{"id":620,"date":"2022-06-29T21:20:46","date_gmt":"2022-06-30T01:20:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-de-loaq\/reglement-des-differends-larbitrage\/"},"modified":"2026-02-13T17:31:46","modified_gmt":"2026-02-13T22:31:46","slug":"reglement-des-differends-larbitrage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-ordre\/reglement-des-differends-larbitrage\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement des diff\u00e9rends : l\u2019arbitrage"},"content":{"rendered":"\n

Texte mis \u00e0 jour en janvier 2024<\/em><\/p>\n\n\n\n

Si la conciliation <\/a>de compte se r\u00e9v\u00e8le infructueuse, le client ou la cliente de l\u2019architecte peut demander l\u2019arbitrage du compte dans les 15 jours suivant la r\u00e9ception du rapport de conciliation en utilisant le formulaire \u00e0 cet effet.<\/a>  <\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure comporte des frais qui ne peuvent d\u00e9passer 15 % de la somme en litige.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9roulement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le diff\u00e9rend est alors soumis \u00e0 un conseil d\u2019arbitrage, compos\u00e9 d\u2019un ou de trois arbitres, qui entend les parties et re\u00e7oit leur preuve. Le client ou la cliente ainsi que l\u2019architecte ont le droit d\u2019obtenir les services d\u2019un avocat ou d\u2019une avocate afin de les assister ou de les repr\u00e9senter.<\/p>\n\n\n\n

Pour des raisons de co\u00fbts et d\u2019accessibilit\u00e9, l\u2019OAQ pr\u00e9conise les audiences par visioconf\u00e9rence. Cependant, si le conseil d\u2019arbitrage et les parties optent pour une audience en pr\u00e9sentiel, celle-ci se d\u00e9roule normalement aux bureaux de l\u2019OAQ, \u00e0 Montr\u00e9al.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019issue du processus<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le conseil d\u2019arbitrage doit rendre sa sentence dans les 45 jours suivant la fin de l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet effet, il peut :<\/p>\n\n\n\n