-defendre\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Processus de plainte : comprendre pour mieux se d\u00e9fendre - Espace Ressources\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les membres de l\u2019Ordre des architectes du Qu\u00e9bec peuvent faire l\u2019objet d\u2019une plainte devant le conseil de discipline, dont le r\u00f4le consiste \u00e0 assurer la protection du public. 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