{"id":611,"date":"2022-04-13T17:29:38","date_gmt":"2022-04-13T21:29:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-de-loaq\/deontologie-les-10-infractions-les-plus-courantes\/"},"modified":"2026-02-13T18:06:28","modified_gmt":"2026-02-13T23:06:28","slug":"deontologie-les-10-infractions-les-plus-courantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-ordre\/deontologie-les-10-infractions-les-plus-courantes\/","title":{"rendered":"D\u00e9ontologie : les 10 infractions les plus courantes"},"content":{"rendered":"\n

Le bureau de la syndique constate que certaines infractions reviennent plus souvent que d\u2019autres dans les plaintes qu\u2019il adresse au conseil de discipline. Les architectes ont avantage \u00e0 les conna\u00eetre afin d\u2019orienter leur conduite professionnelle avec discernement. Les situations et les sanctions1<\/sup> pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous sont tir\u00e9es de d\u00e9cisions r\u00e9elles.<\/p>\n\n\n\n

1 – Apposer son sceau et sa signature sur des plans sans en avoir une connaissance et une ma\u00eetrise globales lorsqu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par soi-m\u00eame ou sans en avoir dirig\u00e9 et surveill\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par un ou une non-architecte<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Exemple de situation<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Des non-architectes produisent des plans d\u2019architecture, puis vous les transmettent en vous demandant de les r\u00e9viser et d\u2019y ajouter votre sceau et votre signature. Or, vous n\u2019avez pas dirig\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de ces plans.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi est-ce une faute<\/strong>\u2009<\/strong>? <\/strong>Si vous signez et scellez ces plans, vous vous livrez \u00e0 une pratique r\u00e9pr\u00e9hensible appel\u00e9e \u00ab\u2009sceau de complaisance\u2009\u00bb. En effet, les conditions pr\u00e9vues dans la Loi sur les architectes et dans le Code de d\u00e9ontologie ne sont pas respect\u00e9es dans ces circonstances. Rappelons que le sceau et la signature de l\u2019architecte repr\u00e9sentent un gage de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 pour le public. Pour les apposer sur un plan, vous devez en avoir la connaissance et la ma\u00eetrise globales. De plus, si le plan est pr\u00e9par\u00e9 par des non-architectes, ces personnes doivent avoir travaill\u00e9 sous votre direction. Ce n\u2019est pas le cas si vous effectuez une simple r\u00e9vision du plan une fois qu\u2019il est termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9glementation en cause\u2009:<\/strong> Article 29 du Code de d\u00e9ontologie des architectes<\/a><\/p>\n\n\n\n

Exemple de sanction\u2009:<\/strong> Limitation permanente d\u2019exercice<\/p>\n\n\n\n

 2 – Tromper, faire entrave ou refuser de r\u00e9pondre et de collaborer dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate du bureau de la syndique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Exemple de situation<\/strong>\u2009<\/strong>: <\/strong>Vous avez re\u00e7u un avis d\u2019enqu\u00eate du bureau de la syndique. Toutefois, vous ne r\u00e9pondez pas aux demandes qui y sont formul\u00e9es, et ce, malgr\u00e9 les rappels qui vous sont faits. Vous refusez de collaborer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate vous concernant et allez m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9missionner de l\u2019Ordre pour ne pas avoir \u00e0 le faire.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi est-ce une faute<\/strong>\u2009<\/strong>? <\/strong>Ce genre de comportement emp\u00eache le bureau de la syndique de faire son enqu\u00eate et de remplir sa mission de protection du public. Cette infraction paralyse le syst\u00e8me disciplinaire puisque la collaboration de l’architecte est au c\u0153ur du bon d\u00e9roulement de l’enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9glementation en cause\u2009:<\/strong> Articles 114 et 122 du Code des professions<\/a> et article 61 du Code de d\u00e9ontologie des architectes<\/p>\n\n\n\n

Exemple de sanction\u2009:<\/strong> Amende de 5000\u2009$<\/p>\n\n\n\n

3 – Poser un acte d\u00e9rogatoire \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la dignit\u00e9 de la profession<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Exemple de situation<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Vous agissez comme expert ou experte dans un litige. Dans votre rapport et lors de votre t\u00e9moignage devant le tribunal, vous tenez des propos qui d\u00e9nigrent l\u2019architecte au dossier.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi est-ce une faute<\/strong>\u2009<\/strong>? <\/strong>Premi\u00e8rement, votre r\u00f4le dans ce contexte n\u2019est pas d\u2019\u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un pair, mais bien d\u2019informer le tribunal de mani\u00e8re objective sur les \u00e9l\u00e9ments relevant de votre expertise. Deuxi\u00e8mement, comme architecte, vous avez l\u2019obligation de vous comporter avec professionnalisme en tout temps, faute de quoi vous nuisez \u00e0 l\u2019image de la profession et minez la confiance que le public lui porte.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9glementation en cause<\/strong>\u2009<\/strong>: <\/strong>Article 59.2 du Code des professions<\/p>\n\n\n\n

Exemple de sanction<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> R\u00e9primande<\/p>\n\n\n\n

4 – Faire des repr\u00e9sentations ou de la publicit\u00e9 fausses ou trompeuses<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Exemple de situation<\/strong>\u2009<\/strong>: <\/strong>Le portfolio de votre firme inclut des projets auxquels vous avez collabor\u00e9 avec une autre firme d\u2019architecte, mais votre r\u00f4le ou votre participation dans ces projets y est indiqu\u00e9 de fa\u00e7on incorrecte.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi est-ce une faute<\/strong>\u2009<\/strong>?<\/strong> L\u2019information sur vos r\u00e9alisations doit refl\u00e9ter votre contribution r\u00e9elle. Dans le cas de projets en consortium, vous devez indiquer votre r\u00f4le et votre participation et divulguer le nom des autres architectes ou firmes concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9glementation en cause<\/strong>\u2009<\/strong>: <\/strong>Article 15 du Code de d\u00e9ontologie des architectes<\/p>\n\n\n\n

Exemple de sanction<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Amende de 5000\u2009$<\/p>\n\n\n\n

\"Photo
Photo : Sergey Yarochkin, Adobe Stoc<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

5 – Donner un avis sans avoir une connaissance compl\u00e8te des faits<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Exemple de situation<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Vous recommandez \u00e0 vos clients ou clientes d\u2019octroyer le contrat de r\u00e9novation de leur r\u00e9sidence \u00e0 un entrepreneur sans faire un examen complet de sa soumission ni l\u2019analyser par rapport aux autres soumissions re\u00e7ues.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi est-ce une faute<\/strong>\u2009<\/strong>?<\/strong> Lorsque vous donnez un avis en tant qu\u2019architecte, vous devez le faire en ayant pris connaissance de toute l\u2019information n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9glementation en cause<\/strong>\u2009<\/strong>: <\/strong>Article 16 du Code de d\u00e9ontologie des architectes<\/p>\n\n\n\n

Exemple de sanction<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Amende de 2000\u2009$<\/p>\n\n\n\n

6 – Omettre de divulguer un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Exemple de situation<\/strong>\u2009<\/strong>: <\/strong>Vous agissez \u00e0 la fois comme architecte et comme entrepreneur pour un m\u00eame projet. Cela vous place en conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi est-ce une faute<\/strong>\u2009<\/strong>?<\/strong> D\u00e8s que vous vous en apercevez, vous devez aviser par \u00e9crit votre client ou cliente du fait que vous \u00eates en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. De plus, vous devez obtenir son autorisation \u00e9crite pour continuer d\u2019offrir vos services dans ce contexte.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9glementation en cause<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Article 38 du Code de d\u00e9ontologie des architectes<\/p>\n\n\n\n

Exemple de sanction<\/strong>\u2009<\/strong>: <\/strong>Amende de 3500\u2009$<\/p>\n\n\n\n

7 – Outrepasser ses aptitudes, ses connaissances et ses moyens<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Exemple de situation<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Vous rendez des services professionnels en rapport avec des \u00e9l\u00e9ments de la charpente d\u2019un b\u00e2timent faisant partie du champ exclusif de l\u2019ing\u00e9nierie, et ce, sans recourir aux services professionnels ad\u00e9quats.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi est-ce une faute<\/strong>\u2009<\/strong>?<\/strong> Vous auriez d\u00fb informer votre client ou cliente de la n\u00e9cessit\u00e9 de faire appel \u00e0 un ing\u00e9nieur ou une ing\u00e9nieure, ou d\u00e9cider vous-m\u00eame d\u2019obtenir l\u2019assistance requise pour cet aspect qui ne fait pas partie de votre champ de comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9glementation en cause<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Article 9 du Code de d\u00e9ontologie des architectes<\/p>\n\n\n\n

Exemple de sanction<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Amende de 2500\u2009$<\/p>\n\n\n\n

8 – Infraction li\u00e9e \u00e0 l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019architecte<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Exemple de situation<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Vos contrats de service comportent une ou des clauses excluant votre responsabilit\u00e9 civile, que ce soit directement ou indirectement, en totalit\u00e9 ou en partie.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi est-ce une faute<\/strong>\u2009<\/strong>? <\/strong>Comme architecte, vous devez engager votre responsabilit\u00e9 civile sans jamais chercher \u00e0 vous d\u00e9filer.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9glementation en cause<\/strong>\u2009<\/strong>: <\/strong>Article 17 du Code de d\u00e9ontologie des architectes<\/p>\n\n\n\n

Exemple de sanction<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Radiation temporaire de deux ans<\/p>\n\n\n\n

9 – Manquement au devoir d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et d\u2019objectivit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Exemple de situation<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Une ou un propri\u00e9taire r\u00e9sidentiel vous sollicite parce que sa municipalit\u00e9 exige un plan aux fins d\u2019\u00e9mission d\u2019un permis pour des travaux de transformation. La demande est inusit\u00e9e, car il se trouve que les travaux sont d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s. Vous soumettez un plan malgr\u00e9 tout en y indiquant \u00ab\u2009pour demande de permis\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi est-ce une faute<\/strong>\u2009<\/strong>?<\/strong> Vous devez indiquer sur vos documents les fins pour lesquelles ils sont pr\u00e9par\u00e9s. Or, le plan pour permis qu\u2019on vous demande n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre puisque les travaux sont d\u00e9j\u00e0 faits. En acceptant ce mandat, vous manquez \u00e0 votre devoir d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et d\u2019objectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9glementation en cause<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Articles 14 et 27 du Code de d\u00e9ontologie des architectes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Exemple de sanction<\/strong>\u2009<\/strong>: <\/strong>Amende de 2500\u2009$<\/p>\n\n\n\n

10 – Charges et fonctions incompatibles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Exemple de situation<\/strong>\u2009<\/strong>: <\/strong>Pour un m\u00eame projet, vous agissez comme entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral et vous effectuez la surveillance des travaux en tant qu\u2019architecte.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi est-ce une faute<\/strong>\u2009<\/strong>?<\/strong> Cette situation est incompatible avec l\u2019exercice de la profession d\u2019architecte, car elle vous place dans une position de juge et partie qui va clairement \u00e0 l\u2019encontre de la protection du public.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9glementation en cause<\/strong>\u2009<\/strong>:<\/strong> Article 60 du Code de d\u00e9ontologie des architectes<\/p>\n\n\n\n

Exemple de sanction\u2009:<\/strong> Amende de 5000\u2009$<\/p>\n\n\n\n

1. \u00c0 noter que les sanctions peuvent varier selon la gravit\u00e9 et la r\u00e9currence du geste pos\u00e9 de m\u00eame que selon les r\u00e9cidives, qui repr\u00e9sentent un facteur aggravant. Les sanctions peuvent aussi d\u00e9pendre des n\u00e9gociations entre les parties qui ont lieu dans le cas d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 et qui peuvent faire l\u2019objet d\u2019une recommandation commune devant le conseil de discipline.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Voici le d\u00e9compte des 10 infractions les plus courantes soumises au conseil de discipline ces derni\u00e8res ann\u00e9es et pour lesquelles des sanctions ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 des architectes du Qu\u00e9bec.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":612,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"671,690,692,654,580,595","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"tags":[],"publication-type":[7],"subject":[67],"class_list":["post-611","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","publication-type-fiche","subject-deontologie"],"acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9ontologie : les 10 infractions les plus courantes - 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